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Interview pour courrier des maires

Interview pour courrier des maires

Pour retrouver la 1ère partie de mon interview à Courrier des Maires. Elle est consacrée à la contractualisation financière entre l’Etat et les Collectivités. Dans la seconde partie, la modernisation de la Fonction Publique sera abordée.
Avec Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, nous pilotons le comité de suivi desdits contrats en lien avec les principales association d’élus.
Notre objectif est simple et relève de la confiance réciproque : maintenir les dotations de l’Etat aux collectivités en contrepartie d’une limitation de la hausse des dépenses locales.

http://www.courrierdesmaires.fr/74479/olivier-dussopt-il-nest-pas-question-de-diminuer-la-capacite-a-faire-des-collectivites-ni-leurs-recettes/

Entretien pour le dauphine libéré

Entretien pour le dauphine libéré

Vous allez être celui qui va supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Que répondez-vous à ceux qui disent que vous allez “tuer la fonction publique” ?

Le Président de la république a fixé pour objectif, d’ici à 2022, la modernisation de la fonction publique, considérant que nous pouvons rendre un service public de qualité avec un effectif inférieur à celui que l’on connait aujourd’hui. Le service public Français compte 5 480 000 agents publics répartis dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, État, hospitalière). L’objectif est de réduire les effectifs de 120 000 équivalents temps plein, tout en préservant la qualité du service rendu et en profitant des départs à la retraite. Mais la politique du gouvernement ne se résume pas à un chiffre. Nous avons quatre gros chantiers pour conduire la rénovation de la fonction publique et en parallèle un agenda social qui se poursuit, avec des groupes de travail sur différents sujets comme la lutte contre la précarité, l’égalité femme/homme, ou encore la question de la protection sociale complémentaire.

Quels sont les chantiers prioritaires ?

Le premier, c’est l’amélioration du dialogue social, que l’on peut rendre plus fluide et donc probablement plus efficace. Le 2e, c’est la question du mode de recrutement. Nous pensons que pour certaines missions ponctuelles, d’ingénierie spécifique ou de mise en œuvre de politiques publiques (type politique de la ville ou d’aménagement du territoire), nous devons faciliter le recours au contrat de travail plutôt qu’au statut de fonctionnaire. Autre chantier : la question de l’individualisation des rémunérations pour tenir compte de l’engagement professionnel des agents dans l’exercice de leurs missions. Certains parlent de “mérite”. Je ne suis pas persuadé que c’est le meilleur des termes mais il est clair que les rémunérations doivent désormais comporter une part qui soit plus individualisée, pour être plus attractive aussi, et qui reconnaisse l’implication collective ou individuelle des agents. Le 4e chantier est celui de l’accompagnement renforcé des agents dans leur projet de formation, de mobilité et de reconversion. Mobilité d’un métier à l’autre, et mobilité lorsque c’est le souhait des agents, vers le secteur privé, soit à titre individuel, ou bien suite à un projet de réorganisation de tel ou tel service public qui ne correspondrait plus à un besoin manifeste. C’est dans ce cadre que l’on évoque la possibilité de mettre en place des plans de départs volontaires. Mais en soulignant bien que ça ne supprime pas le droit au reclassement, qu’il s’agit d’une possibilité en plus, et pas d’un droit en moins pour les agents publics.

Vous dites que deux outils ont été créés pour accompagner cette réforme. Lesquels ?

Nous mettons sur la table un schéma national de formation qui sera prochainement rendu public. Il a vocation à accompagner les agents pour faire face à un certain nombre de mutations (digitales notamment), et à leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre du compte personnel de formation. En plus des crédits habituellement consacrés à la formation, le Président de la République a souhaité ajouter 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Second outil : la mise en place, pour les administrations d’État, d’un plan de modernisation de 700 millions d’euros, dont 200 dès cette année.  C’est la première fois que l’on accompagne des transformations publiques par un vrai plan d’investissement de cette nature.

Certains estiment que cette réforme est brutale…

Je réfute cet adjectif. Je peux comprendre certaines inquiétudes, d’autant que depuis 20 ans, à chaque fois qu’il s’est agi de réformer la fonction publique, cela a été fait par le seul prisme financier. Ce temps-là est derrière nous. La méthode voulue par le Président de la République et le Premier ministre est celle de la concertation, qui va durer une année. Du jamais vu dans la fonction publique. Nous avons décidé de nous donner collectivement ce temps long, pour véritablement aborder les bonnes questions : quelles sont les missions des agents et le sens de celles-ci ? Qu’est-ce que l’on attend du service public du XXIe siècle ? Comment fluidifier le dialogue social pour le rendre plus efficace ? Il y a longtemps que l’on n’a pas eu tous ces débats de fond.

Comment se passe justement le dialogue avec les syndicats ?

J’ai rencontré les neuf organisations syndicales de la fonction publique à deux reprises. Aucune d’entre elles ne refuse le débat, c’est déjà un élément positif. Mon objectif est que, dans l’année qui vient, nous puissions avancer et trouver des propositions qui rassemblent le plus largement possible. Voilà l’état d’esprit qui est le mien. Je le répète, nous sommes ouverts au dialogue.

Plusieurs syndicats ont dit craindre que vous ayez peu de marge de manœuvre…

Je crois pouvoir dire qu’ils se trompent. Je dispose de la confiance du Président de la République, du Premier ministre et de mon collègue Gérald Darmanin (son ministre de tutelle, NDLR) pour avancer sur tous ces sujets. Si tout était déjà ficelé, il n’y aurait pas un an de concertation comme je vous le disais.

Des études d’opinion ont montré que les Français et les fonctionnaires étaient favorables à certaines mesures comme le plan de départ volontaire ou la rémunération au mérite.  Cela vous met en confiance pour la suite ?

Je vois les études d’opinion mais pour autant elles ne sont pas notre boussole. A travers ce chantier de modernisation de la fonction publique, nous voulons tisser un nouveau lien de confiance entre nos concitoyens et le service public, ce bien commun le plus précieux, et nous assurer qu’il va être en mesure de répondre aux besoins des Français. Des besoins dont je rappelle qu’ils ne sont plus nécessairement les mêmes qu’il y a vingt ans. Dans le même temps, nous voulons redonner de la fierté aux fonctionnaires qui assurent et animent le service public dans tous les territoires, en leur donnant de meilleurs outils et en les accompagnant de diverses manières, notamment au travers de la formation.

ENCART n°1

Comment se sont passés ces trois derniers mois depuis votre nomination ?

C’est très intense et j’ai sentiment d’être utile. Je mesure, après ces trois mois, la responsabilité et l’honneur de travailler au sein du gouvernement. Etre à la hauteur des responsabilités qui sont les miennes, c’est ma seule ambition aujourd’hui.

Des socialistes, souvent des amis, ont eu des mots très durs à votre encontre. Marylise Lebranchu a regretté, dernièrement dans Libération, que vous ayez fait “un choix de carrière”. Que leur répondez-vous ?

J’ai fait un choix d’intérêt général. Je ne commente pas les petites phrases, je les laisse pour ce qu’elles sont. La seule chose qui m’intéresse, c’est d’être utile, et de mener à bien les missions qui m’ont été confiées par le Président de la République et le Premier ministre.

Le Parti socialiste est aujourd’hui derrière vous ?

Je suis un progressiste et social-démocrate. Mais clairement et pleinement engagé dans la majorité présidentielle. Je pense que la recomposition politique n’est pas terminée. Les mois qui viennent seront l’occasion de voir qu’un certain nombre de choses vont encore bouger et changer.

Entrer au gouvernement, c’était un rêve de gosse ?

Non, car enfant je n’ai jamais pensé être un jour maire, ni même député.

Alors c’était un rêve de député ?

Je respecte l’engagement que j’avais pris lors de la campagne (pour les législatives, NDLR). J’avais souhaité la réussite du quinquennat, et dit que je voulais être utile, mais aussi constructif. Les responsabilités qui sont aujourd’hui les miennes sont cohérentes avec mes valeurs. Je considère, aussi, que quand on se voit proposer de telles responsabilités par le Président de la République, et que par ailleurs l’on est en accord avec le projet progressiste qu’il porte depuis son élection, on n’a pas le droit de refuser de servir son pays. Ce n’est donc pas un rêve, c’est un devoir. Un devoir qui rencontre également une passion, celle de servir l’intérêt général.

ENCART n°2

L’affaire Darmanin peut-elle nuire à la mise en œuvre de cette réforme ?

«La première plainte a été classée sans suite pour la deuxième fois. Une seconde plainte est en cours et je laisse la Justice faire son travail. Je peux vous assurer que Gérald Darmanin est concentré sur sa tâche de ministre et que cela est sans impact sur notre travail et notre collaboration au quotidien. »

ENCART n°3

Economies : les collectivités devront « maintenir leurs efforts »

On présente souvent Olivier Dussopt comme secrétaire d’État à la Fonction publique mais il y a un deuxième dossier qui l’occupe « quotidiennement » : le volet financier du nouveau partenariat entre l’État et les territoires. Il vient ainsi de présider, pour Bercy, le premier comité de suivi des contrats que l’État aimerait passer avec les 322 plus grandes collectivités, parmi lesquelles, le Département de la Drôme, celui de l’Ardèche et l’agglomération valentinoise. Et d’expliquer : « Les dotations de l’État aux collectivités baissaient depuis plusieurs années. Cette année, pour la première fois depuis longtemps, elles n’ont pas baissé ! Mais cela entraîne deux contreparties. On demande aux collectivités de maintenir les efforts d’économies faits depuis trois ans. Et on demande, pour les 322 plus grandes collectivités (qui représentent plus de 70 % des dépenses locales de fonctionnement) de signer des contrats pour encadrer l’évolution des dépenses, qui ne devront pas augmenter de plus de 1,2 % par an. » En clair : l’État s’engage à ne pas baisser ses dotations si les contrats sont tenus. « C’est un gros chantier, un vrai changement dans la relation entre les collectivités et l’État, fondée sur la confiance », note le secrétaire d’État. En parallèle, Olivier Dussopt participe aux travaux sur la réforme de la fiscalité locale. « Puisqu’en 2020 la taxe d’habitation sera supprimée, nous travaillons pour garantir aux collectivités des ressources, sans augmentation de la pression fiscale pour les Français », explique-t-il. Autre chantier, qui touche principalement les Départements : les modalités de financement des allocations individuelles de solidarités. Si le nombre de bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) a tendance à baisser ces derniers temps, en même temps que le nombre de chômeurs, les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap) augmentent et les prestations ont été améliorées, ce qui entraîne un surcoût pour les conseils départementaux. Ces derniers sont par ailleurs compétents en matière d’accueil des mineurs non accompagnés, y compris ceux d’origine étrangère. Ils doivent, depuis quelques années, faire face à une augmentation du nombre de dossiers à traiter et, là encore, à un surcoût. « Nous avons majoré cette année la participation de l’État à l’Aide sociale à l’enfance. Ça nous laisse 2018 pour trouver des modalités de prises en charge », annonce Olivier Dussopt.

 

Pour revoir BFM Politique dont j’étais l’invité

Pour revoir BFM Politique dont j’étais l’invité

Pour retrouver la première des trois parties de BFM Politique. J’étais l’invité d’Appolline de Malherbe au sujet des quatre chantiers de modernisation de la fonction publique que nous ouvrons.

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/reformer-de-la-fonction-publique-il-ne-s-agit-pas-de-remettre-en-cause-les-statuts-mais-de-moderniser-et-assouplir-olivier-dussopt-1034735.html

Pour retrouver la seconde des trois parties de BFM Politique. J’étais l’invité d’Appolline de Malherbe et Myriam Encaoua. Sur le pouvoir d’achat, notamment dans la fonction publique, et la politique.

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/politiques-au-quotidien-le-pouvoir-d-achat-des-fonctionnaires-est-garanti-1034741.html

Pour retrouver la troisième des trois parties de BFM Politique. J’étais l’invité d’Appolline de Malherbe et Hedwige Chevrillon qui m’a questionné sur les questions économiques et la défiscalisation à venir des heures supplémentaires.

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/questions-d-eco-l-objectif-de-la-diminution-du-nombre-de-fonctionnaires-est-de-reduire-la-depense-publique-1034747.html

Interview pour acteurs publics

Interview pour acteurs publics

Les organisations syndicales du secteur public ont vivement réagi aux annonces gouvernementales intervenues à l’occasion du Comité interministériel de la transformation publique. Que vous inspirent ces réactions ?

Je n’ai pas été surpris par leurs réactions pour une raison en particulier : depuis de nombreuses années, les agents publics et leurs représentants ont subi des réformes dont le seul prisme était budgétaire. Que le mot « réforme » suscite des inquiétudes est donc assez logique. C’est désormais à nous de démontrer que ce que nous voulons c’est transformer l’action publique et que ce n’est pas cet angle budgétaire qui prime. S’y prendre différemment, c’est aussi prendre le temps de la concertation. Et celle-ci aura lieu tout au long de l’année. La consultation s’ouvre cette semaine avec les organisations syndicales et s’achèvera l’année prochaine. Prendre ce temps nous permettra également d’avoir un véritable débat sur les missions des agents publics, la place de la puissance publique, le rôle de l’Etat, le rôle des collectivités locales. Ce débat n’a jamais réellement eu lieu, alors que le monde se transforme rapidement, et que la fonction publique doit évoluer avec lui.

Cette réflexion sur les missions était également un objectif de la MAP à quelques nuances près. Diriez-vous donc que l’on a perdu cinq ans dans ce domaine ?   

Non, j’ai participé à la majorité précédente et voté les textes soumis au Parlement. Mais certains débats méritent d’être poursuivis et approfondis : la reconnaissance du mérite, qui n’a jamais été clairement définie par exemple.

Par quelle voie souhaitez-vous aller vers la rémunération au mérite ? Quel regard portez-vous sur le RIFSEEP ?

L’esprit de la construction du RIFSEEP en 2014 allait dans le bon sens. J’avais soutenu sa mise en œuvre et il n’y a aujourd’hui aucune raison de revenir sur les objectifs qu’il poursuit. Mais force est de constater que seuls 10% des agents de l’Etat sont aujourd’hui concernés par ce régime. Ce dispositif souffre par ailleurs d’une faille majeure, puisque personne n’a jamais pris le temps de définir exactement ce que sont le mérite ou la performance, les éléments pris en compte dans la mesure de ce régime indemnitaire. Il faut aujourd’hui se mettre d’accord sur ce que ces termes signifient réellement, mais aussi en différencier la teneur. Leur définition diffère bien sûr selon les métiers, par exemple entre un enseignant et un agent de contrôle. Une définition métier par métier est complexe, mais nous devons avancer ensemble sur ce sujet.

Pourquoi et comment comptez-vous élargir le recours aux contractuels. Le statut est-il bloquant ?

Non, le statut en tant que tel n’est pas un blocage. Il mérite néanmoins d’être assoupli. Et je rappelle qu’il y a déjà 17% de contractuels dans la fonction publique (en comptant les établissements publics). Ce que nous disons, avec le Premier Ministre, avec Gérald Darmanin, c’est qu’il faut permettre à celles et ceux qui recrutent d’avoir davantage de marges de manœuvre. L’élargissement du recours aux contractuels me parait être une solution allant dans ce sens. Pour autant, nous ne fixons aucun objectif quantitatif. Le recours aux contractuels doit être aujourd’hui plus souple et plus efficace et ce, à chaque fois que le métier concerné n’a pas une spécificité publique particulière. Les règles actuelles ont été pensées il y a plus de 40 ans dans un monde très différent.

Une rationalisation du nombre de corps dans la fonction publique est-elle nécessaire ? 

Il n’y a ni dogme, ni tabou en la matière. Si cette simplification permet d’être plus efficace en termes de mobilité, d’évolution des agents et de parcours professionnel, il faudra éventuellement creuser cette voie.

Qu’en est-il du chantier de simplification des instances de dialogue social du secteur public ? Les syndicats sont surtout inquiets par rapport au sort des  CAP. Quel devrait-être désormais le rôle de ces instances ?

Il faut tout d’abord savoir comment rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide, ce qui renvoie au nombre d’instances et aux capacités de ces dernières à vivre et à fonctionner véritablement. Comme l’a rappelé le Premier Ministre, il y a plus de 22 000 instances de concertation dans la fonction publique. Le dialogue en est-il plus riche pour autant ? Certaines d’entre elles sont parfois voisines en termes de lieu et d’heure de réunion parce qu’elles sont composées des mêmes personnes. Un travail de simplification doit être mené. Par exemple, un comité technique a d’ores et déjà la capacité de reprendre les attributions du CHSCT d’une collectivité ou d’un établissement lorsque celui-ci ne peut se tenir. Il faut poursuivre dans ce sens. Concernant les commissions administratives paritaires, nous devrons avoir avec les organisations syndicales un débat sur les missions de ces instances. Est-il aujourd’hui nécessaire et utile de soumettre toute mutation à l’avis a priori des CAP ou celles-ci ne devraient-elles pas se concentrer uniquement sur l’examen des recours lorsque qu’un agent considère que les règles qui doivent s’appliquer de manière générale ne sont pas respectées ?

Dans quelles conditions, le « plan de départ volontaire » pourrait-il s’appliquer ? Une indemnité ?

Je ne dirai pas un plan mais des plans. Car ceux-ci ne vont pas s’adresser à l’ensemble des quelques 5 millions et demi de fonctionnaires. Leur caractère ne sera néanmoins ni obligatoire ni automatique. Dans le cadre d’une transformation ou d’une réorganisation de service, les employeurs sont d’ores et déjà dans l’obligation d’offrir une solution de reclassement. Notre objectif est d’ouvrir une voie supplémentaire de mobilité en proposant un accompagnement au départ volontaire. Les modalités et les indemnités entrent naturellement dans le champ de la concertation.

Un durcissement des conditions de reclassement est-il envisageable si les postes proposés ne sont pas acceptés ? Vers un licenciement si ces propositions ne sont pas acceptées ?

C’est un sujet extrêmement sensible, et il faut trouver la bonne formule. Preuve en est la décision récente du Conseil d’Etat, qui a enjoint le gouvernement à prendre un décret d’application de la loi de 1986 sur le statut de la fonction publique hospitalière, qui régit notamment les procédures de reclassement et, le cas échant, le licenciement des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé (trois postes sont proposés à l’agent avant un possible licenciement, ndlr). Comment définit-on par exemple l’acceptabilité géographique des trois offres prévues dans ce cadre ? Si celles-ci se limitent au périmètre du groupement hospitalier de territoire c’est acceptable dans le cadre d’une zone urbaine. Ce n’est en revanche pas la même chose si le GHT est situé dans une zone rurale …

Sur l’accompagnement des agents et la question de la formation, que doit-on changer ? Le défi de la formation est-il primordial ?  

Sur la formation, nous faisons des avancées  , y compris pour accompagner les transformations. Dans quelques semaines, le schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’Etat sera rendu public, avec comme priorités  l’accompagnement et l’acquisition de compétences nouvelles. Dans le cadre du grand plan d’investissement d’avenir ce sont 1,5 milliard d’euros qui seront consacrés à ce plan de formation. C’est très significatif en termes budgétaires. L’effort de formation doit être considérablement accentué compte tenu de l’apparition de nouveaux métiers. Notre devoir est d’accompagner les agents dans leurs projets et dans les mutations du service public.700 millions d’euros gérés par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics seront par ailleurs dédiés à l’accompagnement des administrations dans leurs transformations. Un appel à projet a été lancé le 1er février dernier. Pour la première fois, l’on considère que pour accompagner la modernisation de l’administration, il faut investir, c’est bien la preuve que notre approche n’est pas budgétaire ! Nous venons donc devant les organisations syndicales avec une véritable volonté, et surtout des moyens.

Le chantier des voies d’accès à la fonction publique et notamment le concours n’a pas été abordé lors du CITP. Faut-il ouvrir une discussion sur le sujet »  

La quasi-totalité des organisations syndicales sont preneuses de discussions sur les conditions d’accès aux concours ou encore sur la place laissée à l’apprentissage. Tout le monde souhaite ce débat et je n’ai à titre personnel aucune hostilité au développement du recrutement par le biais de l’apprentissage. Néanmoins, je tiens à préciser que le concours doit rester le socle du recrutement des fonctionnaires.

Qu’en est-il de l’obligation pour les jeunes énarques « les mieux placés » à leur sortie de l’ENA de suivre un cursus dans d’autres administrations ? Dans quel objectif ? Comment les contraindre à « bouger » ?

Nous devons faire en sorte que celles et ceux qui, par leur mérite et par leur travail, sortent très bien classés des écoles de service public puissent prétendre à une carrière dans les corps correspondant et qu’en même que temps, l’Etat et les administrations puissent s’appuyer sur eux, dès le début de leur carrière, pour concourir aux missions prioritaires comme l’éducation, le logement, les solidarités, etc. Je pense à des exemples très concrets aujourd’hui, notamment pour accompagner la réforme du RSA en Guyane ou l’hébergement d’urgence.

L’objectif de 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires est-il maintenu par le gouvernement ?

Oui, c’est la cible que nous entendons atteindre :  50 000 emplois au sein de la fonction publique d’Etat et 70 000 au sein de la fonction publique territoriale. Mais ce sera la conséquence de la transformation de l’action publique, et non sa motivation première. Nous souhaitons pouvoir redresser nos finances publiques tout en offrant la même qualité de service et en l’améliorant lorsque cela est nécessaire. Pour la fonction publique territoriale, le principe de libre administration ne sera bien évidemment pas remis en cause.

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

« Une responsabilité collective » Tribune pour le magazine « constructif »

Pour retrouver une tribune que je signe, comme Président de l’APVF, dans le numéro du mois de novembre du magazine « Constructif » qu’édite la Fédération Française du Bâtiment. Ce numéro est consacré aux fractures territoriales et aux réponses des différents acteurs pour les limiter et les résorber.

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