J’ai interrogé le Gouvernement, en commission des finances ce mercredi matin, sur la réforme-suppression de la taxe d’habitation.
Sur le fait que l’exposé des motifs de l’article 3 envisage un mécanisme de blocages des taux comme sur la question d’une réforme globale de la fiscalité locale, le Secrétaire d’Etat a renvoyé aux débats de la conférence nationale des territoires.
Sur les abattements, il a précisé que la compensation par dégrèvement sera faite sur la base des taux et régimes d’abattements de 2017 et qu’une réduction des abattements décidée pour 2018 sera supportée par les contribuables. Dont acte, mais cela dit pas comment cela fonctionnera lorsqu’en 2020, l’exonération concernera 100% des sommes payées en 2017. Cela ne répond pas non plus au fait que la non révision des bases aura pour conséquence de figer, au moins jusqu’en 2020, les inégalités de ressources entre territoires.
Sur la crainte d’une application anticipée par les DDFIP de l’article 3ter du PLF sur la prorogation de l’exonération de certaines veuves et veuves ayant élevé des enfants, il s’est engagé à une réponse technique de ses services et c’est une réponse attendue par de nombreux élus qui constatant un amoindrissement de leurs bases définitives par rapport aux bases prévisionnelles notifiées au printemps. C’est aussi, si c’est confirmé, un véritable nid à contentieux.

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