L’article 10 du projet de loi sur le terrorisme, au sujet des contrôles d’identité et de la formulation : « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé.

L’article 10 élargit les possibilités de contrôles d’identité dans les zones frontalières, intérieures et extérieures, afin de prévenir les actes de terrorisme.

En l’état, l’article 78-2 du code de procédure pénale permet de réaliser des contrôles d’identité dans une zone de 20 kilomètres à l’intérieur des frontières terrestres internationales de la France. Il autorise également les contrôles dans les ports, les aéroports et dans les gares ferroviaires et routières ouvertes au trafic international.

L’article 10 a pour objet d’étendre la zone des 20 kilomètres aux ports et aéroports internationaux. Il est également proposé d’élargir la zone de contrôle aux abords des gares ferroviaires ou routières internationales, et non plus seulement dans les zones accessibles au public de ces lieux. La durée des contrôles est étendue de six à douze heures consécutives.

Par coordination, cet article modifie et complète dans le même sens l’article 67 quater du code des douanes afin d’ouvrir les mêmes possibilités de contrôle aux « agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou aux fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur ».

C’est cette partie de l’article 10 qui a particulièrement fait polémique car sa formulation a fait craindre une institutionnalisation des « contrôles au faciès ».

En effet il est proposé d’ajouter un alinéa à l’article du code des douanes stipulant que les contrôles des pièces ou documents d’identité peuvent être effectués sur « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé. »

Les commentaires sont nombreux pour dénoncer cette formulation mais visiblement leurs auteurs n’ont pas pris la peine d’une petite recherche sur l’origine et le sens de cette formulation. Ainsi, de véritables procès sont intentés pour tous ceux qui en votant ce texte auraient accepté l’innommable…C’est un faux-procès et parfois une vraie mauvaise foi, voire un signe d’amnésie…

Cette formulation était en fait déjà inscrite à l’article 67 quater du code des douanes depuis la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Elle était issue d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture au Sénat avec pour objectif d’inscrire dans la loi la formule retenue par la jurisprudence.

Cet amendement visait justement à répondre au problème du « contrôle au faciès ». Ces deux critères, objectivité et extériorité à la personne de l’intéressé, doivent en effet permettre d’assurer que sont exclues les appréciations ou perceptions subjectives telles que la couleur de peau ou l’apparence. Cet amendement avait ainsi été soutenu par la précédente majorité dans le souci de limiter les « contrôles au faciès » et d’inscrire la jurisprudence dans la loi.

La jurisprudence sur le sujet est en effet abondante. La chambre criminelle de la Cour de Cassation avait déjà précisé dans un arrêt du 25 avril 1985, que les agents de l’autorité peuvent requérir le titre de séjour des étrangers « lorsque des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ». Cela avait rappelé et souligné dans une circulaire du Gouvernement le 11 décembre 1995 reprenant cette jurisprudence.

C’est le cas aussi d’un autre arrêt de la Cour de Cassation le 28 mars 2012, préalable à l’intégration dans la loi du 31 décembre 2012, puis d’un plus récent le 13 juillet 2016.

Cependant, malgré la constance de la jurisprudence cette formulation fait toujours débat. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été saisi le 24 octobre 2016 de deux questions prioritaires de constitutionnalité à ce sujet. Il a néanmoins déclaré, dans une décision du 24 janvier 2017, que les dispositions législatives utilisant cette formulation étaient conformes à la Constitution

Ainsi, si le « contrôle aux faciès » est un sujet de préoccupation important :

  • Cette formulation législative n’a pas été introduite dans le code des douanes par ce texte mais par un texte que notre majorité avait voté lors de la précédente législature ;
  • Cette formulation législative a justement été introduite dans le souci de lutter contre les « contrôles aux faciès » et non pas pour les institutionnaliser ;
  • Cette formulation législative est issue d’une jurisprudence constante et abondante, récemment jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

La formule peut-elle créer un malaise? Evidemment, et un travail de réécriture serait surement opportun à condition de trouver une formule aussi efficace en droit.

Dans tous les cas, c’est une invitation à la rigueur et l’honnêteté intellectuelle.

Principales références :

L’arrêt du 25 avril 1985 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065358&fastReqId=201811916&fastPos=1

La circulaire du 11 décembre 1995 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191269

L’arrêt du 28 mars 2012 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/387_28_22904.html

L’arrêt du 13 juillet 2016 : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2016_7396/juillet_7672/925_13_34876.html

La décision du 24 janvier 2017 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-606/607-qpc/decision-n-2016-606-607-qpc-du-24-janvier-2017.148526.html

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