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Jour : 10 novembre 2017

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Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 ocotbre 2017

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 ocotbre 2017

Le 31 octobre dernier, l’APVF organisait un séminaire de formation et d’échanges sur les dispositions concernant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce fut l’occasion pour moi de donner l’appréciation sur ces dispositions.
Si nous avons pris acte avec satisfaction du maintien de la DGF, nous regrettons d’une part que toutes les annonces (hausse de la DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés) soient financées en interne à la mission par écrêtement de la dotation forfaitaire et par élargissement des variables d’ajustement, et d’autre part, nous soulignons que les collectivités ont fait de lourds efforts et permis la baisse du déficit global au cours des trois dernières années et que cela rend l’effort d’économies de 13 milliards injuste et disproportionné.
Enfin, ce fut l’occasion de dire nos inquiétudes et interrogations sur le maintien de la libre administration du fait de certaines dispositions de l’article 10et de l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques.

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Pour retrouver mon intervention en commission élargie des lois et des finances au sujet des collectivités locales.
Sur le maintien de la DGF mais le financement par les variables d’ajustement des mesures nouvelles de hausse dela DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés, ce qui est regrettable, le Ministre a rappelé que quelques crédits nouveaux avaient été apportés (384 millions sur un total d’environ 30 milliards) mais en réalité, ils ont servi de variables d’ajustement en première partie du budget. Sur la garantie dans le temps de la compensation de la TH par un dégrèvement, il ne s’est pas engagé.
Une bonne nouvelle par contre, il a apporté le soutien du Gouvernement à mon amendement sur l’éligibilité de tous les bureaux centralisateurs à la DSR « bourgs-centres » et la commission des lois a donné un avis favorable dans la foulée. Cela concerne 25 communes dont Sarras en Ardèche qui, si c’est confirmé lors du vote en séance, pourrait ainsi bénéficier de cette dotation supplémentaire.