-Le législateur a inscrit le principe d’autonomie financière des CL dans la Constitution. L’AMF demande d’y ajouter le principe d’autonomie fiscale. Que lui répondez-vous ?

L’AMF a raison de poser cette question puisque la loi du 29 juillet 2004 a défini le principe d’autonomie financière. Or, d’une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé ce principe tout en intégrant systématiquement les dégrèvements dans les ressources propres, et d’autre part, ce que le législateur a qualifié en 2004 d’autonomie financière n’a jamais consacré le principe d’autonomie fiscale. Au principe de l’autonomie fiscale qui se traduirait par le creusement d’inégalités territoriales et nécessiterait donc inévitablement des mécanismes de péréquation extrêmement complexes, il me semble par conséquent préférable de poursuivre avec le principe de l’autonomie financière qui garantit l’exercice plein et entier des compétences par les collectivités. Cette question pourrait être abordée, comme bien d’autres, dans le cadre du chantier de la réforme de la fiscalité locale.

-Le gouvernement va supprimer la TH pour l’ensemble des contribuables. Comment allez-vous assurer le financement de cette réforme évaluée à 26 milliards d’euros par le CFL ? 

Tout le monde considère que c’est un mauvais impôt car il est injuste. Le chef de l’Etat a pris la décision de supprimer la taxe d’habitation sur les trois prochaines années pour 80 % des ménages et de la compenser, à l’euro près, par dégrèvement. Les élus n’ont donc aucune inquiétude à avoir puisque la compensation sera intégrale. Le Président de la République a aussi indiqué son souhait de supprimer la TH pour la totalité des ménages, ce qui représente neuf à dix milliards d’euros supplémentaires. Il nous faut donc assurer le financement du bloc communal à hauteur de 25,8 milliards d’euros en valeur 2020.

-Quelles sont les pistes à l’étude ?

A la demande du Premier ministre, nous allons engager la concertation avec les associations nationales d’élus et de collectivités sur différentes pistes. Aucun scénario ne sera parfait et ne fera l’unanimité. Nous privilégierons la simplicité pour éviter les usines à gaz fiscales ! Pour autant, il y a une certitude : nous ne créerons pas d’impôt nouveau. Nous réaffecterons certains impôts au bloc local et accentuerons les efforts de maitrise de la dépense publique. Plusieurs hypothèses sont sur la table dont celle, formulée par le CFL, de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc local. D’autres imaginent l’affectation directe au bloc local d’une part d’impôt national. Enfin, certains proposent un mix de ces solutions.

 

 

 

 

 

-La suppression de la TH impactera aussi plusieurs autres taxes…

Un travail sera nécessaire car certains impôts et taxes perdront le rôle d’imposition et la base légale sur laquelle ils étaient appuyés jusqu’alors. Il y aura donc des adaptations techniques à apporter. Notamment sur les règles de liaisons des différents taux des impôts directs locaux, mais aussi sur le calcul de certaines taxes comme celle finançant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), mais aussi celle sur la redevance audiovisuelle, les taxes spéciales d’équipement ou bien encore sur le devenir de la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

-L’Etat va-t-il engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ?

C’est un chantier très long et complexe, qui nécessite une mise en application longue pour lisser ses effets dans le temps et éviter les ressauts d’impôt pour certains. Il nous faut d’abord clarifier le schéma de refonte de la fiscalité locale avant d’envisager une révision des valeurs locatives.

Plusieurs scénarii se dessinent pour une réforme de la fiscalité locale. Le gouvernement privilégie-t-il une piste ?

Le contexte est particulier car nous devons refondre la fiscalité locale en cohérence avec la suppression de la taxe d’habitation. Le Président de la République a indiqué, devant le Congrès des maires à l’automne dernier, qu’à l’issue de cette refonte, les collectivités devraient pouvoir bénéficier de ressources justes, pérennes et qui permettent le financement durable de leurs compétences. C’est bien à partir de cette feuille de route que nous poursuivons les réflexions avec mon collègue Gérald Darmanin. Nous attendons les propositions de la mission Richard-Bur, qui sont à venir en mai. Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui viendront les compléter. Aucun scénario n’est arrêté, ni écrit par avance.

-Quel est le calendrier de cette réforme ?

La concertation, sur la base des scénarios que contiendra le rapport de MM. Bur et Richard, débutera le 17 mai, à l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Le projet de réforme pourra ensuite être présenté devant le Parlement, dans une loi de finances.

-L’AMF demande la création d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales et d’une loi de financement annuelle des CL. Y êtes-vous favorable ? 

Les crédits de l’Etat aux collectivités sont dispersés dans le budget de l’Etat. Cela étant, une loi de financement des collectivités, telle qu’évoquée, ne pourrait pas reprendre l’intégralité de leurs recettes car ces collectivités sont très nombreuses et nous ne pouvons anticiper le niveau de ces recettes qui, par ailleurs, dépend de leur pouvoir fiscal. En revanche, l’idée de créer un état budgétaire spécifique aux collectivités locales, de mieux organiser le débat parlementaire sur les ressources et les charges des collectivités à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, pourraient être des pistes de réflexion.

-Les associations d’élus estiment que la contractualisation financière en cours pour encadrer la dépense locale est contraire aux principes d’autonomie et de libre administration des collectivités. Que répondez-vous ?

Le Gouvernement n’a jamais demandé aux collectivités de baisser leurs dépenses, mais… de modérer leur hausse. La contrepartie étant le maintien de leur dotation, donc de leur capacité à dégager de l’épargne et à financer leurs investissements. Il n’y a aucune remise en cause du principe de libre administration des collectivités dans la mesure où le gouvernement ne définit pas, ni n’intervient, sur la nature des dépenses engagées par les collectivités. De plus, la contractualisation a été validée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que les articles 13 et 29 de la loi de programmation, relatifs aux objectifs de maitrise des dépenses et à la contractualisation sont bien conformes au principe de libre administration des collectivités. En revanche, si une collectivité contractualisant décidait de ne pas respecter les objectifs du contrat, celle-ci verrait le montant de ses dotations diminué. Ceci relève bien de son choix.

-Vous indiquez que l’ensemble des collectivités – et pas seulement les 322 soumises à la signature d’un contrat – doivent modérer l’évolution de leurs dépenses. Que se passera-t-il si vous constatez un « dérapage » des collectivités hors contrat ?

Ce gouvernement se situe plutôt sur le terrain de la confiance réciproque et de la responsabilité collective. C’est l’état d’esprit qui nous anime, notamment au sein de la Conférence nationale des territoires que préside le Premier ministre. Pour respecter l’objectif de maitrise des dépenses publiques réaffirmé par le Président de la République devant nos partenaires européens, il faut que les dépenses de toutes les collectivités locales n’augmentent pas de plus de 1,2% pendant trois ans. Nous contractualisons avec les 322 collectivités les plus importantes, mais aussi avec les collectivités volontaires – il y en a 21 qui se sont manifesté à ce jour – de toute taille. Pour les autres, soit 99 % des collectivités, nous faisons le choix de la confiance et de la responsabilité en leur disant : nous maintenons l’enveloppe globale des dotations mais nous comptons sur vous, parce que vous représentez 30 % de la dépense locale, pour modérer vos dépenses. Si elles ne respectent pas ce critère de 1,2%, il n’y aura pas de mécanisme de reprise de dotation. Mais si demain, aucune collectivité ne jouait le jeu de la modération et de la responsabilité, nous serions dans la situation de non-respect des engagements pris par le Président de la République, lors de la campagne électorale devant les Français, puis devant nos collègues européens.  Il faudrait en tirer les conséquences.

-Allez-vous engager une réforme de la DGF ?

Elle n’est pas à l’ordre du jour à ce stade. Le chantier de réforme de la fiscalité locale et celui de la contractualisation sont déjà très ambitieux. Pour autant, il faudra bien réformer le dispositif des concours financiers de l’Etat aux collectivités car le système est à bout de souffle. S’agissant de la DGF pour 2018, je suis stupéfait de constater la mauvaise foi dont font preuve certains élus qui affirment que la DGF baisserait cette année. C’est faux ! La preuve : en 2018 les concours de l’Etat aux collectivités s’élèvent à 48,10 milliards d’euros, soit 300 millions de plus qu’en 2017. La DGF versée aux communes est en augmentation de 80 millions d’euros. Ensuite – et chaque élu responsable le sait – ce sont les critères de répartition, et les règles de péréquation qui s’appliquent. Ils se traduisent par des variations à la hausse et à la baisse, comme il en a toujours été sur ce sujet, par exemple en fonction de l’évolution du nombre d’habitants dans chaque commune. Au total, 53% des communes verront leur DGF légèrement augmenter. C’est donc un faux procès que certains font au gouvernement. Je le redis : les concours financiers de l’Etat aux collectivités restent stables.

-Une nouvelle grève est prévue le 22 mai dans la fonction publique. Comment entendez-vous désamorcer ce mouvement de protestation à l’appel de tous les syndicats ?

Je n’ai pas à désamorcer un mouvement de protestation. Dans les responsabilités qui sont les miennes, au côté de Gérald Darmanin, je m’attache à faire vivre le dialogue social avec un objectif, fixé par le Président de la République, qui est celui de moderniser la fonction publique. Nous avons devant nous quatre chantiers initiés par le Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 qu’a présidé le Premier ministre. Je les rappelle : définir un nouveau modèle de dialogue social, améliorer et développer le recours au contrat, l’individualisation de la rémunération, et enfin comment mieux accompagner les agents dans leurs projets de transitions et de mobilité professionnelles. Je précise aussi que dans le cadre de l’agenda social habituel, nous poursuivons d’autres chantiers comme par exemple celui de l’égalité femmes-hommes et encore celui de la rénovation du cadre d’emploi des personnes présentant des situations de handicap. Ma mission est de mener la concertation avec les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur chacun de ces sujets. Aucune ne refuse de participer aux discussions sur ces chantiers en cours. Elles font donc preuve de responsabilité.

-Comment se déroule la concertation sur la « refondation du contrat social avec les agents publics » ? 

Nous avons une année de travail avec les organisations syndicales. Au cours des dernières semaines, nous avons travaillé sur la méthode, ce qui nous a permis d’aboutir sur un document d’orientation. Il n’engage pas les parties autour de la table. Il vise à préciser le calendrier de nos débats et les objets des discussions item par item, principalement sur les quatre chantiers que j’évoquais précédemment. Le premier chantier portant sur le dialogue social s’est ouvert le 9 avril dernier par une réunion multilatérale avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des trois collèges d’employeurs. Les réunions techniques se poursuivent sous l’égide de la DGAFP et je conduirai des réunions bilatérales puis multilatérales à la fin de chacun des cycles. Le deuxième chantier, portant sur les conditions de recrutement par contrat, va s’ouvrir dans les tout prochains jours.

-Quelles seront les propositions du gouvernement lors du rendez-vous salarial de mi-juin ?

Nous entendrons les revendications des organisations syndicales avant le bouclage des arbitrages budgétaires au cours de l’été. La revalorisation du point d’indice n’est pas la piste que nous privilégions. Je le rappelle, lorsque l’on augmente le point d’indice de 1%, cela se traduit par une hausse de 2 milliards d’euros de dépenses publiques, et cela rapporte, en moyenne, 15 euros par mois pour un agent qui gagne 2 000 euros nets par mois. Par ailleurs, l’Etat ne finance que 43% de la dépense, le reste étant, par définition, à la charge des employeurs territoriaux et hospitaliers. Nous sommes ouverts à l’examen d’un certain nombre de propositions, notamment de revalorisation de certains métiers aujourd’hui mal rémunérés. Il faut un accord gagnant-gagnant entre l’Etat, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

-La décorrélation du point d’indice entre les trois fonctions publiques est-elle une piste définitivement abandonnée ?

J’entends aujourd’hui l’expression quasi unanime des associations nationales d’élus et de collectivités qui semblent refuser cette décorrélation du point d’indice, et aussi l’expression des syndicats sur les conséquences de cette décorrélation en matière de décrochage du pouvoir d’achat et de mobilité des agents. Néanmoins, toutes les pistes sont à l’étude.

-Etes-vous favorable à la création d’une fédération des employeurs publics territoriaux, proposition défendue par le président du CSFPT ?

Cette proposition est cohérente avec la demande, que nous entendons, des employeurs territoriaux d’être pleinement associés aux décisions qui impactent la gestion de leurs effectifs. Elle est présentée par le président Philippe Laurent et constitue une piste intéressante car cette structure amènerait les 55 000 employeurs publics territoriaux à donner un mandat de négociation à celles et ceux qui les représenteraient dans ce dialogue social rénové que nous appelons de nos vœux pour la fonction publique territoriale. Si cela nous permet d’avoir un collège des employeurs, au sein du CSFPT, qui dispose d’une véritable légitimé et qui se trouve en capacité de discuter de manière plus engageante avec les organisations syndicales et l’Etat, alors je dis que c’est une proposition qui va dans le bon sens.

-Quels sont les grands axes de la mission que vous menez avec Philippe Laurent sur la modernisation de la fonction publique territoriale ? 

Il y a la question du temps de travail, mais aussi quel niveau pour la gestion des ressources humaines des collectivités et l’offre de formation des agents territoriaux tout au long de leur carrière professionnelle, autant de sujets qui s’ajoutent aux quatre chantiers engagés après le Comité interministériel de la transformation publique. Je ferai, avec Philippe Laurent, un point d’étape sur cette mission de modernisation de la fonction publique territoriale lors de la prochaine Conférence nationale des territoires (CNT), fin juin-début juillet, comme nous l’a demandé le Premier ministre.

-Comment la territoriale sera-t-elle impactée par la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022 ?

Nous bénéficions aujourd’hui d’une double opportunité. La première tient au développement du numérique qui transforme profondément le fonctionnement des services publics, les organisations de travail mais aussi les missions des agents publics. La deuxième tient aux nombreux départs à la retraite d’agents. Cette double opportunité doit être appréhendée de manière positive et constructive dans ce temps de concertation qui est le nôtre pour, en même temps, améliorer la qualité du service rendu aux usagers, améliorer les conditions de travail des agents et construire les modèles qui faciliteront les transitions professionnelles et la mobilité des agents, et enfin travailler sur la question des effectifs. Nous souhaitons que les employeurs territoriaux prennent toute leur part dans cette réflexion globale qui englobe aussi celle de la réduction des effectifs.

 

 

-Quelles sont les ambitions du deuxième Comité interministériel de la transformation publique ? 

Un deuxième CITP aura lieu avant l’été lorsque le rapport du Comité d’experts Action Publique 2022 sera rendu au Premier ministre. Ce rapport sera complété par les conclusions des cinq ateliers transversaux menés par les administrations centrales, les contributions de chacun des ministères et les enseignements tirés du Forum de l’action publique dont je présiderai la restitution nationale dans les prochains jours. Fort de toutes ces contributions, le gouvernement fera des choix et annoncera les mesures qu’il aura retenues au titre de ce programme Action publique 2022.

Propos recueillis par Emmanuelle QUEMARD et Xavier BRIVET.  

 

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