Mercredi 8 septembre, la Commission des Lois s’est réunie pour examiner en 2nde lecture le projet de réforme des collectivités après son passage au Sénat. Les sénateurs avaient très sensiblement modifié le texte en supprimant nombre de dispositions et en vidant notamment de sa substance l’article 35 qui prévoit d’encadrer et limiter les financements croisés et en même temps de préserver la clause de compétence générale pour les seules communes.

Du point de vue de la méthode, la position de la majorité du Gouvernement est critiquable. En effet, elle se caractérise par un double mépris. Mépris pour le travail des sénateurs puisque d’ores et déjà les dispositions importantes supprimées par le Sénat avec sagesse ont été réintroduites par voie d’amendements. Mépris aussi pour les députés et le travail parlementaire puisque la majorité a décidé en conférence des présidents que le temps de débat en séance sera limitée à 15h maximum (à se partager entre chaque groupe) entre le mercredi 15 septembre au soir et le vendredi apres-midi.

Sur le fond, le texte retrouve tous ses aspects dangereux et mettant en péril la qualité des services publics locaux en imposant des contraintes fortes et à mon sens irraisonnées aux collectivités locales. Ces contraintes viennent en plus dans un contexte de grande tension après l’annonce du gel des dotations de l’Etat aux collectivités, gel qui va se traduire par une baisse pour 20 000 au moins des 36 000 communes. Comme membre de la commission mais aussi comme vice-président de la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains, je suis intervenu à plusieurs reprises pour souligner les risques que porte ce texte. La majorité n’a pas tenu compte de nos arguments et a soutenu ce retour en arrière par rapport au travail des sénateurs.

Vous pouvez consulter le compte rendu de cette séance : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910084.asp#P2_120

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