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Catégorie : Collectivités Territoriales & État

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Entretien pour libération « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Entretien pour libération « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Ce mardi, les fonctionnaires se mobilisent pour la troisième fois depuis le début du quinquennat. Quand ce gouvernement va-t-il faire des gestes en leur faveur ?

Manifester et exprimer des revendications est un droit que personne ne remet en cause. Mais je n’ai pas besoin de manifestations pour entendre les messages. Je reçois les syndicats très régulièrement, que ce soit dans le cadre des concertations ou dans des bilatérales…

Vous les entendez, mais ils vous demandent surtout de «faire»…

Nous avons ouvert une discussion d’un an sur plusieurs chantiers [rémunération au mérite, extension du domaine des contrats, formation et plans de départs volontaires, réforme des instances de représentation, ndlr] et un agenda social précis. N’anticipons pas les conclusions avant la fin des discussions. Cela dit, nous avons déjà pris en compte plusieurs propositions portées par les syndicats.

Lesquelles ?

Trois exemples. Avec Gérald Darmanin nous avons tout d’abord accepté d’avancer à la mi-juin le rendez-vous salarial prévu en octobre pour intégrer au budget 2019 les décisions prises. C’était une demande portée par huit des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Nous y répondons. La CFDT nous a également demandé d’ouvrir une réflexion sur la question de l’attractivité des concours et du recrutement des titulaires. Nous avons dit oui : cela prouve qu’il n’y a aucune volonté de notre part de substituer un mode de recrutement (le contrat, ndlr) à un autre (celui sous statut, ndlr) pour l’ensemble de la fonction publique. Enfin, un sujet porté notamment par l’Unsa, nous allons agir sur la question de l’égalité femmes-hommes : une femme qui choisit un congé parental ne doit pas être victime d’un premier décrochage dans sa carrière. Cette question sera bien inscrite à l’ordre du jour de la concertation ouverte sur l’égalité femmes-hommes.

Certes. Mais quid de leur pouvoir d’achat ? Ce gouvernement a gelé le point d’indice, tout juste compensé la hausse de CSG, rétabli le jour de carence… Les fonctionnaires ont-ils torts de considérer qu’on leur demande plus qu’à d’autres depuis le début du quinquennat ?

Les périodes de gel du point d’indice ne datent pas de ce quinquennat. Mais je le répète : une augmentation du point n’est pas le choix du gouvernement pour traiter des questions salariales. Lorsqu’on augmente le point d’indice de 1%, cela coûte 2 milliards d’euros et représente à peine 15 euros par mois pour un agent à 2000 euros nets. Certaines organisations syndicales me demandent d’augmenter le point d’indice de 16%. Soit 32 milliards d’euros. C’est complètement infaisable, plus encore compte tenu de la situation de nos finances publiques. Si nous ne souhaitons pas procéder à une augmentation du point d’indice qui est une mesure très coûteuse et qui a finalement peu d’effet tangible sur le traitement des agents pris individuellement, nous sommes prêts à travailler à des hausses catégorielles ciblées avec un vrai impact. Par ailleurs, je rappelle que le protocole PPCR recommencera à s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et se traduira par des hausses salariales.  Quant à l’augmentation de la CSG, la compensation est intégrale.

Sauf que la promesse du candidat Macron était un «gain de pouvoir d’achat»…

Aujourd’hui, la compensation est intégrale. Après, il y a certainement des choses à regarder pour certains agents. Et pour ce qui est de la question du pouvoir d’achat, nous avons dit que nous étions ouverts à des discussions pour mieux accompagner, valoriser un certain nombre de métiers.

Lesquels ?

Nous allons en débattre avec les organisations syndicales. Nous attendons leurs propositions.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a notamment parlé des infirmières…

La situation dans la fonction publique hospitalière est particulière. Ma collègue Agnès Buzyn, ministre de la Santé, doit annoncer un plan pour l’hôpital dans les prochaines semaines et le président de la République souhaite que nous y consacrions des moyens particuliers. Il nous faudra articuler tout cela.

Allez-vous pouvoir y consacrer une partie des recettes supplémentaires obtenues grâce au retour de la croissance ?

Chaque chose en son temps. Les arbitrages budgétaires sont prévus à l’été. D’ici là, nous aurons une connaissance plus précise du taux de croissance et du niveau des recettes prévisionnelles pour 2018 et 2019, mais nous avons pris l’engagement de ne pas recycler les suppléments conjoncturels de recettes en dépenses. Nous regarderons l’ensemble des demandes à l’aune de ces éléments. Je reçois des messages me demandant de «faire comme l’Allemagne» et d’augmenter le traitement des fonctionnaires de 7,5% sur trois ans. Je rappelle une chose toute simple : l’Allemagne présente un excédent budgétaire de 36 milliards d’euros, la France un déficit annuel de 70 milliards d’euros…

C’est aussi un choix politique… Ce gouvernement a d’abord réduit les impôts des très riches avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, la mise en place d’une flat-tax de 30% sur les revenus du capital, le tout pour près de 5 milliards d’euros…

Il y a d’autres engagements qui ont été pris et tenus comme la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse ou le seront comme la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Il faut tenir les deux bouts de la corde.

De la «cordée» comme dirait le chef de l’Etat ?

(Sourire)  C’est la même idée !

Le gouvernement s’est fixé un objectif de 50 000 fonctionnaires d’Etat en moins sur le quinquennat (et 70 000 dans la fonction publique territoriale). Combien allez-vous supprimer de postes en 2019 ?

Le sujet des effectifs n’est pas l’alpha et l’omega de la politique du gouvernement en la matière. Prenons le temps de réfléchir pour ne pas tomber dans une méthode purement arithmétique où nous ferions des coupes à l’aveugle. Les départs à la retraite (entre 130 000 et 160 000 dans les cinq à sept ans qui viennent), les évolutions technologiques et le développement du numérique peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif sans remettre en cause la qualité et l’accessibilité de notre service public. Le travail commencera en toute logique avec le prochain budget.

Mais quand ferez-vous les premières annonces sur la réforme de l’Etat?

Dans les semaines qui viennent, le comité d’experts Action publique 2022 (CAP22) rendra son rapport au Premier ministre.

La remise de ce rapport tarde… Pour ne pas mettre d’huile sur le feu social ? On sait que des propositions «chocs» pourraient être formulées…

Nous voulons un rapport qui soit solide et le plus possible documenté. Un certain nombre de propositions, plus ou moins disruptives, seront faîtes par ce comité d’experts. Ce rapport n’engage pas le Gouvernement et une phase de concertation avec les différentes parties prenantes s’ouvrira à la remise de celui-ci. Le Premier ministre rendra publiques ensuite les décisions qui auront été prises par le gouvernement avec un seul objectif : poursuivre la transformation de l’action publique et la modernisation du service public. Mieux vaut donc prendre un peu plus de temps pour disposer, in fine, d’un document complet qui allie propositions et évaluation financière.

Pourquoi les syndicats et les responsables de gauche ont-ils la mauvaise impression que ce gouvernement va «détruire les services publics» ?

Ces dernières années, à chaque fois qu’un gouvernement a initié une réforme de la fonction publique, il l’a fait uniquement avec un prisme budgétaire. Du coup, toute réforme en la matière devient anxiogène. Mais je le répète : nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires. Il y aura des ajustements, une modernisation mais pas de remise en cause.

Quand les agents entendent «ajustements» et «modernisation», ils comprennent surtout «remise en cause»…

Les mots ont un sens. Si nous avions voulu remettre en cause le statut, nous l’aurions dit.

Pourquoi les Français ne perçoivent-ils pas le caractère «équilibré», selon vous, de la politique du gouvernement ?

Peut-être parce qu’il faut du temps, même si je reste persuadé qu’à l’échelle du quinquennat les choses seront perçues différemment. Je suis convaincu par exemple qu’à la fin de l’année 2018 les Français verront que leur pouvoir d’achat a véritablement augmenté.

Mais quand Emmanuel Macron est consacré par Forbes comme «chef de file des marchés» ou que Jean-François Copé estime qu’il mène une «politique de droite» et qu’il s’en félicite, l’ancien responsable du Parti socialiste que vous êtes n’est-il pas gêné ?

Ce ne sera pas la première fois que je ne suis pas d’accord avec Jean-François Copé… La politique mise en œuvre s’appuie sur le programme d’Emmanuel Macron pour lequel j’ai voté et pour lequel bon nombre de socialistes ont aussi voté.

La suppression de l’exit-tax n’était pas prévue au programme par exemple…

Cette histoire, c’est beaucoup de bruit pour une mesure particulièrement inefficace…

C’est surtout très symbolique !

Les symboles en politique sont parfois intéressants mais quand le symbole est inefficace, ça ne sert pas à grand-chose. Je vais plutôt vous citer des exemples concrets qui concernent la fonction publique et qui prouvent le caractère équilibré de notre politique. Avec les organisations syndicales, nous travaillons sur les indemnités relatives au transport et à l’hébergement pour que les agents publics n’aient plus à mettre de leur poche lorsqu’ils partent en déplacements professionnels. Nous allons aussi renforcer les outils pour lutter contre les inégalités femmes-hommes : nous voulons par exemple élargir la liste des emplois où l’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes deviendra obligatoire. Nous allons également faire des efforts supplémentaires sur l’intégration des travailleurs handicapés et nous souhaitons enfin lutter contre la précarité en améliorant les conditions de travail et la représentation des contractuels. Tous ces sujets sont peu évoqués mais participent, pourtant, à une amélioration réelle des conditions de vie et de travail des agents dans la fonction publique.

Peut-être manque-t-il justement une mesure sociale symbolique. On a quand même l’impression que les ministres de droite de ce gouvernement n’ont pas eu grand-chose à renier en cette première année de quinquennat, au contraire des ministres de gauche…

Ce n’est pas mon cas. Lorsqu’on dédouble les classes de CP, lorsqu’on met en place des outils d’accès à la culture, lorsqu’Agnès Buzyn annonce qu’elle veut revoir la tarification à l’activité pour garantir la présence des hôpitaux en zone rurale, lorsqu’on consacre plus de moyens à la formation professionnelle, dans le privé comme dans le public… Est-ce une politique de droite ? Je ne le crois pas.

Vous vous sentez donc à l’aise dans ce gouvernement…

A l’aise et utile.

Avez-vous reçu votre lettre d’exclusion du PS ?

Non. Et ce n’est ni une question, ni un problème.

Allez-vous adhérer à La République en marche (LREM) ?

Non. Et ce n’est ni une question ni un problème. Je suis membre du gouvernement, de la majorité présidentielle, heureux de ce que je fais et fier d’être utile.

 

Modernisation de la Fonction Publique – audition en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 mars 2018

Modernisation de la Fonction Publique – audition en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 mars 2018

Pour retrouver mon intervention devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 20 mars 20018 sur la Fonction publique et les quatre chantiers de modernisation que nous avons ouverts.
Je reviens aussi sur quelques spécificités de la fonction publique territoriale, sur le calendrier des discussions pendant toute l’année 2018, et sur les moyens que nous mobilisons au travers du schéma national de formation continue (avec 1,5 milliards d’euros) ou du fonds de modernisation des administrations de l’Etat (avec 700 millions d’euros).

Examen en séance des crédits « remboursements et dégrèvements » dans le cadre du PLF 2018 – Mercredi 15 novembre

Examen en séance des crédits « remboursements et dégrèvements » dans le cadre du PLF 2018 – Mercredi 15 novembre

Ce mercredi soir, vers 23h45…, nous avons ouvert le débat sur la mission budgétaire « participation de l’Etat, remboursements et dégrèvements ». Je suis intervenu au nom de mon groupe sur la question du dégrèvements et notamment sur les modalités la compensation de la Taxe d’Habitation pour les communes et les EPCI. Sur la question du financement de l’article 3ter, que j’évoque en fin d’intervention au profit des veuves et veufs ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans, un amendement du Gouvernement a apporté une réponse satisfaisante dans le débat. Par contre, je n’ai pas obtenu de réponse de Bruno Le Maire sur la pérennité du mode dit de dégrèvement ni sur la révision des valeurs locatives.

 

Examen en commission de la loi ratifiant l’ordonnance créant l’établissement public unique Paris La Défense le 15/11/17

Examen en commission de la loi ratifiant l’ordonnance créant l’établissement public unique Paris La Défense le 15/11/17

Le quartier de la Défense a été créé en 1958 et avec lui un établissement public d’aménagement. En 2007, c’est un second établissement public, Defacto, qui était créé pour la gestion et l’animation. Comme rapporteur de la loi MAPTAM, j’avais conduit les débats permettant de clarifier le partage des charges et des biens entre ces deux établissements en 2013. Enfin, suite logique, la loi du 2 février 2017 a autorisé le Gouvernement à fusionner les deux établissements en un seul par une ordonnance.
Nous avons examiné en commission des lois le projet de ratification de cette ordonnance, projet dont je suis co-rapporteur d’application.

Examen en séance des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du PLF 2018 – Mardi 14 novembre

Examen en séance des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du PLF 2018 – Mardi 14 novembre

Je suis intervenu en séance sur le budget des concours financiers de l’Etat aux collectivités pour évoquer l’intégration des DCRTP dans les variables d’ajustement et soutenir l’idée d’une loi de financement des collectivités locales. Sur le premier point, la réponse n’est pas encore satisfaisante mais la second lecture du PLF permettra, peut-être, de régler cette question.

J’ai aussi demandé, mais sans succès, que la compensation de la taxe d’habitation par la méthode de dégrèvement soit garantie sur le long terme sans aller vers la méthode de l’allocation de compensation. L’expérience a montré souvent des variations.

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 octobre 2017

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 octobre 2017

Le 31 octobre dernier, l’APVF organisait un séminaire de formation et d’échanges sur les dispositions concernant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce fut l’occasion pour moi de donner l’appréciation sur ces dispositions.
Si nous avons pris acte avec satisfaction du maintien de la DGF, nous regrettons d’une part que toutes les annonces (hausse de la DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés) soient financées en interne à la mission par écrêtement de la dotation forfaitaire et par élargissement des variables d’ajustement, et d’autre part, nous soulignons que les collectivités ont fait de lourds efforts et permis la baisse du déficit global au cours des trois dernières années et que cela rend l’effort d’économies de 13 milliards injuste et disproportionné.
Enfin, ce fut l’occasion de dire nos inquiétudes et interrogations sur le maintien de la libre administration du fait de certaines dispositions de l’article 10et de l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques.

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Pour retrouver mon intervention en commission élargie des lois et des finances au sujet des collectivités locales.
Sur le maintien de la DGF mais le financement par les variables d’ajustement des mesures nouvelles de hausse dela DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés, ce qui est regrettable, le Ministre a rappelé que quelques crédits nouveaux avaient été apportés (384 millions sur un total d’environ 30 milliards) mais en réalité, ils ont servi de variables d’ajustement en première partie du budget. Sur la garantie dans le temps de la compensation de la TH par un dégrèvement, il ne s’est pas engagé.
Une bonne nouvelle par contre, il a apporté le soutien du Gouvernement à mon amendement sur l’éligibilité de tous les bureaux centralisateurs à la DSR « bourgs-centres » et la commission des lois a donné un avis favorable dans la foulée. Cela concerne 25 communes dont Sarras en Ardèche qui, si c’est confirmé lors du vote en séance, pourrait ainsi bénéficier de cette dotation supplémentaire.

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « remboursements et dégrèvements » le 8 novembre 2017

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « remboursements et dégrèvements » le 8 novembre 2017

J’ai interrogé le Gouvernement, en commission des finances ce mercredi matin, sur la réforme-suppression de la taxe d’habitation.
Sur le fait que l’exposé des motifs de l’article 3 envisage un mécanisme de blocages des taux comme sur la question d’une réforme globale de la fiscalité locale, le Secrétaire d’Etat a renvoyé aux débats de la conférence nationale des territoires.
Sur les abattements, il a précisé que la compensation par dégrèvement sera faite sur la base des taux et régimes d’abattements de 2017 et qu’une réduction des abattements décidée pour 2018 sera supportée par les contribuables. Dont acte, mais cela dit pas comment cela fonctionnera lorsqu’en 2020, l’exonération concernera 100% des sommes payées en 2017. Cela ne répond pas non plus au fait que la non révision des bases aura pour conséquence de figer, au moins jusqu’en 2020, les inégalités de ressources entre territoires.
Sur la crainte d’une application anticipée par les DDFIP de l’article 3ter du PLF sur la prorogation de l’exonération de certaines veuves et veuves ayant élevé des enfants, il s’est engagé à une réponse technique de ses services et c’est une réponse attendue par de nombreux élus qui constatant un amoindrissement de leurs bases définitives par rapport aux bases prévisionnelles notifiées au printemps. C’est aussi, si c’est confirmé, un véritable nid à contentieux.

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

Pour retrouver une tribune que je signe, comme Président de l’APVF, dans le numéro du mois de novembre du magazine « Constructif » qu’édite la Fédération Française du Bâtiment. Ce numéro est consacré aux fractures territoriales et aux réponses des différents acteurs pour les limiter et les résorber.

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