La performance de notre économie s’est fortement dégradée au cours de la dernière décennie comme l’a bien montré le rapport Gallois. A les écouter, les responsables de l’ancienne majorité ne s’en sont rendus compte qu’un an avant les présidentielles de 2012. Pourtant, les signes du décrochage sont anciens et très nombreux :
- la balance commerciale hors énergie est passée de +17Md€ en 2002 à -25Md€ en 2011 ; c’est le symptôme majeur du décrochage de notre économie face à celle de nos partenaires.
- la part de l’industrie (hors construction) dans la valeur ajoutée en France est passée de 18%à 12,5% entre 2000 et 2011, au 15ème rang de la zone euro, derrière l’Italie (18,5%), la Suède (21%) ou l’Allemagne (26%) ; aujourd’hui, notre pays est en voie de désertification industrielle.
- l’industrie a perdu 750 000 emplois sur les 10 dernières années mais elle n’utilise que 35000 robots de moyenne d’âge élevée contre plus de 60000 en Italie et 150000 en Allemagne ;
- bien que la France dédie 2,3% du PIB au financement de la recherche et développement (R&D), stimulée par le Crédit Impôt Recherche, seulement 1,4%des entreprises ont bénéficié d’un financement public au titre de leur R&D contre 5,4% en Allemagne.
- le chômage frappe 10%de la population active et plus particulièrement les jeunes et les seniors, contre 7,5 % en 2007. La perte de compétitivité est aussi l’une des cause de l’atonie de l’emploi en France.
Cette situation résulte bien évidemment d’un environnement international dégradé et de la faiblesse de la demande intérieure, mais pas uniquement. Cette crise a aussi révélé les faiblesses structurelles de notre appareil productif. Depuis dix ans, aucune mesure d’envergure n’a été prise pour enrayer le recul de l’emploi industriel étroitement lié à la dégradation de notre solde commercial et aux pertes de parts de marché à l’export.
Les causes de cette dégradation étaient pourtant connues : l’épuisement des gains de productivité, un mauvais positionnement de gamme des produits français à l’exportation, la compression des salaires en Allemagne notamment, qui est à la fois notre principal partenaire commercial mais aussi notre principal concurrent sur les marchés tiers.
Pourtant, l’économie française a de grands atouts : des pôles industriels d’excellence mondiale, des grands groupes puissants et développés à l’international, un tissu dynamique de PME innovantes, une recherche scientifique reconnue mondialement et des formations supérieures et techniques de grande qualité, une productivité horaire du travail importante, des infrastructures de qualité, des services publics et une énergie électrique facteurs d’attractivité.
La perte de compétitivité est aussi un constat relatif : sentiment que la France est perdante dans la compétition mondiale, sentiment d’un déclassement devenu inéluctable de l’appareil industriel, qui alimentent le pessimisme des acteurs et des salariés eux-mêmes.
Aujourd’hui, nous engageons avec le pacte de compétitivité une étape décisive du redressement de notre économie. Notre ambition est de pouvoir soutenir des coûts de production qui correspondent à notre modèle social, sans danger pour la compétitivité de notre économie.
Il est donc nécessaire de redonner aux entreprises, et en particulier à l’industrie, les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, pour celles qui y sont directement exposées, et pour l’ensemble des entreprises, de concourir à la compétitivité de l’économie nationale par la modération de leurs coûts. Cette stratégie est indispensable pour restaurer notre compétitivité, redresser notre industrie, retrouver la croissance et favoriser l’emploi.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu pouvant donner lieu à un remboursement par l’administration fiscale. Dans le cas contraire, il s'agit d'une simple réduction d'impôt.
Pourquoi créer ce nouveau crédit d’impôt compétitivité emploi ?
Depuis dix ans, aucune mesure d’envergure n’a été prise pour enrayer le recul de l’emploi industriel étroitement lié à la dégradation de notre solde commercial et aux pertes de parts de marché à l’export.
Les causes de cette dégradation sont connues : l’épuisement des gains de productivité, un mauvais positionnement de gamme des produits français à l’exportation, la modération salariale en Europe du Nord et en particulier en Allemagne, qui est à la fois notre principal partenaire commercial mais aussi notre principal concurrent sur les marchés tiers.
La mise en place du CICE dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est nécessaire pour redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et enrayer un déclin qui n’a rien d’inexorable.
Comment fonctionne concrètement le crédit d’impôt ?
Le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 Mds d’euros annuels sur trois ans (10 en 2013, 15 en 2014, 20 en 2015). Le CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer forfaitairement 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014, de la masse salariale brute payée au cours de l’année pour des salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
Qui en bénéficiera, à quelles conditions, quand ?
Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, quelle que soit leur organisation ou leur forme juridique, pourront en bénéficier dès lors qu’ils versent des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises disposeront dès 2013 d’une créance sur l’Etat au titre de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013 : l’effet économique sera donc immédiat.
Comment votre système peut-il avoir un effet dès 2013 alors que la charge pour le pays ne sera effective qu’en 2014 ?
Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. De plus, le gouvernement veillera à ce que les PME qui le demandent puissent bénéficier de l’effet de trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine. Un mécanisme de préfinancement pour les PME, les ETI, reposant sur la Banque Publique d’Investissement (BPI), sera mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin d’accéder immédiatement à l’allègement mis en place.
Qui va payer ?
Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi que le gouvernement a décidé est un effort collectif national. Le financement des 20Mds€ d’allègements de charges reposera :
- pour moitié sur des économies supplémentaires réalisées par l’ensemble des administrations publiques (Etats, opérateurs, collectivités territoriales, protection sociale) à travers des réformes structurelles qui seront engagées après concertation ;
- et pour moitié sur une participation de l’ensemble des Français.
Cet effort de 10Mds€ des Français se fera pour 2/3, à partir de 2014, à travers la refonte des taux de TVA (avec le triptyque 5% - 10% - 20%) et pour 1/3 à partir de 2016 par une nouvelle fiscalité écologique. Cette participation sera équitablement répartie, sans efforts supplémentaires pour les ménages en 2013, afin de ne pas peser sur la demande intérieure.
Pourquoi un ciblage sur 2,5 SMIC max alors que le rapport Gallois proposait d’aller à 3,5 pour que la mesure bénéficie davantage à l’industrie ?
Il faut savoir qu’aujourd’hui, plus de 50% des salariés sont rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’approche proposée par Louis Gallois, visait à maximiser l’impact de l’allègement sur l’industrie où les hauts salaires sont plus nombreux que dans le secteur des services.
Le Gouvernement a décidé d’adopter une approche plus large puisque 85% des salariés gagnent moins de 2,5 SMIC. Pour autant, cette approche ne néglige pas l’industrie puisque 83% des salariés de l’industrie touchent moins de 2,5 SMIC.
Le CICE est-il un « chèque en blanc » de l’Etat aux entreprises ?
Le CICE est un dispositif général mais des contreparties seront demandées aux entreprises. Le Gouvernement s’est engagé à ce que celles-ci fassent l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal.
Les objectifs du CICE sont clairement définis : l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leurs fonds de roulement.
Tout en veillant à ce que le CICE soit une mesure d’application simple, rapide et efficace, s’il apparaît que certains secteurs n’ont pas respecté les objectifs du CICE, le Gouvernement pourra alors introduire de la conditionnalité.
Le Gouvernement est soucieux de confier aux partenaires sociaux un rôle stratégique dans le pilotage du CICE au sein de chaque entreprise (IRPP, comités d’entreprise) et d’encourager la négociation sociale.
Le groupe SRC a précisé les modalités de contrôle de l’affectation du CICE, d’une part, en énonçant que ce crédit ne « peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise », d’autre part en prévoyant la mise en place de comités de suivi régionaux et d’un comité national afin d’évaluer périodiquement l’efficacité du CICE.
Les professions indépendantes seront-elles éligibles au CICE ?
Le crédit d’impôt concernera tous les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, y compris les travailleurs indépendants. En revanche ceux-ci ne pourront pas en bénéficier s’ils n’emploient pas de salariés, car l’objectif de la mesure est de favoriser l’emploi. Comme le crédit d’impôt est applicable dès le premier salarié, cela devrait encourager les travailleurs indépendants à embaucher.
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