Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Mieux protéger les données privées des internautes - un débat à l'initiative du groupe SRC

En plein scandale du programme PRISM de la NSA et des violations de la vie privée, le groupe socialiste a lancé l’initiative d’un débat  « Internet et la protection des données personnelles », mardi 11 juin. L’objectif est de réfléchir aux mécanismes législatifs qui pourront être mis en œuvre afin d’assurer la protection des informations privées des internautes français au regard des nouvelles pratiques de collecte et d’exploitation des données personnelles.

Le groupe socialiste engagé

Depuis quelques mois, la polémique enfle autour de l’utilisation faite de nos données privées. Adresse IP traquée, publicités intrusives personnalisées, données privées marchandées, généralisation des pratiques opaques, les atteintes aux droits des internautes se multiplient.

L’engagement du groupe socialiste répond à la nécessité de garantir les droits fondamentaux des individus face aux atteintes qu’ils peuvent subir de la part de grands groupes et de techniques commerciales souvent opaques.

La directive européenne de 1995 est devenue obsolète

La directive européenne de 1995 est devenue obsolète en raison des nouvelles pratiques et des médias sociaux. Aussi, l’Union européenne travaille à un nouveau cadre juridique en phase avec son temps.

Le dernier projet de règlement européen a été retoqué le 6 juin dernier en Conseil des ministres de la Justice des Etats-membres. Face à ce nouvel échec et malgré le lobbying des grands groupes américains, la France réaffirme sa détermination à réguler l’exploitation des donnés personnelles. Sur ce point, Christiane Taubira défend un « consentement explicite » des internautes qui serait une source « d’équilibre entre le niveau de protection de la vie privée et la définition des intérêts économiques ». La France travaille désormais à faire émerger un consensus européen autour d'une nouvelle directive.

Vers un « habeas corpus numérique » ?

La ministre déléguée aux PME et à l'économie numérique Fleur Pellerin pourrait soumettre au Parlement un texte dont la vocation est de garantir la protection des données et la vie privée en ligne. Cet "habeas corpus numérique", pourrait voir le jour en collaboration avec la Garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la CNIL. Ce texte aura pour but de créer de nouveaux droits relatifs à la protection des données personnelles des Français. Ces droits seront par ailleurs garantis par le renforcement des prérogatives de la CNIL. Ce projet de loi remplacerait la loi de 1978, inadaptée aux évolutions rapides des pratiques numériques.

Ce qui s’est dit durant le débat

Laurence Dumont, responsable pour le groupe socialiste a regretté l’absence du représentant de Google qui a décliné l’invitation. La députée a rappelé que l’enjeu était de : «protéger les citoyens sans entraver le développement économique de ce secteur ». L’économie numérique est un poids lourd croissant de notre économie avec un million d'emplois et une part de 8% dans le PIB.  

La présidente de la CNIL, madame Falque-Pierrotin a quant à elle rappelé à l’Assemblée que dans toutes les régions du monde on légifère sur l'économie numérique.

Elle a développé trois enjeux principaux à cette question de la protection des données :  

-    La nécessité d’un cadre juridique qui correspond à l’ère du numérique
-    Un élément de lutte contre l’impuissance des internautes
-    Une nécessité commerciale sur le plan des échanges entre l’UE et les Etats-Unis

Enfin, la présidente de la CNIL a insisté sur la question de l'éducation au numérique qui doit devenir une grande cause nationale. « C'est là, le meilleur moyen d'éveiller les citoyens à la question de la protection des données », a-t-elle ajouté.

Cette dernière volonté trouve écho dans l’action récente du Gouvernement à travers les projets de refondation de l’école et de réorientation de l’Enseignement supérieur. Ces deux projets de loi votés par le Parlement portent l’ambition majeure d’instaurer un service public de l’enseignement numérique. Cette ambition prend tout son sens dans le cadre de la protection des données personnelles.

Une politique familiale juste, solidaire et pérénnisée!

Politique familiale - Jean Marc Ayrault répond... par GroupeSRC

Le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 devant le Haut conseil de la famille un ensemble de mesures destinées à consolider et à moderniser la politique familiale. Il a rappelé que le modèle social français est une réussite enviée dans le reste de l’Europe. Mais la mauvaise gestion de la précédente majorité nous a conduits à un déficit de 2.5 milliard d’euros. Cette réforme s’impose donc au gouvernement qui prend courageusement les mesures nécessaires au rythme du triptyque justice, solidarité et pérennité.

Moderniser la politique familiale

La politique familiale doit suivre les évolutions connues par la société française depuis 1945. Le taux d’emploi des femmes a explosé et les modèles de familles se sont diversifiés (familles monoparentales, mères isolées).

Un plan de lutte contre la pauvreté des familles

Deux mesures sont prises pour réduire la pauvreté des enfants.

      1. Les familles monoparentales bénéficieront d’une majoration sur 5 ans de 25% de l’allocation de soutien parental

     2. Les familles nombreuses sous le seuil de pauvreté bénéficieront quant à elles d’une majoration de 50% sur 5 ans du complément familial.

En marge de ces aides pécuniaires, le gouvernement a annoncé la création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour les enfants de moins de 3 ans.

L’universalité des allocations sera préservée

L’universalité des allocations sera préservée pour garantir l’égalité entre les enfants. Mais les besoins de financement appellent à un effort indispensable. Cet effort de solidarité sera demandé aux foyers les plus aisés, soit 12% des familles. Il consistera en une baisse du quotient familiale de 2 000 à 1 500 euros par demi-part à compter de 2014.

C’est une mesure de justice fiscale qui préserve les plus modestes et appelle la contribution de ceux qui bénéficient doublement des allocations et des réductions fiscales.

Les réformes annoncées permettront de faire reculer le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale de 1.7 milliards d’euros.

Communiqué de presse de Bruno Le Roux 

 

Reportage dans le JT de TF1 du 30 mai - les maires face à la crise

Emission "Le Grand Invité" sur RCF France le 30 mai 2013 - Décentralisation et modernisation de l'action publique

Nous voulons renforcer l'indépendance de la Justice

« Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats ». L’engagement 53 de François est au cœur des débats qui commencent aujourd’hui à l’Assemblée avec l’examen du projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi visant à clarifier les rôles du garde des sceaux et des magistrats.

Christian Taubira, Grade des Sceaux, présente cette réforme qui vise à rendre totalement indépendante la Justice et souscrire les magistrats à toute tentation d'influence du pouvoir politique sur une enquête ou une nomination sensible.

L’ambition du gouvernement est triple : consolider l’indépendance de la justice, libérer les procureurs de l’emprise de l’exécutif et rompre avec les pratiques de défiance à l’égard des magistrats.  

L’affaire Cahuzac a été la preuve de cette volonté de la gauche. Contrairement aux pratiques antérieures,  les magistrats ont été respectés, la justice a pu agir en toute indépendance sans aucune pression politique et aucune enquête parallèle n’est venue entraver le travail des magistrats. Le groupe SRC a même approuvé la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire de l'UDI.

La réforme voulue par la majorité est attendue au niveau européen car elle fera correspondre notre justice aux standards européens, renforcera  la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et fondera les bases d’une République exemplaire.

Reconnaitre le contre-pouvoir judiciaire

La réforme constitutionnelle de 2008 a enterré l’objectif d’indépendance de la justice pour soumettre la magistrature aux bonnes volontés du pouvoir politique. Ce faisant, la précédente majorité a fait naitre une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats. Répétitions des ingérences dans les affaires judiciaires, scandale de la nomination du procureur Courroye, mise en minorité des magistrats au sein du CSM, aucune humiliation n’a été épargnée aux magistrats. Dernier exemple en date, la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt, a donné lieu à des pressions et débordements en tout en genre envers les magistrats.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature : renforcer les pouvoirs du CSM

- La nomination des procureurs par le gouvernement se fera désormais sur l’avis conforme du CSM pour protéger leur carrière et garantie l’impartialité des magistrats.

- Auto-saisie du CSM sur les questions relatives à la déontologie et à l’indépendance de la justice.

- Possibilité de saisie du CSM par les magistrats sur ces mêmes questions.

- Renforcement du rôle disciplinaire du CSM vis-à-vis des procureurs.

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats

- Renforcement de l’autonomie des magistrats du parquet et donc l’indépendance de la justice.

- Suppression des instructions individuelles adressées par la Ministre de la Justice au Parquet

- Publicité des instructions générales de la politique pénale

« Nous sommes dans un rapport de confiance et de concertation » - Entretien pour la Gazette des Communes du 27 mai

« Nous sommes dans un rapport de confiance et de concertation » – Olivier Dussopt, vice-président de l’APVF et rapporteur sur la décentralisation.

Pour retrouver l'article sur le site de la Gazette.

Olivier Dussopt, vice-président de l’Association des petites villes de France (APVF) et député socialiste de l’Ardèche, désigné rapporteur du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale à l’Assemblée nationale mardi 21 mai 2013, fait part des attentes de l’APVF concernant ce texte. Il expose aussi la place attendue par les petites communes dans l’aménagement du territoire.

Quel regard l’APVF porte-t-elle sur le projet de loi de modernisation de l’action publique ?

L’APVF considère qu’aujourd’hui un certain nombre d’objectifs sont à poursuivre et le texte de loi y répond. Tout d’abord la clarification, et avec ce texte, il est possible de clarifier certains transferts. Après cette réforme, il faut que les élus locaux et les Français puissent répondre à la question « qui fait quoi ? »

Le deuxième objectif est l’efficacité de l’action publique. Un certain nombre de points vont dans ce sens, et notamment l’obligation des collectivités locales de prévoir des mutualisations de services, des économies d’échelle.

Il y a un troisième objectif que l’APVF souhaite voir poursuivi par cette réforme mais qui dépend du projet de loi de finances pour 2014, car parallèlement à la discussion des trois textes, l’Etat a lancé le chantier du pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités au niveau financier et fiscal. L’APVF considère qu’il est extrêmement important que la réforme de l’action publique et celle du pacte financier soient les plus concomitantes possible.

Enfin, il y a un dernier objectif que l’APVF souhaite voir poursuivi avec cette loi : la reconnaissance ferme et solennelle du rôle des collectivités et notamment des petites villes de France, pour le développement économique et la croissance. Il y a différents éléments à améliorer, notamment sur la prise en compte des problématiques liées à la ruralité et au rôle structurant que peuvent jouer les petites villes soit comme ville-centre d’intercommunalité en zone rurale, soit comme ville-périphérique, c’est-à-dire comme pôle d’équilibre pour les agglomérations urbaines.

L’APVF défend également l’existence et le rôle des communes dans le paysage de l’action publique. Elle souhaite donc qu’une conférence des maires soit mise en place dans chaque intercommunalité de manière à ce que l’ensemble des communes soient associées aux décisions intercommunales.
L’APVF attend aussi des clarifications sur la question du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal afin de garantir que les communes ne soient pas dessaisies de ce pouvoir d’urbanisme, et elle souhaite que la composition du Haut conseil des territoires établisse clairement le fait que toutes les strates des collectivités seront représentées en son sein.

Quelles sont les attentes de l’APVF vis-à-vis de la ministre de l’Egalité des territoires, Cécile Duflot, sur son travail sur l’aménagement du territoire ?

Nous avons des attentes extrêmement différentes. La première concerne la loi sur l’urbanisme que la ministre doit présenter au mois d’octobre et qui renvoie à la question du PLU, qui pourrait être intégrée ou du moins évoquée dans la réflexion, et donc à l’association des communes à son élaboration.

Concernant le volet “aménagement du territoire” en tant que tel, nous avons deux attentes particulières vis-à-vis de la ministre. Tout d’abord, que l’on puisse avoir une visibilité sur les contrats de projets entre l’Etat et les régions, ainsi que sur la mobilisation des fonds structurels pour la période qui s’ouvre parce que ces contrats sont des outils financiers extrêmement importants pour le financement des équipements dont bénéficient les petites villes de France.

Le deuxième point tient à la présence du service public mais on ne peut pas le réduire au seul ministère de Cécile Duflot car cela renvoie à des questions liées à la ruralité, mais aussi à des préoccupations qui concernent le ministère de la Santé et des affaires sociales, pour les déserts médicaux, et le ministère de l’Intérieur lorsqu’on évoque la gendarmerie, les commissariats ou encore la sous-préfecture.

Nous attendons de la ministre qu’elle porte une vision équilibrée de l’aménagement du territoire, et défende l’accessibilité du service public sur l’ensemble du territoire.

Nomination comme rapporteur des trois projets de lois portant réforme de la décentralisation et de l'action publique.

La Commission des Lois m'a nommé Rapporteur des trois textes portant réforme de la décentralisation et de l'action publique.

La rôle du rapporteur : cliquer ici

Ces trois textes ont été présentés lors du Conseil des Ministres du 10 avril dernier et le premier d'entre eux est en cours d'examen au Sénat. Le second sera examiné à l'automne et le troisième ensuite.

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté : 

- un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

-un projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires,

- un projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique, voulue par le Président de la République, traduit les priorités de l’action du Gouvernement en mobilisant les territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi et en simplifiant l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle vise à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens.

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file.

Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.

Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier :

• la Métropole de Paris, qui regroupera la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, permettra de renforcer l’efficacité des programmes d’aménagement et de logement ;

• la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ;

• la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département.

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation.

Ce deuxième volet de la réforme fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public.

Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale.

Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.

Participation à l'émission "La séance continue" sur LCP le 21 mai 2013

Soutenir la consommation par le déblocage de l’épargne salariale

Pour soutenir la consommation et donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des Français, François Hollande annonçait le 28 mars dernier sur France 2 le déblocage des sommes placées au titre de l’épargne salariale. C’est cet engagement que les députés socialistes ont inscrit dans la loi avec la PPL portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Les salariés ayant placé des sommes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ne peuvent traditionnellement récupérer le fruit de leur épargne qu’au terme d’une période de 5 ans. Les sommes reçues au titre de l’intéressement ou de la participation et investies dans de tels placements sont exonérées d’impôts si elles sont retirées au terme des cinq années réglementaires. Dans le cas contraire, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

En 2013, à titre exceptionnel, les 9 millions d’épargnants concernés pourront récupérer de manière anticipée leurs avoirs dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire, et ce, tout en bénéficiant de l’exonération d’impôt.

L'Assemblée nationale a voté, lundi 13 mai au soir, le déblocage exceptionnel des fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l'intéressement et cette mesure devrait Intervenir dès le 1^er juillet.

Le texte prévoit que les sommes placées sur les plans d'épargne pour la retraite collective (Perco) ou dans les fonds solidaires ne seront pas concernés.

Pour éviter des effets d'aubaine qui viendraient alimenter l'épargne et non la consommation, les députés ont décidé, sur proposition du rapporteur PS Richard Ferrand, de "flécher" les sommes débloquées par les salariés vers "des biens de consommation ou des prestations de services".

De précédents déblocages de fonds, notamment en 2004 et 2008, avaient en effet entraîné d'importants transferts financiers vers des dispositifs d'épargne.

Les députés ont aussi décidé qu'il conviendra, pour les salariés concernés, de conserver les pièces justificatives attestant de l'usage fait des sommes perçues, afin de pouvoir les présenter, en cas de contrôle, à l'administration fiscale.

Les députés ont aussi précisé que la période de déblocage des fonds interviendrait du 1^er juillet au 31 décembre 2013.

Le déblocage des fonds, dans la limite fixée de 20 000 euros, sera subordonné à un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation du chef d'entreprise. Les sommes débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu, mais les intérêts seront soumis à la CSG et au CRDS.

Selon les dernières statistiques du ministère du travail, 4,9 millions de salariés, pour un total de 7,4 milliards d'euros, ont bénéficié en 2010 d'un dispositif de participation aux bénéfices, et 4,6 millions de salariés, pour 7,1 milliards d'euros, de l'intéressement, certains d'entre eux bénéficiant des deux mécanismes.

 

Un Président de la République cohérent, clair et à l'offensive sur le front de l'emploi et de l'Europe

Jeudi 16 mai, François Hollande tenait la seconde conférence de presse de son quiquennat. Il est revenu sur l'année écoulée, expliquant la nécessité des réformes entreprises, avant d'expliquer ce qui rythmerait le reste de son mandat, placé sous le signe de l'offensive. 

Le président de la République est tout d'abord revenu sur la ligne du sérieux budgétaire adoptée qui, à l'inverse d'une politique d'austérité, aura permis à la France d'obtenir un délai de deux ans auprès de l'Union européenne:

Je me suis exprimé au nom d'un État qui a démontré sa crédibilité budgétaire, le redressement de sa compétitivité, et qui a entrepris par la négociation, la réforme du marché du travail. C'est cet effort que je veux saluer, celui du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, celui de tous les Français.

François Hollande a rappelé sa volonté de «faire bouger les lignes en Europe» afin d'orienter la politique communautaire vers plus de croissance, une volonté qui porte d'ores et déjà ses fruits: stabilisation de la zone euro, création d'instruments de solidarité, élaboration d'une nouvelle doctrine pour la Banque centrale européenne, baisse des taux d'intérêts pour certains États-membres. 

Le président de la République a évoqué le délai de deux ans accordé par l'Union européenne comme un «rebond», et non un «répit». Après cinq années d'une économie à l'arrêt, des réformes essentielles ont été engagées depuis un an dans le but de relancer la croissance et de favoriser l'emploi, comme le pacte de compétitivité, l'allègement du coût du travail et l'accord sur la sécurisation de l'emploi 

Et François Hollande de juger que :

la première année de mon quinquennat a été entièrement consacrée à la defense de notre souveraineté, la remise en ordre de notre économie, la sauvegarde de notre modèle social, et la réparation des injustices.