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Auteur : Olivier Dussopt

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Entretien pour le mensuel Maires de France de mai 2018

Entretien pour le mensuel Maires de France de mai 2018

-Le législateur a inscrit le principe d’autonomie financière des CL dans la Constitution. L’AMF demande d’y ajouter le principe d’autonomie fiscale. Que lui répondez-vous ?

L’AMF a raison de poser cette question puisque la loi du 29 juillet 2004 a défini le principe d’autonomie financière. Or, d’une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé ce principe tout en intégrant systématiquement les dégrèvements dans les ressources propres, et d’autre part, ce que le législateur a qualifié en 2004 d’autonomie financière n’a jamais consacré le principe d’autonomie fiscale. Au principe de l’autonomie fiscale qui se traduirait par le creusement d’inégalités territoriales et nécessiterait donc inévitablement des mécanismes de péréquation extrêmement complexes, il me semble par conséquent préférable de poursuivre avec le principe de l’autonomie financière qui garantit l’exercice plein et entier des compétences par les collectivités. Cette question pourrait être abordée, comme bien d’autres, dans le cadre du chantier de la réforme de la fiscalité locale.

-Le gouvernement va supprimer la TH pour l’ensemble des contribuables. Comment allez-vous assurer le financement de cette réforme évaluée à 26 milliards d’euros par le CFL ? 

Tout le monde considère que c’est un mauvais impôt car il est injuste. Le chef de l’Etat a pris la décision de supprimer la taxe d’habitation sur les trois prochaines années pour 80 % des ménages et de la compenser, à l’euro près, par dégrèvement. Les élus n’ont donc aucune inquiétude à avoir puisque la compensation sera intégrale. Le Président de la République a aussi indiqué son souhait de supprimer la TH pour la totalité des ménages, ce qui représente neuf à dix milliards d’euros supplémentaires. Il nous faut donc assurer le financement du bloc communal à hauteur de 25,8 milliards d’euros en valeur 2020.

-Quelles sont les pistes à l’étude ?

A la demande du Premier ministre, nous allons engager la concertation avec les associations nationales d’élus et de collectivités sur différentes pistes. Aucun scénario ne sera parfait et ne fera l’unanimité. Nous privilégierons la simplicité pour éviter les usines à gaz fiscales ! Pour autant, il y a une certitude : nous ne créerons pas d’impôt nouveau. Nous réaffecterons certains impôts au bloc local et accentuerons les efforts de maitrise de la dépense publique. Plusieurs hypothèses sont sur la table dont celle, formulée par le CFL, de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc local. D’autres imaginent l’affectation directe au bloc local d’une part d’impôt national. Enfin, certains proposent un mix de ces solutions.

 

 

 

 

 

-La suppression de la TH impactera aussi plusieurs autres taxes…

Un travail sera nécessaire car certains impôts et taxes perdront le rôle d’imposition et la base légale sur laquelle ils étaient appuyés jusqu’alors. Il y aura donc des adaptations techniques à apporter. Notamment sur les règles de liaisons des différents taux des impôts directs locaux, mais aussi sur le calcul de certaines taxes comme celle finançant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), mais aussi celle sur la redevance audiovisuelle, les taxes spéciales d’équipement ou bien encore sur le devenir de la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

-L’Etat va-t-il engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ?

C’est un chantier très long et complexe, qui nécessite une mise en application longue pour lisser ses effets dans le temps et éviter les ressauts d’impôt pour certains. Il nous faut d’abord clarifier le schéma de refonte de la fiscalité locale avant d’envisager une révision des valeurs locatives.

Plusieurs scénarii se dessinent pour une réforme de la fiscalité locale. Le gouvernement privilégie-t-il une piste ?

Le contexte est particulier car nous devons refondre la fiscalité locale en cohérence avec la suppression de la taxe d’habitation. Le Président de la République a indiqué, devant le Congrès des maires à l’automne dernier, qu’à l’issue de cette refonte, les collectivités devraient pouvoir bénéficier de ressources justes, pérennes et qui permettent le financement durable de leurs compétences. C’est bien à partir de cette feuille de route que nous poursuivons les réflexions avec mon collègue Gérald Darmanin. Nous attendons les propositions de la mission Richard-Bur, qui sont à venir en mai. Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui viendront les compléter. Aucun scénario n’est arrêté, ni écrit par avance.

-Quel est le calendrier de cette réforme ?

La concertation, sur la base des scénarios que contiendra le rapport de MM. Bur et Richard, débutera le 17 mai, à l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Le projet de réforme pourra ensuite être présenté devant le Parlement, dans une loi de finances.

-L’AMF demande la création d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales et d’une loi de financement annuelle des CL. Y êtes-vous favorable ? 

Les crédits de l’Etat aux collectivités sont dispersés dans le budget de l’Etat. Cela étant, une loi de financement des collectivités, telle qu’évoquée, ne pourrait pas reprendre l’intégralité de leurs recettes car ces collectivités sont très nombreuses et nous ne pouvons anticiper le niveau de ces recettes qui, par ailleurs, dépend de leur pouvoir fiscal. En revanche, l’idée de créer un état budgétaire spécifique aux collectivités locales, de mieux organiser le débat parlementaire sur les ressources et les charges des collectivités à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, pourraient être des pistes de réflexion.

-Les associations d’élus estiment que la contractualisation financière en cours pour encadrer la dépense locale est contraire aux principes d’autonomie et de libre administration des collectivités. Que répondez-vous ?

Le Gouvernement n’a jamais demandé aux collectivités de baisser leurs dépenses, mais… de modérer leur hausse. La contrepartie étant le maintien de leur dotation, donc de leur capacité à dégager de l’épargne et à financer leurs investissements. Il n’y a aucune remise en cause du principe de libre administration des collectivités dans la mesure où le gouvernement ne définit pas, ni n’intervient, sur la nature des dépenses engagées par les collectivités. De plus, la contractualisation a été validée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que les articles 13 et 29 de la loi de programmation, relatifs aux objectifs de maitrise des dépenses et à la contractualisation sont bien conformes au principe de libre administration des collectivités. En revanche, si une collectivité contractualisant décidait de ne pas respecter les objectifs du contrat, celle-ci verrait le montant de ses dotations diminué. Ceci relève bien de son choix.

-Vous indiquez que l’ensemble des collectivités – et pas seulement les 322 soumises à la signature d’un contrat – doivent modérer l’évolution de leurs dépenses. Que se passera-t-il si vous constatez un « dérapage » des collectivités hors contrat ?

Ce gouvernement se situe plutôt sur le terrain de la confiance réciproque et de la responsabilité collective. C’est l’état d’esprit qui nous anime, notamment au sein de la Conférence nationale des territoires que préside le Premier ministre. Pour respecter l’objectif de maitrise des dépenses publiques réaffirmé par le Président de la République devant nos partenaires européens, il faut que les dépenses de toutes les collectivités locales n’augmentent pas de plus de 1,2% pendant trois ans. Nous contractualisons avec les 322 collectivités les plus importantes, mais aussi avec les collectivités volontaires – il y en a 21 qui se sont manifesté à ce jour – de toute taille. Pour les autres, soit 99 % des collectivités, nous faisons le choix de la confiance et de la responsabilité en leur disant : nous maintenons l’enveloppe globale des dotations mais nous comptons sur vous, parce que vous représentez 30 % de la dépense locale, pour modérer vos dépenses. Si elles ne respectent pas ce critère de 1,2%, il n’y aura pas de mécanisme de reprise de dotation. Mais si demain, aucune collectivité ne jouait le jeu de la modération et de la responsabilité, nous serions dans la situation de non-respect des engagements pris par le Président de la République, lors de la campagne électorale devant les Français, puis devant nos collègues européens.  Il faudrait en tirer les conséquences.

-Allez-vous engager une réforme de la DGF ?

Elle n’est pas à l’ordre du jour à ce stade. Le chantier de réforme de la fiscalité locale et celui de la contractualisation sont déjà très ambitieux. Pour autant, il faudra bien réformer le dispositif des concours financiers de l’Etat aux collectivités car le système est à bout de souffle. S’agissant de la DGF pour 2018, je suis stupéfait de constater la mauvaise foi dont font preuve certains élus qui affirment que la DGF baisserait cette année. C’est faux ! La preuve : en 2018 les concours de l’Etat aux collectivités s’élèvent à 48,10 milliards d’euros, soit 300 millions de plus qu’en 2017. La DGF versée aux communes est en augmentation de 80 millions d’euros. Ensuite – et chaque élu responsable le sait – ce sont les critères de répartition, et les règles de péréquation qui s’appliquent. Ils se traduisent par des variations à la hausse et à la baisse, comme il en a toujours été sur ce sujet, par exemple en fonction de l’évolution du nombre d’habitants dans chaque commune. Au total, 53% des communes verront leur DGF légèrement augmenter. C’est donc un faux procès que certains font au gouvernement. Je le redis : les concours financiers de l’Etat aux collectivités restent stables.

-Une nouvelle grève est prévue le 22 mai dans la fonction publique. Comment entendez-vous désamorcer ce mouvement de protestation à l’appel de tous les syndicats ?

Je n’ai pas à désamorcer un mouvement de protestation. Dans les responsabilités qui sont les miennes, au côté de Gérald Darmanin, je m’attache à faire vivre le dialogue social avec un objectif, fixé par le Président de la République, qui est celui de moderniser la fonction publique. Nous avons devant nous quatre chantiers initiés par le Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 qu’a présidé le Premier ministre. Je les rappelle : définir un nouveau modèle de dialogue social, améliorer et développer le recours au contrat, l’individualisation de la rémunération, et enfin comment mieux accompagner les agents dans leurs projets de transitions et de mobilité professionnelles. Je précise aussi que dans le cadre de l’agenda social habituel, nous poursuivons d’autres chantiers comme par exemple celui de l’égalité femmes-hommes et encore celui de la rénovation du cadre d’emploi des personnes présentant des situations de handicap. Ma mission est de mener la concertation avec les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur chacun de ces sujets. Aucune ne refuse de participer aux discussions sur ces chantiers en cours. Elles font donc preuve de responsabilité.

-Comment se déroule la concertation sur la « refondation du contrat social avec les agents publics » ? 

Nous avons une année de travail avec les organisations syndicales. Au cours des dernières semaines, nous avons travaillé sur la méthode, ce qui nous a permis d’aboutir sur un document d’orientation. Il n’engage pas les parties autour de la table. Il vise à préciser le calendrier de nos débats et les objets des discussions item par item, principalement sur les quatre chantiers que j’évoquais précédemment. Le premier chantier portant sur le dialogue social s’est ouvert le 9 avril dernier par une réunion multilatérale avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des trois collèges d’employeurs. Les réunions techniques se poursuivent sous l’égide de la DGAFP et je conduirai des réunions bilatérales puis multilatérales à la fin de chacun des cycles. Le deuxième chantier, portant sur les conditions de recrutement par contrat, va s’ouvrir dans les tout prochains jours.

-Quelles seront les propositions du gouvernement lors du rendez-vous salarial de mi-juin ?

Nous entendrons les revendications des organisations syndicales avant le bouclage des arbitrages budgétaires au cours de l’été. La revalorisation du point d’indice n’est pas la piste que nous privilégions. Je le rappelle, lorsque l’on augmente le point d’indice de 1%, cela se traduit par une hausse de 2 milliards d’euros de dépenses publiques, et cela rapporte, en moyenne, 15 euros par mois pour un agent qui gagne 2 000 euros nets par mois. Par ailleurs, l’Etat ne finance que 43% de la dépense, le reste étant, par définition, à la charge des employeurs territoriaux et hospitaliers. Nous sommes ouverts à l’examen d’un certain nombre de propositions, notamment de revalorisation de certains métiers aujourd’hui mal rémunérés. Il faut un accord gagnant-gagnant entre l’Etat, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

-La décorrélation du point d’indice entre les trois fonctions publiques est-elle une piste définitivement abandonnée ?

J’entends aujourd’hui l’expression quasi unanime des associations nationales d’élus et de collectivités qui semblent refuser cette décorrélation du point d’indice, et aussi l’expression des syndicats sur les conséquences de cette décorrélation en matière de décrochage du pouvoir d’achat et de mobilité des agents. Néanmoins, toutes les pistes sont à l’étude.

-Etes-vous favorable à la création d’une fédération des employeurs publics territoriaux, proposition défendue par le président du CSFPT ?

Cette proposition est cohérente avec la demande, que nous entendons, des employeurs territoriaux d’être pleinement associés aux décisions qui impactent la gestion de leurs effectifs. Elle est présentée par le président Philippe Laurent et constitue une piste intéressante car cette structure amènerait les 55 000 employeurs publics territoriaux à donner un mandat de négociation à celles et ceux qui les représenteraient dans ce dialogue social rénové que nous appelons de nos vœux pour la fonction publique territoriale. Si cela nous permet d’avoir un collège des employeurs, au sein du CSFPT, qui dispose d’une véritable légitimé et qui se trouve en capacité de discuter de manière plus engageante avec les organisations syndicales et l’Etat, alors je dis que c’est une proposition qui va dans le bon sens.

-Quels sont les grands axes de la mission que vous menez avec Philippe Laurent sur la modernisation de la fonction publique territoriale ? 

Il y a la question du temps de travail, mais aussi quel niveau pour la gestion des ressources humaines des collectivités et l’offre de formation des agents territoriaux tout au long de leur carrière professionnelle, autant de sujets qui s’ajoutent aux quatre chantiers engagés après le Comité interministériel de la transformation publique. Je ferai, avec Philippe Laurent, un point d’étape sur cette mission de modernisation de la fonction publique territoriale lors de la prochaine Conférence nationale des territoires (CNT), fin juin-début juillet, comme nous l’a demandé le Premier ministre.

-Comment la territoriale sera-t-elle impactée par la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022 ?

Nous bénéficions aujourd’hui d’une double opportunité. La première tient au développement du numérique qui transforme profondément le fonctionnement des services publics, les organisations de travail mais aussi les missions des agents publics. La deuxième tient aux nombreux départs à la retraite d’agents. Cette double opportunité doit être appréhendée de manière positive et constructive dans ce temps de concertation qui est le nôtre pour, en même temps, améliorer la qualité du service rendu aux usagers, améliorer les conditions de travail des agents et construire les modèles qui faciliteront les transitions professionnelles et la mobilité des agents, et enfin travailler sur la question des effectifs. Nous souhaitons que les employeurs territoriaux prennent toute leur part dans cette réflexion globale qui englobe aussi celle de la réduction des effectifs.

 

 

-Quelles sont les ambitions du deuxième Comité interministériel de la transformation publique ? 

Un deuxième CITP aura lieu avant l’été lorsque le rapport du Comité d’experts Action Publique 2022 sera rendu au Premier ministre. Ce rapport sera complété par les conclusions des cinq ateliers transversaux menés par les administrations centrales, les contributions de chacun des ministères et les enseignements tirés du Forum de l’action publique dont je présiderai la restitution nationale dans les prochains jours. Fort de toutes ces contributions, le gouvernement fera des choix et annoncera les mesures qu’il aura retenues au titre de ce programme Action publique 2022.

Propos recueillis par Emmanuelle QUEMARD et Xavier BRIVET.  

 

Entretien pour libération « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Entretien pour libération « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Ce mardi, les fonctionnaires se mobilisent pour la troisième fois depuis le début du quinquennat. Quand ce gouvernement va-t-il faire des gestes en leur faveur ?

Manifester et exprimer des revendications est un droit que personne ne remet en cause. Mais je n’ai pas besoin de manifestations pour entendre les messages. Je reçois les syndicats très régulièrement, que ce soit dans le cadre des concertations ou dans des bilatérales…

Vous les entendez, mais ils vous demandent surtout de «faire»…

Nous avons ouvert une discussion d’un an sur plusieurs chantiers [rémunération au mérite, extension du domaine des contrats, formation et plans de départs volontaires, réforme des instances de représentation, ndlr] et un agenda social précis. N’anticipons pas les conclusions avant la fin des discussions. Cela dit, nous avons déjà pris en compte plusieurs propositions portées par les syndicats.

Lesquelles ?

Trois exemples. Avec Gérald Darmanin nous avons tout d’abord accepté d’avancer à la mi-juin le rendez-vous salarial prévu en octobre pour intégrer au budget 2019 les décisions prises. C’était une demande portée par huit des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Nous y répondons. La CFDT nous a également demandé d’ouvrir une réflexion sur la question de l’attractivité des concours et du recrutement des titulaires. Nous avons dit oui : cela prouve qu’il n’y a aucune volonté de notre part de substituer un mode de recrutement (le contrat, ndlr) à un autre (celui sous statut, ndlr) pour l’ensemble de la fonction publique. Enfin, un sujet porté notamment par l’Unsa, nous allons agir sur la question de l’égalité femmes-hommes : une femme qui choisit un congé parental ne doit pas être victime d’un premier décrochage dans sa carrière. Cette question sera bien inscrite à l’ordre du jour de la concertation ouverte sur l’égalité femmes-hommes.

Certes. Mais quid de leur pouvoir d’achat ? Ce gouvernement a gelé le point d’indice, tout juste compensé la hausse de CSG, rétabli le jour de carence… Les fonctionnaires ont-ils torts de considérer qu’on leur demande plus qu’à d’autres depuis le début du quinquennat ?

Les périodes de gel du point d’indice ne datent pas de ce quinquennat. Mais je le répète : une augmentation du point n’est pas le choix du gouvernement pour traiter des questions salariales. Lorsqu’on augmente le point d’indice de 1%, cela coûte 2 milliards d’euros et représente à peine 15 euros par mois pour un agent à 2000 euros nets. Certaines organisations syndicales me demandent d’augmenter le point d’indice de 16%. Soit 32 milliards d’euros. C’est complètement infaisable, plus encore compte tenu de la situation de nos finances publiques. Si nous ne souhaitons pas procéder à une augmentation du point d’indice qui est une mesure très coûteuse et qui a finalement peu d’effet tangible sur le traitement des agents pris individuellement, nous sommes prêts à travailler à des hausses catégorielles ciblées avec un vrai impact. Par ailleurs, je rappelle que le protocole PPCR recommencera à s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et se traduira par des hausses salariales.  Quant à l’augmentation de la CSG, la compensation est intégrale.

Sauf que la promesse du candidat Macron était un «gain de pouvoir d’achat»…

Aujourd’hui, la compensation est intégrale. Après, il y a certainement des choses à regarder pour certains agents. Et pour ce qui est de la question du pouvoir d’achat, nous avons dit que nous étions ouverts à des discussions pour mieux accompagner, valoriser un certain nombre de métiers.

Lesquels ?

Nous allons en débattre avec les organisations syndicales. Nous attendons leurs propositions.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a notamment parlé des infirmières…

La situation dans la fonction publique hospitalière est particulière. Ma collègue Agnès Buzyn, ministre de la Santé, doit annoncer un plan pour l’hôpital dans les prochaines semaines et le président de la République souhaite que nous y consacrions des moyens particuliers. Il nous faudra articuler tout cela.

Allez-vous pouvoir y consacrer une partie des recettes supplémentaires obtenues grâce au retour de la croissance ?

Chaque chose en son temps. Les arbitrages budgétaires sont prévus à l’été. D’ici là, nous aurons une connaissance plus précise du taux de croissance et du niveau des recettes prévisionnelles pour 2018 et 2019, mais nous avons pris l’engagement de ne pas recycler les suppléments conjoncturels de recettes en dépenses. Nous regarderons l’ensemble des demandes à l’aune de ces éléments. Je reçois des messages me demandant de «faire comme l’Allemagne» et d’augmenter le traitement des fonctionnaires de 7,5% sur trois ans. Je rappelle une chose toute simple : l’Allemagne présente un excédent budgétaire de 36 milliards d’euros, la France un déficit annuel de 70 milliards d’euros…

C’est aussi un choix politique… Ce gouvernement a d’abord réduit les impôts des très riches avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, la mise en place d’une flat-tax de 30% sur les revenus du capital, le tout pour près de 5 milliards d’euros…

Il y a d’autres engagements qui ont été pris et tenus comme la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse ou le seront comme la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Il faut tenir les deux bouts de la corde.

De la «cordée» comme dirait le chef de l’Etat ?

(Sourire)  C’est la même idée !

Le gouvernement s’est fixé un objectif de 50 000 fonctionnaires d’Etat en moins sur le quinquennat (et 70 000 dans la fonction publique territoriale). Combien allez-vous supprimer de postes en 2019 ?

Le sujet des effectifs n’est pas l’alpha et l’omega de la politique du gouvernement en la matière. Prenons le temps de réfléchir pour ne pas tomber dans une méthode purement arithmétique où nous ferions des coupes à l’aveugle. Les départs à la retraite (entre 130 000 et 160 000 dans les cinq à sept ans qui viennent), les évolutions technologiques et le développement du numérique peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif sans remettre en cause la qualité et l’accessibilité de notre service public. Le travail commencera en toute logique avec le prochain budget.

Mais quand ferez-vous les premières annonces sur la réforme de l’Etat?

Dans les semaines qui viennent, le comité d’experts Action publique 2022 (CAP22) rendra son rapport au Premier ministre.

La remise de ce rapport tarde… Pour ne pas mettre d’huile sur le feu social ? On sait que des propositions «chocs» pourraient être formulées…

Nous voulons un rapport qui soit solide et le plus possible documenté. Un certain nombre de propositions, plus ou moins disruptives, seront faîtes par ce comité d’experts. Ce rapport n’engage pas le Gouvernement et une phase de concertation avec les différentes parties prenantes s’ouvrira à la remise de celui-ci. Le Premier ministre rendra publiques ensuite les décisions qui auront été prises par le gouvernement avec un seul objectif : poursuivre la transformation de l’action publique et la modernisation du service public. Mieux vaut donc prendre un peu plus de temps pour disposer, in fine, d’un document complet qui allie propositions et évaluation financière.

Pourquoi les syndicats et les responsables de gauche ont-ils la mauvaise impression que ce gouvernement va «détruire les services publics» ?

Ces dernières années, à chaque fois qu’un gouvernement a initié une réforme de la fonction publique, il l’a fait uniquement avec un prisme budgétaire. Du coup, toute réforme en la matière devient anxiogène. Mais je le répète : nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires. Il y aura des ajustements, une modernisation mais pas de remise en cause.

Quand les agents entendent «ajustements» et «modernisation», ils comprennent surtout «remise en cause»…

Les mots ont un sens. Si nous avions voulu remettre en cause le statut, nous l’aurions dit.

Pourquoi les Français ne perçoivent-ils pas le caractère «équilibré», selon vous, de la politique du gouvernement ?

Peut-être parce qu’il faut du temps, même si je reste persuadé qu’à l’échelle du quinquennat les choses seront perçues différemment. Je suis convaincu par exemple qu’à la fin de l’année 2018 les Français verront que leur pouvoir d’achat a véritablement augmenté.

Mais quand Emmanuel Macron est consacré par Forbes comme «chef de file des marchés» ou que Jean-François Copé estime qu’il mène une «politique de droite» et qu’il s’en félicite, l’ancien responsable du Parti socialiste que vous êtes n’est-il pas gêné ?

Ce ne sera pas la première fois que je ne suis pas d’accord avec Jean-François Copé… La politique mise en œuvre s’appuie sur le programme d’Emmanuel Macron pour lequel j’ai voté et pour lequel bon nombre de socialistes ont aussi voté.

La suppression de l’exit-tax n’était pas prévue au programme par exemple…

Cette histoire, c’est beaucoup de bruit pour une mesure particulièrement inefficace…

C’est surtout très symbolique !

Les symboles en politique sont parfois intéressants mais quand le symbole est inefficace, ça ne sert pas à grand-chose. Je vais plutôt vous citer des exemples concrets qui concernent la fonction publique et qui prouvent le caractère équilibré de notre politique. Avec les organisations syndicales, nous travaillons sur les indemnités relatives au transport et à l’hébergement pour que les agents publics n’aient plus à mettre de leur poche lorsqu’ils partent en déplacements professionnels. Nous allons aussi renforcer les outils pour lutter contre les inégalités femmes-hommes : nous voulons par exemple élargir la liste des emplois où l’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes deviendra obligatoire. Nous allons également faire des efforts supplémentaires sur l’intégration des travailleurs handicapés et nous souhaitons enfin lutter contre la précarité en améliorant les conditions de travail et la représentation des contractuels. Tous ces sujets sont peu évoqués mais participent, pourtant, à une amélioration réelle des conditions de vie et de travail des agents dans la fonction publique.

Peut-être manque-t-il justement une mesure sociale symbolique. On a quand même l’impression que les ministres de droite de ce gouvernement n’ont pas eu grand-chose à renier en cette première année de quinquennat, au contraire des ministres de gauche…

Ce n’est pas mon cas. Lorsqu’on dédouble les classes de CP, lorsqu’on met en place des outils d’accès à la culture, lorsqu’Agnès Buzyn annonce qu’elle veut revoir la tarification à l’activité pour garantir la présence des hôpitaux en zone rurale, lorsqu’on consacre plus de moyens à la formation professionnelle, dans le privé comme dans le public… Est-ce une politique de droite ? Je ne le crois pas.

Vous vous sentez donc à l’aise dans ce gouvernement…

A l’aise et utile.

Avez-vous reçu votre lettre d’exclusion du PS ?

Non. Et ce n’est ni une question, ni un problème.

Allez-vous adhérer à La République en marche (LREM) ?

Non. Et ce n’est ni une question ni un problème. Je suis membre du gouvernement, de la majorité présidentielle, heureux de ce que je fais et fier d’être utile.

 

Il n’y a ni « rupture du dialogue social », ni « volonté de remise en cause du statut » de la fonction publique – Interview pour AEF

Il n’y a ni « rupture du dialogue social », ni « volonté de remise en cause du statut » de la fonction publique – Interview pour AEF

AEF : Les travaux d’élaboration du programme « Action publique 2022 », lancés le 13 octobre 2017, touchent à leur fin, le comité d’expert CAP22 devant notamment remettre son rapport tout prochainement. Quel est l’état d’avancement des différents chantiers et quel est le calendrier prévu ?

Olivier Dussopt : Initié par le Président de la République et le Premier ministre, ce grand programme de transformation de l’administration est articulé sur trois piliers pour cette première phase de diagnostic.

Le premier vise à interroger en profondeur et de manière concomitante, tant les missions exercées par la puissance publique que la question de la dépense publique. C’est le travail mené par le comité d’experts, dont le rapport sera rendu prochainement. Chaque ministre a été invité à produire pour le champ ministériel qui est le sien. L’ensemble des propositions fait désormais l’objet d’un examen attentif pour converger vers un niveau d’ambition le plus élevé possible.

Le deuxième pilier (celui des cinq chantiers interministériels) concerne les leviers de la transformation publique – à savoir la modernisation du contrat social dans la fonction publique, la simplification et la qualité de services, la transformation numérique – ; mais aussi de l’organisation territoriale des services publics, ou bien encore de la modernisation du cadre budgétaire et comptable, notamment pour les collectivités locales et les établissements publics.

Le troisième est le Forum de l’action publique, avec la plate-forme numérique qui nous a permis de récupérer non seulement des réponses mais surtout des contributions libres, d’agents publics et de citoyens et dont les résultats ont été rendus publics (lire sur AEF).

Le gouvernement sera saisi prochainement de l’ensemble de ces travaux. À l’issue de la phase d’arbitrage, par le Président de la République et le Premier ministre, la quinzaine de grands projets de transformation seront présentés à l’occasion d’un CITP (comité interministériel de la transformation publique). Nous entrerons ensuite dans la deuxième phase qui sera celle de la mise en œuvre opérationnelle de ces plans de transformation.

AEF : Avez-vous un droit de regard sur le travail du comité d’experts ?

Olivier Dussopt : Le comité d’experts travaille en totale indépendance. Ces experts ont rencontré les membres du gouvernement et leurs équipes pour travailler un certain nombre d’hypothèses et poursuivre les réflexions. Ce rapport n’engagera pas le gouvernement qui aura à arbitrer, in fine, entre toutes les propositions issues des trois piliers que j’évoquais.

AEF : Quelle est l’articulation avec la concertation « fonction publique » que le gouvernement a lancée début avril et qu’il considère comme « déconnecté » du programme Action publique 2022 ?

Olivier Dussopt : Les choses vont de pair puisque la transformation de la gestion des ressources humaines publiques est un levier sinon le levier principal de la transformation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité ouvrir ce chantier dès le CITP du 1er février avec l’organisation d’une large concertation, tout au long de l’année 2018, avec les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics.

Nous avons posé comme préalable que la concertation, qui vise à refonder le contrat social avec les 5,4 millions d’agents publics, soit engagée sur quatre chantiers : le dialogue social, l’élargissement du recours au contrat, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des agents dans leurs projets de transitions et de mobilité professionnelles.

Je rappelle par ailleurs qu’à l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’à Philippe Laurent, président du CSFPT, une mission de modernisation de la fonction publique territoriale.

AEF : Où en est cette mission ?

Olivier Dussopt : Je vais rencontrer, à nouveau, l’ensemble des associations nationales d’élus et de collectivités pour voir avec elles quels sont les sujets sur lesquels il nous est possible d’avancer. La question du temps de travail dans la FPT, des modalités de représentation et d’organisation des employeurs territoriaux, de l’offre de formation des agents territoriaux, sont autant de sujets qui vont être dans le débat public et qui s’ajoutent, je le précise, aux quatre chantiers engagés après le CITP.

La prochaine conférence nationale des territoires que présidera la Premier ministre sera l’occasion de faire un point d’étape avec Philippe Laurent. Là aussi, j’invite les associations nationales d’élus et de collectivités à me faire part de leurs propositions.

AEF : Comment abordez-vous cette concertation alors que toutes les organisations syndicales critiquent le document d’orientation – la dernière réunion sur celui-ci, le 4 avril, s’étant avérée tendue (lire sur AEF) – et que toutes se mobiliseront le 22 mai (lire sur AEF) ?

Olivier Dussopt : Contrairement à ce qui a pu être écrit ici où là, les réunions sur le document d’orientation n’ont pas été « tendues » pour reprendre votre expression. Les sujets sont connus de tous et rien n’est caché, pas plus de moi que de mon collègue Gérald Darmanin avec lequel nous travaillons en complète harmonie sur tous ces sujets.

Depuis le CITP du 1er février, j’ai reçu les neuf organisations syndicales dans le cadre de rencontres bilatérales. Elles ont aussi été reçues tant par nos cabinets à Gérald Darmanin et moi-même que par la DGAFP pour travailler sur le document d’orientation.

À la suite de ce cycle, trois rencontres multilatérales ont été organisées, dont la dernière que j’ai coprésidée avec Gérald Darmanin. À cette occasion, nous avons indiqué notre disposition à intégrer, dans le document final, les engagements que nous avions pris oralement. Certains avaient imaginé que les portes claqueraient. Rien de tout ça ! Les organisations syndicales savent faire preuve de responsabilités, preuve en est cette rencontre multilatérale qui nous a permis de travailler, jusqu’au terme prévu, ce document de méthode qui poursuit un seul objectif : celui de la transparence.

Le 4 avril, les syndicats ont fait le constat, lors du dernier tour de table, d’une part que tout ce que nous avions dit avait été intégré, y compris que soient engagés, à leur demande, des travaux sur l’attractivité du recrutement titulaire et l’organisation des concours. À l’issue de cet échange, les syndicats ont considéré être arrivés au bout de la discussion sur ce document de méthode qui permet d’ouvrir les débats, et ont « symboliquement » quitté la salle, comme l’a indiqué leur communiqué. La concertation a ensuite été ouverte le 9 avril avec le chantier portant sur le dialogue social dont les groupes de travail techniques vont démarrer sous l’égide de la DGAFP. La méthode est donc acquise aujourd’hui et tout le monde y participe.

Ces quatre chantiers n’épuisent pas les questions et les priorités fixées avec les organisations syndicales fin 2017 pour l’agenda social. J’en veux pour preuve la poursuite, en même temps, de la quinzaine de groupes de travail dont certains sur des sujets principiels tels que, par exemple, l’égalité femmes-hommes (la concertation pour le renouvellement de l’accord de 2013 est lancée depuis le 23 mars), la rénovation des cadres d’emploi des personnes handicapées, travail copiloté avec ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, le bilan du dispositif Sauvadet (lire sur AEF) ou bien encore la mission que nous avons confiée aux trois corps d’inspection sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (lire sur AEF). Sans oublier, bien évidemment, le rendez-vous salarial que nous avons accepté d’avancer d’octobre à juin prochain (lire sur AEF) répondant ainsi notamment à une demande de la CFDT.

Vous le voyez, les quatre chantiers viennent bien s’ajouter à cet agenda avec la volonté, que nous avons également affichée, d’aboutir au 1er semestre 2019.

J’aborde tous ces sujets et ces différents temps de concertation avec sérénité, et ce pour deux raisons. La première tient au fait qu’il n’y a pas eu de rupture du dialogue social, je continuerai d’y être attentif et d’être disponible autant qu’il m’en sera possible. La deuxième raison repose sur cette perspective du temps long que nous avons décidé de nous accorder, une année, je le redis.

J’attends des organisations syndicales qu’elles fassent des propositions. J’en ferai aussi qui n’ont pas encore été évoquées à ce stade.

AEF : La feuille de route fixée par le gouvernement sur ces quatre chantiers apparaît tout de même relativement contrainte et la route déjà tracée ?

Olivier Dussopt : Elle n’est pas contrainte et correspond à ce que j’ai toujours voulu faire en tant qu’employeur territorial. Pour autant, je confirme que le gouvernement a des objectifs – il est légitime pour cela – et nous ne les cachons pas.

Par exemple, concernant l’individualisation de la rémunération, il y a un vrai débat sur la définition de cette notion du « mérite » individuel et collectif ou bien encore à l’échelle d’équipes de proximité. Pour définir cette notion, nous allons devoir nous interroger sur les missions des agents, ce que l’on attend d’eux et sur ce que l’on attend des services publics. Cela suppose également de privilégier une approche personnalisée concernant le mérite individuel, mais aussi d’aborder la question de la formation et de l’évaluation des managers.

Autre illustration, celle du dialogue social. Lors de la première multilatérale, les représentants de la FSU ont rappelé que les membres des CHS avaient une obligation de formation contrairement à ceux des CT. Tout en renouvelant leur attachement au maintien des deux instances, ils ont souligné la nécessité de former les membres de ces instances, a fortiori si l’on se dirigeait vers une instance unique.

Par ailleurs, si les propositions portées dans le cadre des autres chantiers de l’agenda social impliquent des évolutions législatives et réglementaires, nous pourrons les reprendre dans le projet de loi prévu au premier semestre 2019.

AEF : Concernant les quatre chantiers de la concertation, le premier, relatif au dialogue social, l’éventuel regroupement des instances (lire sur AEF) ne remet-il pas en cause les arguments en faveur de la création des CHSCT, dont certains n’ont été créés que récemment, qui avaient présidé aux accords de Bercy ?

Olivier Dussopt : C’est pour cette raison que nous avons accepté la demande des organisations syndicales de procéder à un bilan (lire sur AEF), sachant qu’aujourd’hui, toutes ne portent pas le même regard sur les accords de Bercy. Pour nous, deux lignes directrices priment : celle du dialogue social tout d’abord, sans remettre en cause les droits et garanties des agents. Nous ne remettrons ainsi pas en cause les CCP pour les contractuels à l’occasion des élections professionnelles de décembre en application de la loi Sauvadet de 2012. Il s’agit de simplifier tout en garantissant les droits.

La seconde ligne de conduite est, quels que soient les résultats de la concertation, de veiller à ce que l’ensemble des sujets traités par les instances actuelles le restent demain. Il va donc falloir porter une attention particulière au périmètre de ces instances et aux moyens dont disposent les partenaires sociaux pour exercer leur mandat.

AEF : L’élargissement du recours au contrat prévu par le deuxième chantier ne représente-t-il pas une première brèche dans le statut alors que la fonction publique compte déjà près de 20 % de contractuels ?

Olivier Dussopt : Je rappelle que lorsqu’un usager se rend dans un service public et qu’il est accueilli par un agent, il ne se pose jamais la question de savoir s’il s’agit d’un titulaire ou d’un contractuel. Il ne faut pas perdre de vue que l’ensemble des contractuels de la fonction publique sont assujettis, de par la loi de 1983, aux mêmes droits et obligations que les titulaires et qu’il existe déjà une énorme diversité de contrats qui vont du CDI à des contrats extrêmement précaires (agents horaires, vacataires).

L’objectif du gouvernement n’est ni de favoriser la précarité ni de multiplier les contrats courts. Il s’agit de permettre à la fonction publique de s’adjoindre des profils d’agents et des compétences qu’elle n’a pas ; de faciliter certains recrutements dans des territoires moins attractifs ; et enfin de permettre aux employeurs publics de s’adjoindre des compétences pour un projet particulier durant le temps de réalisation du projet sans qu’il y ait d’engagement ni de l’employeur ni de l’agent à une carrière entière. Il n’y a aucune volonté de remise en cause du statut mais au contraire la volonté de considérer que certains métiers qui ne revêtent pas de spécificité peuvent être tout aussi bien pourvus par des contractuels, dans l’intérêt du service.

AEF : Quelles sont vos priorités s’agissant du chantier de l’accompagnement renforcé ?

Olivier Dussopt : Nous avons deux priorités. Tout d’abord, comment favoriser la mobilité dans la fonction publique, c’est-à-dire au sein des trois versants, sachant que 4 % des agents changent de poste et que seul 0,4 % à 0,5 % change de versant chaque année. Nous devons donc travailler, via la formation et la mutualisation des offres d’emploi, à fournir aux agents toutes les informations et outils nécessaires pour évoluer, changer de métier ou de fonction. Cette démarche inclut la prise en compte du CPF qui est un outil d’émancipation et de choix individuel. Nous devons aussi travailler sur les conditions de recrutement et sur l’attractivité.

Autre chantier majeur, celui du reclassement. Nous avons déjà avancé sur le reclassement des agents inaptes, point qui a fait l’unanimité au sein du CSFPE (lire sur AEF), et allons généraliser cet outil aux deux autres versants. Nous devons désormais revoir la situation des agents dont le poste est remis en cause par une réorganisation, une fermeture de service, une fusion d’établissements publics ou encore par l’évolution technologique, ce qui est de plus en plus courant avec la dématérialisation et le développement du numérique.

Que fait-on pour ces agents ? Nous ne remettons pas en cause le droit au reclassement tel que prévu par le statut. Mais nous avons malgré tout l’obligation de mettre fin à la carence des dispositifs de reclassement. Parallèlement, nous voulons favoriser les mobilités avec le secteur privé, ce qui implique de s’interroger sur l’existant, à savoir l’indemnité de départ volontaire, qui existe depuis 2009 et qui concerne un millier d’agents environ par an au sein de l’État ; et de l’autre d’aborder le caractère collectif des départs volontaires.

Je le répète, il n’est pas question de mettre en place « un » plan de départ volontaire unique pour toute la fonction publique, ce qui n’aurait pas de sens, mais d’octroyer aux employeurs publics la possibilité de proposer un dispositif collectif d’accompagnement des départs volontaires à la fois en termes d’indemnité et de formation, afin de proposer notamment aux agents concernés par des restructurations de pouvoir poursuivre une carrière professionnelle dans le secteur privé. Ces départs seront donc circonscrits et volontaires (lire sur AEF) et seront mis en place pour accompagner les transformations publiques que nous allons engager. L’objet des discussions avec les organisations syndicales sera de prévoir les conditions d’encadrement de ces plans. Pour l’heure, tout est ouvert.

AEF : Toutes ces mesures (indemnitaire, formation) vont nécessiter des moyens…

Olivier Dussopt : Nous n’en sommes pas au stade de la définition des budgets qui seraient consacrés à ces dispositifs de départs volontaires. Ce serait anticiper le dialogue que nous allons avoir avec les organisations syndicales.

Par contre, en matière de formation et de modernisation, le schéma directeur de la formation continue des agents de l’État, publié le 3 mai (lire sur AEF), va permettre de mobiliser 1,5 milliard d’euros dans le cadre du Grand plan d’investissement 2018-2022 (lire sur AEF). Par exemple, nous ne pouvons pas imposer la numérisation des services à nos agents sans les accompagner.

À cet outil s’ajoute le fonds de transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur le quinquennat (200 millions en 2018), et dont le premier appel à projets a été lancé en février et dont les résultats seront connus prochainement (lire sur AEF) (1).

AEF : Quelles sont les perspectives pour le rendez-vous salarial de juin ?

Olivier Dussopt : Nous avons accepté, à la demande des organisations syndicales, d’avancer ce rendez-vous d’octobre à mi-juin, avant que le gouvernement ne rende ses arbitrages budgétaires pour le PLF 2019. Nous avons d’ores et déjà posé un certain nombre de pistes. Tout d’abord, et comme nous l’avons déjà dit, le gouvernement ne privilégie pas l’option d’une revalorisation de la valeur du point d’indice, le coût collectif d’une telle mesure étant particulièrement élevé pour un bénéfice individuel très faible (2).

Mais nous sommes prêts à ouvrir une réflexion sur certains métiers qui ne sont pas suffisamment reconnus ou sont en tension (lire sur AEF). Le débat n’est pas clos. Nous explorerons cette piste avec une volonté de justice, tout en veillant au respect de la trajectoire budgétaire en matière de dépenses publiques.

AEF : Les neuf organisations syndicales de la fonction publique appellent à une nouvelle journée d’action unitaire le 22 mai. Craignez-vous un raidissement des organisations syndicales à l’approche des élections professionnelles de décembre ?

Olivier Dussopt : Tout d’abord, c’est leur droit de se mobiliser et le seul impératif que le gouvernement se fixe c’est d’entendre les messages portés. Pour reprendre les termes de Gérald Darmanin, il faut écouter ceux qui manifestent mais aussi ceux qui ne manifestent pas. Pour autant, cela ne remet pas en cause nos objectifs.

Quant aux élections professionnelles, je n’ai pas à commenter le positionnement des uns et des autres. Ma seule responsabilité, c’est de veiller au bon déroulement et à la sécurisation juridique du scrutin afin que la participation soit la plus élevée possible, et le résultat le plus légitime et incontestable qui soit. La DGAFP libérera les moyens nécessaires à l’organisation et à la promotion de ces élections.

AEF : Comment recevez-vous l’installation à l’Assemblée nationale le 18 avril, à l’initiative d’Émilie Chalas, du groupe de travail de député de la majorité qui va suivre la réforme de la fonction publique (lire sur AEF) ?

Olivier Dussopt : Dans la responsabilité qui est la mienne au gouvernement, je n’ai pas à commenter les initiatives que prend le Parlement ou bien, ici, un groupe parlementaire. Il en va du respect de la séparation des pouvoirs et ce n’est pas le député que j’ai été qui fera entorse à ce principe qui m’est cher. Pour autant, toutes les initiatives qui permettent d’alimenter le débat public, notamment sur tous ses sujets de modernisation de la fonction publique sont, évidemment, les bienvenues.

Pour retrouver mon interview sur BFM Business

Pour retrouver mon interview sur BFM Business

Pour retrouver mon interview sur BFM Business ce soir. J’ai rappelé que le gouvernement ne veut pas remettre en cause le statut de la Fonction Publique. Nous voulons le moderniser et améliorer le dialogue social, permettre de mieux individualiser la rémunération, permettre plus de mobilité notamment par la formation, et simplifier le recours au recrutement sous contrat.
Le gouvernement écoute et entend les messages. Nous avons 9 mois devant nous pour debattre, dialogue et avancer avec les organisations syndicales.
Sur la question du mérite par exemple, il faudra le définir individuellement et collectivement mais aussi à l’aune des missions de chacun des agents.

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/olivier-dussopt-nous-devons-definir-la-notion-de-merite-dans-la-fonction-publique-2203-1050463.html

Modernisation de la Fonction Publique – audition en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 mars 2018

Modernisation de la Fonction Publique – audition en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 mars 2018

Pour retrouver mon intervention devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 20 mars 20018 sur la Fonction publique et les quatre chantiers de modernisation que nous avons ouverts.
Je reviens aussi sur quelques spécificités de la fonction publique territoriale, sur le calendrier des discussions pendant toute l’année 2018, et sur les moyens que nous mobilisons au travers du schéma national de formation continue (avec 1,5 milliards d’euros) ou du fonds de modernisation des administrations de l’Etat (avec 700 millions d’euros).