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Catégorie : Actualité Nationale

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Examen en séance des crédits « remboursements et dégrèvements » dans le cadre du PLF 2018 – Mercredi 15 novembre

Examen en séance des crédits « remboursements et dégrèvements » dans le cadre du PLF 2018 – Mercredi 15 novembre

Ce mercredi soir, vers 23h45…, nous avons ouvert le débat sur la mission budgétaire « participation de l’Etat, remboursements et dégrèvements ». Je suis intervenu au nom de mon groupe sur la question du dégrèvements et notamment sur les modalités la compensation de la Taxe d’Habitation pour les communes et les EPCI. Sur la question du financement de l’article 3ter, que j’évoque en fin d’intervention au profit des veuves et veufs ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans, un amendement du Gouvernement a apporté une réponse satisfaisante dans le débat. Par contre, je n’ai pas obtenu de réponse de Bruno Le Maire sur la pérennité du mode dit de dégrèvement ni sur la révision des valeurs locatives.

 

Examen en commission de la loi ratifiant l’ordonnance créant l’établissement public unique Paris La Défense le 15/11/17

Examen en commission de la loi ratifiant l’ordonnance créant l’établissement public unique Paris La Défense le 15/11/17

Le quartier de la Défense a été créé en 1958 et avec lui un établissement public d’aménagement. En 2007, c’est un second établissement public, Defacto, qui était créé pour la gestion et l’animation. Comme rapporteur de la loi MAPTAM, j’avais conduit les débats permettant de clarifier le partage des charges et des biens entre ces deux établissements en 2013. Enfin, suite logique, la loi du 2 février 2017 a autorisé le Gouvernement à fusionner les deux établissements en un seul par une ordonnance.
Nous avons examiné en commission des lois le projet de ratification de cette ordonnance, projet dont je suis co-rapporteur d’application.

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « remboursements et dégrèvements » le 8 novembre 2017

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « remboursements et dégrèvements » le 8 novembre 2017

J’ai interrogé le Gouvernement, en commission des finances ce mercredi matin, sur la réforme-suppression de la taxe d’habitation.
Sur le fait que l’exposé des motifs de l’article 3 envisage un mécanisme de blocages des taux comme sur la question d’une réforme globale de la fiscalité locale, le Secrétaire d’Etat a renvoyé aux débats de la conférence nationale des territoires.
Sur les abattements, il a précisé que la compensation par dégrèvement sera faite sur la base des taux et régimes d’abattements de 2017 et qu’une réduction des abattements décidée pour 2018 sera supportée par les contribuables. Dont acte, mais cela dit pas comment cela fonctionnera lorsqu’en 2020, l’exonération concernera 100% des sommes payées en 2017. Cela ne répond pas non plus au fait que la non révision des bases aura pour conséquence de figer, au moins jusqu’en 2020, les inégalités de ressources entre territoires.
Sur la crainte d’une application anticipée par les DDFIP de l’article 3ter du PLF sur la prorogation de l’exonération de certaines veuves et veuves ayant élevé des enfants, il s’est engagé à une réponse technique de ses services et c’est une réponse attendue par de nombreux élus qui constatant un amoindrissement de leurs bases définitives par rapport aux bases prévisionnelles notifiées au printemps. C’est aussi, si c’est confirmé, un véritable nid à contentieux.

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « gestion des finances publiques »

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « gestion des finances publiques »

Pour retrouver mon intervention de ce jeudi 2 novembre 2017 en commission sur la mission budgétaire « finances et fonction publique », notamment sur la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires.

Le ministre des finances m’a, en réponse, assuré qu’aucun agent ne serait impacté par la hausse de la CSG mais il n’a pas à ce stade décrit exactement comment ni pris l’engagement de la neutralité financière pour les collectivités et les hôpitaux employeurs. A suivre donc .. il a aussi confirmé la volonté du Gouvernement de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale sans dire comment il envisage de conjuguer ce souhait avec le principe de libre administration.

Examen en commission des crédits du PLF2018 pour la mission « administration territoriale de l’Etat » le 24 octobre 2017.

Examen en commission des crédits du PLF2018 pour la mission « administration territoriale de l’Etat » le 24 octobre 2017.

Pour retrouver mon intervention en commission ce jour sur le budget « administration territoriale de l’Etat ». Je souhaitais insister sur la nécessité de garder des équipes polyvalentes et suffisantes dans les préfectures, mais aussi interroger le ministre sur les évolutions à venir de la carte de leurs implantations. Le Ministre considère que les préfectures doivent compter au moins 100 agents pour être efficaces. Il ne souhaite pas bouleverser la carte des préfectures et sous-préfectures mais reste ouvert à la discussion. Enfin, il souhaite que la future agence nationale de développement des territoires s’appuie fortement sur les préfets.

Intervention en séance publique le 12 octobre 2017 sur la proposition de loi relative au transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI

Intervention en séance publique le 12 octobre 2017 sur la proposition de loi relative au transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI

Pour retrouver mon intervention en séance sur la PPL visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert de compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités.  Lire la suite…

Quand la loi est l’illustration de la complexité mais aussi le révélateur d’un manque de rigueur…

Quand la loi est l’illustration de la complexité mais aussi le révélateur d’un manque de rigueur…

L’article 10 du projet de loi sur le terrorisme, au sujet des contrôles d’identité et de la formulation : « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé. Lire la suite…

Explication de vote pour le projet de loi renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017

Explication de vote pour le projet de loi renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017

Pour retrouver mon intervention en séance pour dire pour quelles raisons le groupe Nouvelle Gauche a très majoritairement voté pour le PJL renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Lire la suite…