Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Manoeuvres du Gouvernement et de l'UMP à l'Assemblée

Ce matin, trois propositions de loi du groupe socialiste étaient inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée. La première pour supprimer le bouclier fiscal et encadrer les rémunérations les plus élevées. La deuxième pour augmenter les salaires. La dernière pour supprimer le délit de solidarité.

Pierre-Alain Muet, élu du Rhone, a présenté la première. Didier Migaud l'a soutenue comme Président de la Commission des Finances. Christine Lagarde a ré pondu. C'est alors que Jean-Francois Copé, Président du groupe UMP, qui nous avait plusieurs fois insultés, a annoncé le dépot d'une motion d'irrecevabilité. Son adoption aurait clos le débat avant meme que la discussion débute. Aprés plusieurs incidents de séance, des suspensions, Il l'a retirée. C'est alors que le Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement a annoncé que, comme Il en a le droit, le Gouvernement demandait la réserve sur le vote des trois textes, des articles et des amendements. Ainsi, le débat ne pouvait plus se dérouler que sans aucun vote. Ceux-ci sont reportés à mardi 5 mai... Le groupe UMP a alors retiré ses orateurs et ses députés ont presque tous quitté la séance. Ainsi, l'UMP refuse de débattre du bouclier fiscal ou des salaires.

Cela souligne le peu de considération portée à l'opposition et plus encore au Parlement. Mardi, nos trois textes seront sans doute rejetés sans que nous ayons eu ni répone, ni débat... Cela interroge sur le role donné au Parlement dans ce nouveau régime politique que la majorité veut construire.

L'ére du secret bancaire est révolue - tribune de Benoit Hamon dans les Echos du 27 avril 2009

A l'heure où la plupart des dirigeants des pays occidentaux rivalisent de superlatifs pour professer qu'avec la crise financière « l'ère du secret bancaire est révolue » et qu'il faut « changer le système », le Parlement européen est, lui, passé aux travaux pratiques.

On estime chaque année le montant total de la fraude fiscale dans l'Union européenne à 200 milliards d'euros. Rapportée au budget de l'Union en 2008 (133 milliards d'euros) ou aux montants cumulés des déficits publics dans l'Union européenne, on comprend combien la perte de ces sommes colossales affecte les Etats membres. En effet, l'addition des plans de relance européens approche 1,5 % du PIB de l'Union, là où la fraude fiscale s'établit à 2 % du PIB. L'injection massive d'argent public pour sauver le système bancaire motive donc les Etats à réclamer de solides contreparties aux banques européennes pour recouvrer les recettes fiscales que le secret bancaire permet de leur soustraire. Ce contexte explique que j'ai trouvé une majorité au Parlement européen pour soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, dont la portée dépasse la révision de la seule « directive épargne ».

Mon rapport propose à l'Union européenne de franchir une étape décisive dans trois domaines.

Le premier consiste à porter un coup direct au secret bancaire par l'abrogation en 2014 du système de retenue à la source encore appliqué par le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique. En 2008, la France a reçu des pays pratiquant le secret bancaire 64 millions d'euros au titre des impôts dus sur les intérêts de l'épargne. 38 millions en provenance de la Suisse et 13 en provenance du Luxembourg, principales destinations européennes des résidents français pour leurs placements en épargne. Qui sont-ils ? Combien sont-ils ? Comment vérifier l'exactitude des sommes perçues. Cela échappe à Bercy comme à ses homologues de 24 des 27 Etats membres dont les ressortissants placent tout ou partie de leur épargne dans les pays de l'Union pratiquant le secret bancaire. Les parlementaires européens ont donc décidé que le système d'échange automatique d'information s'applique à tous les Etats. L'engagement de l'Europe à abroger le secret bancaire d'ici à 2014 est aussi un choix pragmatique qui place l'Union en position de force dans ses futures négociations avec la Suisse et tous les pays tiers qui accueillent aujourd'hui les milliards de l'évasion fiscale.

La suite : site des Echos

Loi de modernisation de l'économie et grandes surfaces, la difficile confrontation à la réalité

La loi dite "de modernisation de l'économie" adoptée par l'Assemblée à l'été 2008 a considérablement modifié le régime administratif relatif à l'ouverture de grandes surfaces commerciales.

La Commission Départementale d'Equipement Commercial à une Commission Départementale d'Aménagement Commercial avec les conséquences suivantes :
- un dossier ne peut être retiré que par le porteur du projet et non plus par le Préfet,
- un dossier déposé en Préfecture et non examiné par la CDAC est considéré comme accepté deux mois après son dépôt,
- la CDAC n’est consultée que pour les projets de plus de 1 000 m² contre 300 auparavant,
- la CDAC compte 14 membres (3 personnalités qualifiées, 11 élus dont la moitié des départements voisins). Le bassin concerné n’est représenté que par 3 élus (maire de la commune d’implantation, maire de la commune centre, président de l’intercommunalité). La CCI et la Chambre des Métiers en ont été exclues.

Le dépôt d'un dossier de grande surface sur le bassin d'Annonay a souligné les difficultés induites par ces changements. De plus, les élus de la Communauté de Communes ont débuté l'élaboration d'un schéma de développement et d'équipement commercial avec comme objectif de l'intégrer au SCOT qui doit être révisé d'ici 2012.

Ci-après le communiqué de presse du 16 avril :  Téléchargement CP_-_Ouverture_de_grandes_surfaces_et_urbanisme_commercial_-_160409

Gestion de l'eau à Annonay - communiqué de presse du 25 avril

Vous trouverez ci-joint un communiqué de presse à l'issue de la rencontre entre les élus de la Ville d'Annonay, la direction de la SAUR et les représentants des salariés.

Téléchargement Communiqué de presse - gestion de l'eau - samedi 25 avril 2009

Mon intervention lors du Conseil Municipal du 27 avril 2009 : Téléchargement Intrevention OD - CM 27 avril eau et assainissement

Une piste vers l'emploi

Lundi 20 avril, nous avons lancé la 2e édition d'une piste pour l'emploi. Cette opération s'inscrit dans un partenariat association l'Etat, la Ville et la Région à travers le CUCS mais aussi la Mission Locale Nord Ardèche, Pole Emploi, le CTEF, l'association Nouvelle Donne, la Chambre de Commerce et d'Indusrie, la Jeune Chambre Economique qui assure l'organisation de l'opération.

Le principe est simple : faire se rencontrer au cours d'entretiens rapides (environ 7 minutes) des jeunes issus de quartiers dits "sensibles" et relevant des politiques de la ville, avec des chefs d'entreprises. A l'issue des entretiens et selon une grille d'évaluation partagée, des binomes sont formés entre jeunes demandeurs d'emplois et chefs d'entreprise. L'objectif est un parrainage pendant quelques mois afin que les seconds accompagnent les premiers dans leurs recherches d'emplois ou de formations.

Sur les 14 jeunes participants en 2008, seuls 4 sont encore en situation de recherche d'emploi. Cette année, c'est à nouveau une quinzaine de jeunes qui sont concernés. C'est aussi l'occasion de travailler les méthodes d'entretien.

Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise - communiqué de presse

Par l’intermédiaire du Préfet de Région, le Secrétaire d’Etat aux Transports a annoncé son choix pour le Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise (CFAL) ce lundi 20 avril. Dominique BUSSEREAU a ainsi opté pour le tracé « Sibelin Nord » qui passerait par la plaine d’Heyrieux pour relier, à terme, le département de la Loire à l’aéroport Lyon Saint-Exupéry.

 

J’accueille cette annonce avec un certain soulagement pour les communes de Champagne et d’Andance dont on craignait qu’elles subissent le passage du nouveau fuseau, avec une forte incidence sur la zone d’activité économique et les vignobles avoisinants.

 

Les acteurs locaux doivent néanmoins se montrer extrêmement vigilants et rester mobilisés face à ce projet. Les inquiétudes en matière de pollution sonore persistent à la fois pour les habitants et pour les collectivités locales qui n’auront pas les moyens de financer les équipements adéquats. Il en est de même pour la protection des passages à niveaux, nombreux sur le parcours. Ces derniers seront pourtant d’autant plus importants que la fréquence du trafic va augmenter en même temps que la longueur moyenne des trains.

 

Communiqué de presse : Téléchargement CP_-_choix_CFAL_-_220409

La saga du car à Saint Etienne avec l'association la Vanaude

L'association la Vanaude (et l'espace Joseph Besset - musée du car de Vansoc) avait organisé de vendredi 17 avril un exposition d'autobus et d'autocars sur la place Jean Jaurès à Saint-Etienne. Occasion de mettre en valeur la culture scientifique et technique du bassin d'Annonay mais aussi de faire une promotion commerciale de celle-ci. De nombreuses collectivités locales étaient partenaires ainsi que des associations et des commerçants, tout comme l'EDMA. Occasion aussi de retrouver Maurice Vincent, Maire de St Etienne et Conseiller Régional, mon collègue Régis Juanico, Député de la Loire, Stéphane Heyraud, Maire de Bourg Argental en compagnie d'Yves Boulanger, Maire de Vanosc, des conseillers généraux de l'Ardèche Denis Lacombe et Denis Duchamp mais aussi de Michel Teston, Sénateur de l'Ardèche.

La montgolfière était évidemment présente pour compléter cette exposition. Je remercie celles et ceux qui ont permis sa réalisation, à titre associatif ou institutionnel.

Gestion de l'eau et de l'assainissement à Annonay : le choix de mon équipe municipale

Le 31 décembre, la délégation de service public pour l'eau et l'assainissement à Annonay va arriver à son terme, déjà prolongée d'un an dérogatoire.

Nous avons mené une étude comparative des différents modes de gestion et nous avons pris une position qui sera soumise au débat et au vote du Conseil Municipal du 27 avril prochain.

Ce choix est celui d'une gestion en régie. Pour l'assainissement, cela permettra une vraie cohérence avec la gestion de toutes les communes (sauf une) de la CCBA. La régie concernera la gestion du réseau et il est évident que nous aurons recours à des pretataires pour la gestion de la station d'épuration.

Pour l'eau, le choix est fondamental car c'est un domaine aux enjeux politiques majeurs. L'objectif de notre équipe est aussi de faire baisser le prix aux usagers et de mettre en place une tarification juste. Aussi, nous mettrons en place une régie avec là aussi le recours à des prestataires pour certains aspects au haut niveau de technicité.

Communiqué de presse : Téléchargement CP_Mode_de_gestion_eau_et_assainissement_17.04.09

Hadopi, le Gouvernement impose un réexamen du texte

Ce sera donc le mercredi 29 avril. La loi Création et Internet reviendra donc très vite devant l'Assemblée pour une deuxième lecture après son rejet. C’est le président du groupe UMP Jean-François Copé qui l’a annoncé au sortir de la conférence des présidents chargée de fixer l’ordre du jour : « Nous avons décidé d’inscrire le projet de loi internet dès la semaine de la rentrée parlementaire ». Le texte sur l’inceste, prévu le 28, ne sera donc pas reporté, commel'annoncçait Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat aux relations avec le parlement, dans un entretien lundi au Monde : « Jean-François Copé a proposé de renoncer au texte sur l’inceste qui était prévu dans la semaine d’initiative parlementaire, à partir du 28 avril. On pourrait donc y inscrire le texte Internet pour une nouvelle lecture ».

Une annonce qui avait faché l’Association internationale des victimes de l’inceste (aivi) qui avait déclaré : « Un enfant violé compte moins au yeux de notre Président qu’un téléchargement improductif pour l’industrie du disque ». Une indignation qui a payé mais le texte sur l’inceste devra être néanmoins expédié en un jour.

C'est la première fois en 27 ans qu'un texte adopté par la commission mixte paritaire est rejeté lors du vote de validation par l'Assemblée. En effet, lorsque le Gouvernement déclare l'urgence sur un texte, il est examiné et adopté une fois par l'Assemblée, une fois par le Sénat. Si les versions sont différentes entre les deux chambres, la commission mixte (7 sénateurs, 7 députés) se réunit, adopte un texte de synthèse et celui-ci doit être validé définitivement par l'Assemblée.

Un autre élément doit être pris en compte. Dans les prochains jours, le Parlement européen doit voter un texte qui pourrait rendre caduc le texte du Gouvernement. En tout cas, le rendre contraire aux principes juridiques et de protection des libértés garantis par l'Union européenne. A suivre...

La très faible mobilisation des députés UMP s'explique par leur gêne vis à vis de ce texte que beaucoup trouvent brouillon, techniquement dépassé et inapplicable et aux sanctions démesurées. En plus, ses dispositions ne permettront aucun revenu supplémentaire pour les artistes créateurs.

Là encore, l'égo présidentiel s'impose. Faché de voir l'opposition s'opposer, faché de voir sa majorité se dérober, le Président de la République a exigé un rééxamen dès la rentrée parlementaire du 28 avril. Ainsi, il impose aux élus de sa majorité un dilemne : mécontenter le Président ou facher leurs électeurs... Une expression est souvent reprise dans pareil cas, les élus "votent avec leurs pieds" pour dire que leur absence, leur départ de Paris pour rejoindre leur circonscription et ne pas participer au vote est une façon d'exprimer un désaccord...

En juillet 2008, la réforme constitutionnelle a été présentée comme revalorisant le travail parlementaire, une fois encore nous constatons combien et comment il est peu considéré par le pouvoir exécutif!

Signature de la convention entre la Ville d'Annonay et l'Etat sur le FCTVA

Vendredi 10 avril, j'ai eu le plaisir d'accueillir Monsieur Amaury de Saint Quentin, Préfet de l'Ardèche, en mairie d'Annonay afin de signer la convention liant la Ville et l'Etat pour que la Ville puisse bénéficier du versement anticipé du Fonds de Compensation de la TVA acquis au titre des investissements réalisés en 2008 en plus de celui normalement versé pour les investissements réalisés en 2007 (versement avec deux ans de décalage).

Ainsi, si la Ville réalise en 2009 des investissements supérieurs à ceux réalisés en moyenne entre 2004 et 2007, c'est une recette supplémentaire de plusieurs centaines de milliers d'euros. L'importance du programme de travaux lancés cette année nous permettra d'y arriver.

Cette visite du Préfet nous a aussi, bien évidemment permis, de faire un tour d'horizon des dossiers pour lesquels l'Etat est un partenaire fort de la Ville. Ce fut aussi l'occasion de visiter et découvrir la nouvelle station de création des passeports biométriques installée à la Maison des Services Publics en compagnie de quelques uns des élus de mon équipe municipale.