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Catégorie : Collectivités Locales

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Interview pour le dauphine libéré : « Je mesure l’ampleur de la tâche… »

Interview pour le dauphine libéré : « Je mesure l’ampleur de la tâche… »

Vous êtes désormais au Gouvernement depuis plus de 6 mois… Aucun regret ?

Aucun regret.  J’ai surtout la conviction d’être utile dans ce Gouvernement, dans la mesure où j’ai la charge, auprès de Gérald DARMANIN, de domaines importants : la fonction publique, la fiscalité et les finances locales. Je mesure l’ampleur de la tâche et la responsabilité qui est la mienne dans un contexte politique compliqué.

Vous menez les négociations pour réformer la fonction publique.  On vous qualifie de
« démineur »….

Si déminer signifie discuter et trouver des voies de convergence, cela me convient. J’en suis déjà à plus de 30 réunions avec les organisations syndicales pour trouver les bons équilibres sur les sujets de modernisation de la fonction publique que nous avons mis à la concertation. Sans aucun dogmatisme, les objectifs sont de simplifier et de renforcer l’efficacité de l’administration, car nous considérons qu’avoir une administration plus efficace, plus réactive, est la meilleure façon d’améliorer la qualité des services publics, et nous souhaitons le faire en accompagnant les agents tout au long de leur carrière professionnelle, notamment par la formation. Je rappelle que nous voulons moderniser le statut, pas le supprimer.

Geler le point d’indice des fonctionnaires pour 2019, n’est-ce pas lancer un mauvais signal en pleine négociation ?

Le point d’indice a été intégralement gelé de 2010 à 2016, y compris par celles et ceux qui aujourd’hui m’expliquent que c’est un scandale de le geler pour 2019. D’autres mesures, prévues par un protocole négocié par le Gouvernement précédent mais qui n’étaient jusqu’à présent pas financées, vont s’appliquer, comme la revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires applicables aux fonctionnaires ou encore la transformation de certaines primes en points d’indice.  Le coût de ces mesures s’élève à 840 M€ en 2019 pour les trois versants de la fonction publique. Pour vous donner un exemple, au terme du processus de reclassement prévu par ce protocole, un infirmier bénéficiera d’un gain de rémunération indiciaire brute annuelle de 1246€ et un professeur certifié de 1310€. Ces mesures sont très attendues par les agents publics.

La rémunération au mérite est aussi une piste avancée…

Oui, nous voulons la mettre en place, en précisant que le mérite peut être individuel et collectif. Un régime indemnitaire, mis en place en 2014, prévoit déjà des rémunérations au mérite mais pour une petite partie des agents publics seulement et sur une très faible part de leur rémunération, avec des conditions d’application qui sont extrêmement complexes et l’absence de réelle définition de ce que signifient l’engagement, le mérite, l’implication personnelle. Il s’agit désormais de se doter d’un véritable mode de rémunération au mérite.

Alors que le Président de la République doit dévoiler dans quelques jours un plan de lutte contre la pauvreté, les ménages les plus modestes ne sont-ils pas les grands perdants de la politique du Gouvernement depuis le début du quinquennat ?

C’est faux. Il faut permettre un meilleur accès aux allocations et aux minimas sociaux qui sont des outils de protection. Il faut savoir que près de 30 % des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas. Le deuxième objectif est de faire en sorte que les allocataires de minimas sociaux soient réinsérés sur le marché de l’emploi. La conviction du Président de la République, que je partage, est que l’émancipation, l’accès aux droits, l’accès au logement passent par le travail. Par ailleurs, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures comme par exemple depuis le 1er avril, l’augmentation de 35 euros du minimum vieillesse. Ou encore l’allocation d’adulte handicapé qui va augmenter de 50 euros à partir du 1er novembre.

N’êtes-vous pas la caution de gauche de ce Gouvernement ?

Le Gouvernement est composé de femmes et d’hommes qui viennent de la gauche, de la droite, du centre et de la société civile. Notre unique préoccupation est d’appliquer, dans son intégralité, le programme présidentiel d’Emmanuel MACRON. Dans le binôme que je forme avec Gérald DARMANIN, nous sommes probablement le meilleur exemple de ces horizons différents, et pourtant nous partageons cette même volonté de faire réussir la France.

Avec la suppression de la taxe d’habitation, comment les communes vont-elles récupérer de nouvelles ressources ? 

A la demande du Premier ministre Édouard PHILIPPE, la concertation est en cours avec l’ensemble des associations nationales d’élus. L’objectif est de trouver des ressources justes et durables, qui permettent aux collectivités de faire face à leurs besoins sans augmenter les impôts.

Et concernant les dotations de l’Etat aux collectivités locales ?

Le Président de la République a souhaité que l’on change de méthode avec les collectivités afin de ne pas baisser les dotations comme cela a été le cas de 2014 à 2017. En 2018, les dotations sont les mêmes qu’en 2017, elles ont d’ailleurs légèrement progressé même si l’évolution est différente d’une commune à l’autre selon des critères de répartition qui existent depuis 20 ans, en fonction de la population, des conditions économiques et sociales… Par exemple, en Ardèche, 67 % des communes ont vu leurs dotations progresser en 2018.

Quelle est cette nouvelle méthode ?

Nous proposons aux 322 plus grandes collectivités, comme les Régions, les Départements et des intercommunalités, de signer avec l’Etat un contrat de maîtrise de la dépense publique. Si nous avons choisi ces collectivités, c’est parce qu’elles représentent plus de 70 % des dépenses des collectivités. Ce contrat ne prévoit pas une baisse des dépenses mais de modérer leur hausse à 1,2 % pendant les trois ans qui viennent. Les collectivités signataires ont la garantie du maintien des dotations si les engagements sont respectés et d’un regard très bienveillant de l’Etat sur leurs projets d’investissements.

Des contrats financiers qui sont dénoncés par des élus…

Nous ne remettons pas en cause le principe de libre administration, et à aucun moment l’Etat ne fait de commentaires sur la nature des dépenses. A ce jour, plus de deux tiers des 322 collectivités ont délibéré ou délibèrent pour signer le contrat. Et d’autres, volontaires, qui ne sont pas dans les 322, ont décidé de s’engager comme la ville d’Aubenas par exemple.

Le PS vous a exclu dès que vous êtes entré au Gouvernement. Allez-vous adhérer à
LREM ?

La question ne se pose pas dans ces termes. Je suis membre de la majorité présidentielle et heureux d’y être utile. Dans ma campagne des législatives, j’avais rappelé mes valeurs de gauche. Mais j’avais aussi écrit que je souhaitais la réussite du quinquennat et participer à la réussite de la majorité présidentielle. Je suis donc cohérent dans mes actes et avec l’engagement pris devant mes électeurs.

Et vous êtes toujours attaché à Annonay…

Je suis toujours Annonéen, j’habite à Annonay. Je suis très attentif à ce qui se passe dans cette ville et en Ardèche.

Entretien pour libération « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Entretien pour libération « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Ce mardi, les fonctionnaires se mobilisent pour la troisième fois depuis le début du quinquennat. Quand ce gouvernement va-t-il faire des gestes en leur faveur ?

Manifester et exprimer des revendications est un droit que personne ne remet en cause. Mais je n’ai pas besoin de manifestations pour entendre les messages. Je reçois les syndicats très régulièrement, que ce soit dans le cadre des concertations ou dans des bilatérales…

Vous les entendez, mais ils vous demandent surtout de «faire»…

Nous avons ouvert une discussion d’un an sur plusieurs chantiers [rémunération au mérite, extension du domaine des contrats, formation et plans de départs volontaires, réforme des instances de représentation, ndlr] et un agenda social précis. N’anticipons pas les conclusions avant la fin des discussions. Cela dit, nous avons déjà pris en compte plusieurs propositions portées par les syndicats.

Lesquelles ?

Trois exemples. Avec Gérald Darmanin nous avons tout d’abord accepté d’avancer à la mi-juin le rendez-vous salarial prévu en octobre pour intégrer au budget 2019 les décisions prises. C’était une demande portée par huit des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Nous y répondons. La CFDT nous a également demandé d’ouvrir une réflexion sur la question de l’attractivité des concours et du recrutement des titulaires. Nous avons dit oui : cela prouve qu’il n’y a aucune volonté de notre part de substituer un mode de recrutement (le contrat, ndlr) à un autre (celui sous statut, ndlr) pour l’ensemble de la fonction publique. Enfin, un sujet porté notamment par l’Unsa, nous allons agir sur la question de l’égalité femmes-hommes : une femme qui choisit un congé parental ne doit pas être victime d’un premier décrochage dans sa carrière. Cette question sera bien inscrite à l’ordre du jour de la concertation ouverte sur l’égalité femmes-hommes.

Certes. Mais quid de leur pouvoir d’achat ? Ce gouvernement a gelé le point d’indice, tout juste compensé la hausse de CSG, rétabli le jour de carence… Les fonctionnaires ont-ils torts de considérer qu’on leur demande plus qu’à d’autres depuis le début du quinquennat ?

Les périodes de gel du point d’indice ne datent pas de ce quinquennat. Mais je le répète : une augmentation du point n’est pas le choix du gouvernement pour traiter des questions salariales. Lorsqu’on augmente le point d’indice de 1%, cela coûte 2 milliards d’euros et représente à peine 15 euros par mois pour un agent à 2000 euros nets. Certaines organisations syndicales me demandent d’augmenter le point d’indice de 16%. Soit 32 milliards d’euros. C’est complètement infaisable, plus encore compte tenu de la situation de nos finances publiques. Si nous ne souhaitons pas procéder à une augmentation du point d’indice qui est une mesure très coûteuse et qui a finalement peu d’effet tangible sur le traitement des agents pris individuellement, nous sommes prêts à travailler à des hausses catégorielles ciblées avec un vrai impact. Par ailleurs, je rappelle que le protocole PPCR recommencera à s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et se traduira par des hausses salariales.  Quant à l’augmentation de la CSG, la compensation est intégrale.

Sauf que la promesse du candidat Macron était un «gain de pouvoir d’achat»…

Aujourd’hui, la compensation est intégrale. Après, il y a certainement des choses à regarder pour certains agents. Et pour ce qui est de la question du pouvoir d’achat, nous avons dit que nous étions ouverts à des discussions pour mieux accompagner, valoriser un certain nombre de métiers.

Lesquels ?

Nous allons en débattre avec les organisations syndicales. Nous attendons leurs propositions.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a notamment parlé des infirmières…

La situation dans la fonction publique hospitalière est particulière. Ma collègue Agnès Buzyn, ministre de la Santé, doit annoncer un plan pour l’hôpital dans les prochaines semaines et le président de la République souhaite que nous y consacrions des moyens particuliers. Il nous faudra articuler tout cela.

Allez-vous pouvoir y consacrer une partie des recettes supplémentaires obtenues grâce au retour de la croissance ?

Chaque chose en son temps. Les arbitrages budgétaires sont prévus à l’été. D’ici là, nous aurons une connaissance plus précise du taux de croissance et du niveau des recettes prévisionnelles pour 2018 et 2019, mais nous avons pris l’engagement de ne pas recycler les suppléments conjoncturels de recettes en dépenses. Nous regarderons l’ensemble des demandes à l’aune de ces éléments. Je reçois des messages me demandant de «faire comme l’Allemagne» et d’augmenter le traitement des fonctionnaires de 7,5% sur trois ans. Je rappelle une chose toute simple : l’Allemagne présente un excédent budgétaire de 36 milliards d’euros, la France un déficit annuel de 70 milliards d’euros…

C’est aussi un choix politique… Ce gouvernement a d’abord réduit les impôts des très riches avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, la mise en place d’une flat-tax de 30% sur les revenus du capital, le tout pour près de 5 milliards d’euros…

Il y a d’autres engagements qui ont été pris et tenus comme la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse ou le seront comme la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Il faut tenir les deux bouts de la corde.

De la «cordée» comme dirait le chef de l’Etat ?

(Sourire)  C’est la même idée !

Le gouvernement s’est fixé un objectif de 50 000 fonctionnaires d’Etat en moins sur le quinquennat (et 70 000 dans la fonction publique territoriale). Combien allez-vous supprimer de postes en 2019 ?

Le sujet des effectifs n’est pas l’alpha et l’omega de la politique du gouvernement en la matière. Prenons le temps de réfléchir pour ne pas tomber dans une méthode purement arithmétique où nous ferions des coupes à l’aveugle. Les départs à la retraite (entre 130 000 et 160 000 dans les cinq à sept ans qui viennent), les évolutions technologiques et le développement du numérique peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif sans remettre en cause la qualité et l’accessibilité de notre service public. Le travail commencera en toute logique avec le prochain budget.

Mais quand ferez-vous les premières annonces sur la réforme de l’Etat?

Dans les semaines qui viennent, le comité d’experts Action publique 2022 (CAP22) rendra son rapport au Premier ministre.

La remise de ce rapport tarde… Pour ne pas mettre d’huile sur le feu social ? On sait que des propositions «chocs» pourraient être formulées…

Nous voulons un rapport qui soit solide et le plus possible documenté. Un certain nombre de propositions, plus ou moins disruptives, seront faîtes par ce comité d’experts. Ce rapport n’engage pas le Gouvernement et une phase de concertation avec les différentes parties prenantes s’ouvrira à la remise de celui-ci. Le Premier ministre rendra publiques ensuite les décisions qui auront été prises par le gouvernement avec un seul objectif : poursuivre la transformation de l’action publique et la modernisation du service public. Mieux vaut donc prendre un peu plus de temps pour disposer, in fine, d’un document complet qui allie propositions et évaluation financière.

Pourquoi les syndicats et les responsables de gauche ont-ils la mauvaise impression que ce gouvernement va «détruire les services publics» ?

Ces dernières années, à chaque fois qu’un gouvernement a initié une réforme de la fonction publique, il l’a fait uniquement avec un prisme budgétaire. Du coup, toute réforme en la matière devient anxiogène. Mais je le répète : nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires. Il y aura des ajustements, une modernisation mais pas de remise en cause.

Quand les agents entendent «ajustements» et «modernisation», ils comprennent surtout «remise en cause»…

Les mots ont un sens. Si nous avions voulu remettre en cause le statut, nous l’aurions dit.

Pourquoi les Français ne perçoivent-ils pas le caractère «équilibré», selon vous, de la politique du gouvernement ?

Peut-être parce qu’il faut du temps, même si je reste persuadé qu’à l’échelle du quinquennat les choses seront perçues différemment. Je suis convaincu par exemple qu’à la fin de l’année 2018 les Français verront que leur pouvoir d’achat a véritablement augmenté.

Mais quand Emmanuel Macron est consacré par Forbes comme «chef de file des marchés» ou que Jean-François Copé estime qu’il mène une «politique de droite» et qu’il s’en félicite, l’ancien responsable du Parti socialiste que vous êtes n’est-il pas gêné ?

Ce ne sera pas la première fois que je ne suis pas d’accord avec Jean-François Copé… La politique mise en œuvre s’appuie sur le programme d’Emmanuel Macron pour lequel j’ai voté et pour lequel bon nombre de socialistes ont aussi voté.

La suppression de l’exit-tax n’était pas prévue au programme par exemple…

Cette histoire, c’est beaucoup de bruit pour une mesure particulièrement inefficace…

C’est surtout très symbolique !

Les symboles en politique sont parfois intéressants mais quand le symbole est inefficace, ça ne sert pas à grand-chose. Je vais plutôt vous citer des exemples concrets qui concernent la fonction publique et qui prouvent le caractère équilibré de notre politique. Avec les organisations syndicales, nous travaillons sur les indemnités relatives au transport et à l’hébergement pour que les agents publics n’aient plus à mettre de leur poche lorsqu’ils partent en déplacements professionnels. Nous allons aussi renforcer les outils pour lutter contre les inégalités femmes-hommes : nous voulons par exemple élargir la liste des emplois où l’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes deviendra obligatoire. Nous allons également faire des efforts supplémentaires sur l’intégration des travailleurs handicapés et nous souhaitons enfin lutter contre la précarité en améliorant les conditions de travail et la représentation des contractuels. Tous ces sujets sont peu évoqués mais participent, pourtant, à une amélioration réelle des conditions de vie et de travail des agents dans la fonction publique.

Peut-être manque-t-il justement une mesure sociale symbolique. On a quand même l’impression que les ministres de droite de ce gouvernement n’ont pas eu grand-chose à renier en cette première année de quinquennat, au contraire des ministres de gauche…

Ce n’est pas mon cas. Lorsqu’on dédouble les classes de CP, lorsqu’on met en place des outils d’accès à la culture, lorsqu’Agnès Buzyn annonce qu’elle veut revoir la tarification à l’activité pour garantir la présence des hôpitaux en zone rurale, lorsqu’on consacre plus de moyens à la formation professionnelle, dans le privé comme dans le public… Est-ce une politique de droite ? Je ne le crois pas.

Vous vous sentez donc à l’aise dans ce gouvernement…

A l’aise et utile.

Avez-vous reçu votre lettre d’exclusion du PS ?

Non. Et ce n’est ni une question, ni un problème.

Allez-vous adhérer à La République en marche (LREM) ?

Non. Et ce n’est ni une question ni un problème. Je suis membre du gouvernement, de la majorité présidentielle, heureux de ce que je fais et fier d’être utile.

 

Interview pour courrier des maires

Interview pour courrier des maires

Pour retrouver la 1ère partie de mon interview à Courrier des Maires. Elle est consacrée à la contractualisation financière entre l’Etat et les Collectivités. Dans la seconde partie, la modernisation de la Fonction Publique sera abordée.
Avec Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, nous pilotons le comité de suivi desdits contrats en lien avec les principales association d’élus.
Notre objectif est simple et relève de la confiance réciproque : maintenir les dotations de l’Etat aux collectivités en contrepartie d’une limitation de la hausse des dépenses locales.

http://www.courrierdesmaires.fr/74479/olivier-dussopt-il-nest-pas-question-de-diminuer-la-capacite-a-faire-des-collectivites-ni-leurs-recettes/

Examen en séance des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du PLF 2018 – Mardi 14 novembre

Examen en séance des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du PLF 2018 – Mardi 14 novembre

Je suis intervenu en séance sur le budget des concours financiers de l’Etat aux collectivités pour évoquer l’intégration des DCRTP dans les variables d’ajustement et soutenir l’idée d’une loi de financement des collectivités locales. Sur le premier point, la réponse n’est pas encore satisfaisante mais la second lecture du PLF permettra, peut-être, de régler cette question.

J’ai aussi demandé, mais sans succès, que la compensation de la taxe d’habitation par la méthode de dégrèvement soit garantie sur le long terme sans aller vers la méthode de l’allocation de compensation. L’expérience a montré souvent des variations.

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 octobre 2017

Intervention lors de la journée des finances locales de l’APVF – 31 octobre 2017

Le 31 octobre dernier, l’APVF organisait un séminaire de formation et d’échanges sur les dispositions concernant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce fut l’occasion pour moi de donner l’appréciation sur ces dispositions.
Si nous avons pris acte avec satisfaction du maintien de la DGF, nous regrettons d’une part que toutes les annonces (hausse de la DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés) soient financées en interne à la mission par écrêtement de la dotation forfaitaire et par élargissement des variables d’ajustement, et d’autre part, nous soulignons que les collectivités ont fait de lourds efforts et permis la baisse du déficit global au cours des trois dernières années et que cela rend l’effort d’économies de 13 milliards injuste et disproportionné.
Enfin, ce fut l’occasion de dire nos inquiétudes et interrogations sur le maintien de la libre administration du fait de certaines dispositions de l’article 10et de l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques.

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Examen en commission des crédits « relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

Pour retrouver mon intervention en commission élargie des lois et des finances au sujet des collectivités locales.
Sur le maintien de la DGF mais le financement par les variables d’ajustement des mesures nouvelles de hausse dela DSU, de la DSR ou de la dotation pour les titres sécurisés, ce qui est regrettable, le Ministre a rappelé que quelques crédits nouveaux avaient été apportés (384 millions sur un total d’environ 30 milliards) mais en réalité, ils ont servi de variables d’ajustement en première partie du budget. Sur la garantie dans le temps de la compensation de la TH par un dégrèvement, il ne s’est pas engagé.
Une bonne nouvelle par contre, il a apporté le soutien du Gouvernement à mon amendement sur l’éligibilité de tous les bureaux centralisateurs à la DSR « bourgs-centres » et la commission des lois a donné un avis favorable dans la foulée. Cela concerne 25 communes dont Sarras en Ardèche qui, si c’est confirmé lors du vote en séance, pourrait ainsi bénéficier de cette dotation supplémentaire.

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

Pour retrouver une tribune que je signe, comme Président de l’APVF, dans le numéro du mois de novembre du magazine « Constructif » qu’édite la Fédération Française du Bâtiment. Ce numéro est consacré aux fractures territoriales et aux réponses des différents acteurs pour les limiter et les résorber.

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Journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances

Journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances

Comme chaque année, j’ouvre la journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances qui concernent les collectivités locales en partenariat avec le groupe BPCE. La matinée sera conclue par le président du comite des finances locales André Laignel.
« Parler de défiance généralisée dans la relation Etat-CT serait excessif mais parler de confiance serait mensonger » et donc il y a du travail pour renouer un dialogue serein entre l’Etat et les collectivités…  Lire la suite…

Réforme du financement des hôpitaux : Pour l’APVF, les annonces de la Ministre de la Santé vont dans le bon sens

Réforme du financement des hôpitaux : Pour l’APVF, les annonces de la Ministre de la Santé vont dans le bon sens

A la suite des annonces de la Ministre de la Santé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 par l’Assemblée nationale, concernant une évolution des modes de tarification de l’hôpital, l’Association des petites villes de France (APVF) que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, prend acte avec satisfaction des annonces de la Ministre qui vont dans le bon sens.

L’APVF dénonce en effet depuis plusieurs années le système de la tarification à l’activité (T2A) qui pénalise fortement les petites structures hospitalières dans lesquelles le nombre d’actes est forcément moindre que dans les gros établissements.

Les modalités retenues pour une sortie progressive de la T2A devront porter une attention particulière à la tarification des petits établissements. Ces derniers ont toute leur place dans le parcours de soins à condition de disposer de moyens financiers pérennes et d’être enfin reconnus comme des composantes essentielles de l’offre de soins dans les territoires.

Au moment où un récent sondage Odoxa sur « l’hôpital de demain » témoigne une nouvelle fois de l’attachement de nos concitoyens à l’hôpital public mais aussi de leurs craintes d’une dégradation de l’offre de soins dans les années à venir, l’APVF souhaite que le Gouvernement accorde une attention soutenue aux petits établissements hospitaliers. Elle apportera sa contribution à la réforme de la rémunération des hôpitaux.

Examen du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques

Examen du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques

Je suis intervenu à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et sur les dispositions relatives aux collectivités. A l’article 3, je l’ai fait pour souligner l’importance de l’effort que l’Etat leur demande alors qu’elles ont déjà réalisé de lourdes économies. Elles portent l’Investissement, elles ont porté la baisse des dépenses publiques et il faudrait désormais qu’elles portent le désendettement. L’article 7 montre d’ailleurs qu’elles sont traitées plus sévèrement.
Je suis aussi intervenu sur l’article 10 pour souligner que si la DGF est stable, le mécanisme de convention Etat/Collectivités doit être précisé. Enfin, à l’article 13, nous avons obtenu satisfaction en sortant le FCTVA et la fraction de TVA allouée aux Régions du plafonnement de l’enveloppe normée.

Ci-dessous mon intervention à l’article 3: 

Pour retrouver mes interventions aux articles 10, 13 et 7 ainsi que sur les amendements à l’article 13

http://www.assemblee-nationale.tv/video.5014389_59e7a9de7ad4c.2eme-seance–loi-de-programmation-des-finances-publiques-2018-a-2022-suite-article-10-a-apres-l–18-octobre-2017

Pour retrouver mes interventions notamment à l’article 3

http://www.assemblee-nationale.tv/video.5006638_59e74e7e0a006.1ere-seance–questions-au-gouvernement–loi-de-programmation-des-finances-publiques-2018-a-2022-a-18-octobre-2017