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Catégorie : Actualité Nationale

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Examen en séance des crédits « remboursements et dégrèvements » dans le cadre du PLF 2018 – Mercredi 15 novembre

Examen en séance des crédits « remboursements et dégrèvements » dans le cadre du PLF 2018 – Mercredi 15 novembre

Ce mercredi soir, vers 23h45…, nous avons ouvert le débat sur la mission budgétaire « participation de l’Etat, remboursements et dégrèvements ». Je suis intervenu au nom de mon groupe sur la question du dégrèvements et notamment sur les modalités la compensation de la Taxe d’Habitation pour les communes et les EPCI. Sur la question du financement de l’article 3ter, que j’évoque en fin d’intervention au profit des veuves et veufs ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans, un amendement du Gouvernement a apporté une réponse satisfaisante dans le débat. Par contre, je n’ai pas obtenu de réponse de Bruno Le Maire sur la pérennité du mode dit de dégrèvement ni sur la révision des valeurs locatives.

 

Examen en commission de la loi ratifiant l’ordonnance créant l’établissement public unique Paris La Défense le 15/11/17

Examen en commission de la loi ratifiant l’ordonnance créant l’établissement public unique Paris La Défense le 15/11/17

Le quartier de la Défense a été créé en 1958 et avec lui un établissement public d’aménagement. En 2007, c’est un second établissement public, Defacto, qui était créé pour la gestion et l’animation. Comme rapporteur de la loi MAPTAM, j’avais conduit les débats permettant de clarifier le partage des charges et des biens entre ces deux établissements en 2013. Enfin, suite logique, la loi du 2 février 2017 a autorisé le Gouvernement à fusionner les deux établissements en un seul par une ordonnance.
Nous avons examiné en commission des lois le projet de ratification de cette ordonnance, projet dont je suis co-rapporteur d’application.

Examen en séance des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du PLF 2018 – Mardi 14 novembre

Examen en séance des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du PLF 2018 – Mardi 14 novembre

Je suis intervenu en séance sur le budget des concours financiers de l’Etat aux collectivités pour évoquer l’intégration des DCRTP dans les variables d’ajustement et soutenir l’idée d’une loi de financement des collectivités locales. Sur le premier point, la réponse n’est pas encore satisfaisante mais la second lecture du PLF permettra, peut-être, de régler cette question.

J’ai aussi demandé, mais sans succès, que la compensation de la taxe d’habitation par la méthode de dégrèvement soit garantie sur le long terme sans aller vers la méthode de l’allocation de compensation. L’expérience a montré souvent des variations.

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 octobre 2017

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 octobre 2017

Le 31 octobre dernier, l’APVF organisait un séminaire de formation et d’échanges sur les dispositions concernant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce fut l’occasion pour moi de donner l’appréciation sur ces dispositions.
Si nous avons pris acte avec satisfaction du maintien de la DGF, nous regrettons d’une part que toutes les annonces (hausse de la DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés) soient financées en interne à la mission par écrêtement de la dotation forfaitaire et par élargissement des variables d’ajustement, et d’autre part, nous soulignons que les collectivités ont fait de lourds efforts et permis la baisse du déficit global au cours des trois dernières années et que cela rend l’effort d’économies de 13 milliards injuste et disproportionné.
Enfin, ce fut l’occasion de dire nos inquiétudes et interrogations sur le maintien de la libre administration du fait de certaines dispositions de l’article 10et de l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques.

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Pour retrouver mon intervention en commission élargie des lois et des finances au sujet des collectivités locales.
Sur le maintien de la DGF mais le financement par les variables d’ajustement des mesures nouvelles de hausse dela DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés, ce qui est regrettable, le Ministre a rappelé que quelques crédits nouveaux avaient été apportés (384 millions sur un total d’environ 30 milliards) mais en réalité, ils ont servi de variables d’ajustement en première partie du budget. Sur la garantie dans le temps de la compensation de la TH par un dégrèvement, il ne s’est pas engagé.
Une bonne nouvelle par contre, il a apporté le soutien du Gouvernement à mon amendement sur l’éligibilité de tous les bureaux centralisateurs à la DSR « bourgs-centres » et la commission des lois a donné un avis favorable dans la foulée. Cela concerne 25 communes dont Sarras en Ardèche qui, si c’est confirmé lors du vote en séance, pourrait ainsi bénéficier de cette dotation supplémentaire.

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « remboursements et dégrèvements » le 8 novembre 2017

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « remboursements et dégrèvements » le 8 novembre 2017

J’ai interrogé le Gouvernement, en commission des finances ce mercredi matin, sur la réforme-suppression de la taxe d’habitation.
Sur le fait que l’exposé des motifs de l’article 3 envisage un mécanisme de blocages des taux comme sur la question d’une réforme globale de la fiscalité locale, le Secrétaire d’Etat a renvoyé aux débats de la conférence nationale des territoires.
Sur les abattements, il a précisé que la compensation par dégrèvement sera faite sur la base des taux et régimes d’abattements de 2017 et qu’une réduction des abattements décidée pour 2018 sera supportée par les contribuables. Dont acte, mais cela dit pas comment cela fonctionnera lorsqu’en 2020, l’exonération concernera 100% des sommes payées en 2017. Cela ne répond pas non plus au fait que la non révision des bases aura pour conséquence de figer, au moins jusqu’en 2020, les inégalités de ressources entre territoires.
Sur la crainte d’une application anticipée par les DDFIP de l’article 3ter du PLF sur la prorogation de l’exonération de certaines veuves et veuves ayant élevé des enfants, il s’est engagé à une réponse technique de ses services et c’est une réponse attendue par de nombreux élus qui constatant un amoindrissement de leurs bases définitives par rapport aux bases prévisionnelles notifiées au printemps. C’est aussi, si c’est confirmé, un véritable nid à contentieux.

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

Pour retrouver une tribune que je signe, comme Président de l’APVF, dans le numéro du mois de novembre du magazine « Constructif » qu’édite la Fédération Française du Bâtiment. Ce numéro est consacré aux fractures territoriales et aux réponses des différents acteurs pour les limiter et les résorber.

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Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « gestion des finances publiques »

Examen en commission des crédits du PLF 2018 pour la mission « gestion des finances publiques »

Pour retrouver mon intervention de ce jeudi 2 novembre 2017 en commission sur la mission budgétaire « finances et fonction publique », notamment sur la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires.

Le ministre des finances m’a, en réponse, assuré qu’aucun agent ne serait impacté par la hausse de la CSG mais il n’a pas à ce stade décrit exactement comment ni pris l’engagement de la neutralité financière pour les collectivités et les hôpitaux employeurs. A suivre donc .. il a aussi confirmé la volonté du Gouvernement de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale sans dire comment il envisage de conjuguer ce souhait avec le principe de libre administration.

Journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances

Journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances

Comme chaque année, j’ouvre la journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances qui concernent les collectivités locales en partenariat avec le groupe BPCE. La matinée sera conclue par le président du comite des finances locales André Laignel.
« Parler de défiance généralisée dans la relation Etat-CT serait excessif mais parler de confiance serait mensonger » et donc il y a du travail pour renouer un dialogue serein entre l’Etat et les collectivités…  Lire la suite…