Lorsque les bureaux de postes ferment les uns après les autres, la majorité gouvernementale explique que c’est la faute à l’Europe. Pourtant le 11 juillet 2007, c’est bien la droite qui a voté la mort du service public disponible sur
l’ensemble du territoire ; et le Parti Socialiste Européen qui a vu son
amendement  rejeté. Un amendement du PSE et des Verts prévoyait en effet un
mécanisme qui permette véritablement d’assurer un service universel, le
domaine réservé sur le courrier de moins de 50 grammes.
Cet amendement a été rejeté par la majorité de droite au Parlement Européen.

En juin prochain auront lieu les élections européennes. Ce sera l’occasion de choisi quelles sont les orientations que les Européens veulent donner à l’Union, l’occasion aussi pour les français de dire quelle politique ils souhaitent.

La suite et les précisions sur le contenu de l’amendement ci-dessous ou sur le blog de campagne du Parti Socialiste Européen : les 27 Roses

Extraits de l’amendement proposé par le PSE :

« Lorsqu’un
État membre détermine que les obligations de
service universel prévues par la présente
directive font supporter un coût net et, partant, une charge
indue aux prestataires du service universel, il active l’un des mécanismes
détaillés dans son plan national
notifié à la Commission avant le 1er
janvier 2010 et qui figurait dans le rapport adressé par la
Commission au Parlement européen et au Conseil.

Les
plans nationaux peuvent :

a) introduire un
mécanisme de dédommagement des entreprises
concernées par des fonds publics ;

b) introduire un mécanisme de
répartition du
coût net des obligations
de service universel entre les prestataires de services et/ou les
utilisateurs. »

« Lorsque le
coût net est partagé conformément au
paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en
place un fonds de compensation qui peut être
financé par une redevance imposée aux
prestataires de services et/ou aux utilisateurs et
administré à cette fin par un organisme
indépendant du ou des bénéficiaires.
Les États membres peuvent lier l’octroi des autorisations
aux prestataires de services prévues à l’article
9, paragraphe 2, à l’obligation de contribuer
financièrement à ce fonds ou de se conformer aux
obligations de service universel. Seuls les services visés
à l’article 3 peuvent faire l’objet d’un financement de ce
type. »

« Les États membres peuvent conserver un domaine
réservé comme mode de financement des obligations
de service universel s’ils le jugent plus approprié que les
dispositions des articles 3 et 4. »

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