Le quartier de la Défense a été créé en 1958 et avec lui un établissement public d’aménagement. En 2007, c’est un second établissement public, Defacto, qui était créé pour la gestion et l’animation. Comme rapporteur de la loi MAPTAM, j’avais conduit les débats permettant de clarifier le partage des charges et des biens entre ces deux établissements en 2013. Enfin, suite logique, la loi du 2 février 2017 a autorisé le Gouvernement à fusionner les deux établissements en un seul par une ordonnance.
Nous avons examiné en commission des lois le projet de ratification de cette ordonnance, projet dont je suis co-rapporteur d’application.

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