Comme chaque année, j’ouvre la journée de formation des Petites Villes de France sur les dispositions de la loi de finances qui concernent les collectivités locales en partenariat avec le groupe BPCE. La matinée sera conclue par le président du comite des finances locales André Laignel.
« Parler de défiance généralisée dans la relation Etat-CT serait excessif mais parler de confiance serait mensonger » et donc il y a du travail pour renouer un dialogue serein entre l’Etat et les collectivités… 

Pour retrouver le discours que j’ai prononcé: 

Bienvenue à toutes et à tous pour cette matinée d’étude consacrée au projet de loi de finances pour 2018.

Je suis très heureux, à mon tour de vous accueillir aux côtés de Jean-Sylvain RUGGIU, Directeur du secteur public et du réseau au sein de la BPCE pour ce rendez-vous annuel devenu traditionnel depuis une dizaine d’années, pour les élus mais aussi les DGS et les responsables finances des petites villes.

Un grand merci au groupe Caisse d’Epargne pour cet accueil mais aussi et surtout pour leur fidélité et la qualité de notre partenariat institutionnel.

Si nous avions quelques doutes en retenant la date du 31 octobre pour cette journée, votre présence nombreuse témoigne tout à la fois de son intérêt, mais aussi de votre besoin d’information et de compréhension des dispositions à venir en matière de finances et de fiscalité locale.

Il est vrai que l’année que nous venons de vivre a été marquée par de profonds changements politiques qui ont d’ores et déjà un impact très important sur l’horizon budgétaire et donc sur les budgets locaux. J’y reviendrai dans un instant.

Je voudrais préalablement saluer et adresser tous mes remerciements aux intervenants de cette journée : Philippe Waechter, économiste au groupe BPCE-Natixis qui me succèdera dans un instant et qui nous dressera un panorama de la conjoncture nationale et internationale, Stéphane Guérin, Consultant Senior chez Stratorial qui nous présentera de façon plus détaillée la loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2018. Le Président du Comité des finances locales et de l’Observatoire des finances locales, que je salue, mon ami André Laignel, réagira ensuite et vous donnera son opinion sur le projet de budget, avant que Christian Martin, Conseiller-maître à la Cour des comptes nous précise l’avis de la Cour sur les budgets locaux et les préconisations de la Cour concernant l’optimisation de la gestion locale.  Notre matinée s’achèvera par un débat entre quelques membres du bureau de l’APVF que je salue et remercie de leur présence.

Un programme copieux donc, qui commande de ne pas perdre de temps. Je serai donc volontairement bref puisqu’il ne s’agit pas pour moi de vous présenter le PLF en détail mais de vous donner une opinion globale c’est-à-dire la position de l’APVF sur ce projet de budget et les réformes en cours.

Une remarque préalable tout d’abord. J’ai vraiment le sentiment que toute une génération d’élus, à laquelle beaucoup d’entre nous appartiennent, a dû faire face au gel, puis à la baisse des dotations. Nous sommes « les élus de la crise ». Ceux qui ont dû passer beaucoup de temps, à couper, à remodeler, à optimiser, à mutualiser, à peser au trébuchet chacune de nos décisions, tout en veillant toujours à garder le bon équilibre et à répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens.

Tout cela pour vous dire que nous avons accompli largement la part des efforts de réduction des déficits qui nous étaient demandés notamment depuis 2012.

Je rappelle à cet égard, pour bien fixer les esprits, que la baisse du déficit de la France n’est due qu’à la diminution des dépenses des collectivités territoriales, puisque l’Etat, lui, a continué à creuser son déficit. Par ailleurs, la part des collectivités locales, en 2016, dans la dette globale du pays a diminué, contrairement à celle de l’Etat qui a continué à accroître la sienne. Tout cela est parfaitement expliqué dans l’excellente interview d’André Laignel dans notre tribune des petites villes du mois d’octobre.

C’est pourquoi nous pensons que les 13 milliards d’euros d’efforts supplémentaires demandés aux collectivités locales pour les cinq prochaines années nous paraissent à la fois contestables et un peu arbitraires.

S’il nous fallait donc qualifier le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites collectivités territoriales, j’emploierai l’expression de « verre à moitié plein » en insistant le fait que cela aurait pu être pire, si les associations d’élus, et l’APVF au premier chef, ne s’étaient pas fait entendre au cours de l’été à la suite  de toute une série de décisions unilatérales allant de la suppression de 300 millions de crédits d’investissement sur 2017, à la baisse drastique des contrats aidés à quelques jours de la rentrée scolaire, et à la baisse des APL, dont nous n’avons pas fini de constater les effets néfastes pour la construction et la rénovation du logement social et pour nos finances locales. Tout cela au lendemain de la tenue de la Conférence nationale des territoires au cours de laquelle le Président de la République exprimait la volonté du gouvernement d’élaborer un « pacte de confiance » avec les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, parler de confiance entre les Etat et les collectivités locales est abusif, mais parler de défiance généralisée serait quelque peu excessif.

Disons plutôt que nous sommes, depuis quelques semaines, passés du doute à la perplexité et que les motifs de crispation ne manquent pas. Ils viennent malheureusement effacer les annonces et les mesures que l’on ne peut qu’approuver : la stabilité institutionnelle et la pause des réformes, la tenue de la conférence nationale des territoires ou encore la pérennisation des dotations d’investissement.

Pour le reste et malheureusement, nous avons à la lecture de ce projet de budget un sentiment d’injustice, car nous avons l’impression d’une fois de plus, on ne tient pas compte des efforts déjà accomplis par les collectivités locales.

On continue à faire porter le désendettement de l’Etat pour les 5 ans qui viennent sur les collectivités territoriales, qui ont déjà fait le plus d’effort et qui de surcroit contribuent le plus à l’investissement public.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport tout récemment publié, a pourtant souligné « les incontestables efforts de gestion qui ont permis de ralentir, pour le bloc communal, les charges de fonctionnement en 2016 ». Nous pouvons tous ici, dans nos collectivités, témoigner des multiples efforts accomplis pour optimiser nos dépenses.

D’autre part, la volonté du gouvernement d’encadrer la dépense publique se trouve traduite par des dispositions qui, en l’état actuel, nous paraissent à tout le moins contestables. C’est le cas de la règle d’or renforcée avec un dispositif potentiellement complexe pour les communes de plus de 10 000 habitants. Est-il nécessaire de rappeler ici que la règle d’or existe déjà de facto pour les collectivités puisqu’elles ne peuvent présenter un budget en déficit et que le seul ratio d’endettement retenu dans la règle d’or renforcée s’apparente à un contrôle d’opportunité c’est-à-dire à un retour de la tutelle peu compatible avec l’esprit de la décentralisation ?

Tout cela, je le crains, peut avoir des conséquences sur le redémarrage attendu de l’investissement public. On demande aux collectivités locales de s’engager et de participer au grand plan d’investissement (GPI) présenté par le gouvernement alors qu’on leur demande dans le même temps de dégager d’ici 2022 un excédent de financement.

Bien sûr, nous prenons acte, conformément aux annonces du Président de la République, de l’absence de baisse de la DGF en 2018. C’est une bonne chose après trois années de baisse consécutive. Nous apprécions également le fait que l’effort de 13 milliards soit appuyé sur une évolution tendancielle des dépenses, même si nous considérons qu’il est trop important et injuste. Nous apprécions de même la pérennisation des crédits d’investissement, c’est ce que l’APVF demandait, même si nous avons des interrogations sur la compensation de la suppression de la réserve parlementaire qui peut impacter les plus petites villes.

Mais nous soulevons des points de vigilance et formulons des regrets notamment sur le fait que la péréquation verticale progresse moins que les années précédentes (100 millions de DSR et 90 millions de DSU) et qu’elle est financée en interne par écrêtement de la dotation forfaitaire et sur les variables d’ajustement. De même, l’intégration de la DCRTP (dotation compensation réforme TP) dans les variables d’ajustement est inacceptable. Cela pénaliserait les bassins industriels et cela protégerait les territoires « gagnants » de la réforme de la TP. C’est dire que nous risquons un nouvel accroissement des inégalités territoriales.

Mais vous imaginez bien, la principale interrogation tient à la réforme-suppression de la taxe d’habitation. Les modalités de l’allègement de la TH sont sans surprise : un dégrèvement lissé sur 3 ans avec le maintien du pouvoir de taux sur la composante non dégrevée.

Toutefois, le gouvernement pourrait avoir l’intention de revenir sur ce levier fiscal comme c’est indiqué dans l’exposé des motifs qui précise qu’« un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. » Autrement dit, la vigilance reste de mise au cours du débat budgétaire et encore plus après, sur ce qui s’apparente bel et bien à un recul de l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales. Il est dès lors permis de se poser la question du degré de liberté qu’il restera aux communes les plus pauvres, celles qui compteront le pourcentage le plus élevé de contribuables exonérés à l’issue de l’application de la réforme en 2020. Nous aurions préféré que l’on s’attaque enfin à une véritable refonte de notre système de fiscalité locale.

J’attire votre attention sur le risque de suppression progressive des impôts locaux territorialisés par substitution de dotations de compensation ou au profit d’un partage d’impôts nationaux qui priveraient définitivement le bloc communal de tout levier fiscal.

Cela pose la question de la comptabilité de cette réforme avec l’article 72 de notre constitution qui pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cette question se pose aussi avec l’encadrement de la dépense publique locale avec l’instauration de critères de « bonne gestion », de bonus-malus, et bien sûr la règle d’or renforcée.

Tout cela traduit un sentiment de méfiance à l’égard des collectivités locales de la part de l’Etat. Plus de 30 ans après les grandes lois de décentralisation, tout recul en la matière ne serait pas acceptable, et tout simplement pas envisageable.

Chers amis, je ne souhaite pas allonger inutilement ce propos introductif. J’aurais souhaité vous parler de la contractualisation même si dans un premier temps, seules les 319 plus grosses collectivités seront obligatoirement concernées pour vous dire simplement une vérité d’évidence : pour conclure un contrat, il faut être deux, à parties égales, avec des engagements réciproques de part et d’autre, c’est cela le véritable pacte de confiance, celui que nous appelons de nos vœux.

De même, il n’est pas inutile de terminer aussi sur une recommandation de la Cour des comptes, parmi les plus judicieuses dans son dernier rapport, à laquelle nous souscrivons pleinement : celle d’une association réelle des représentants des collectivités territoriales au pilotage global des finances publiques.

Je remercie une nouvelle fois l’ensemble des intervenants de cette journée et je souhaite qu’elle soit la plus fructueuse possible pour chacun d’entre nous.

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