Pour retrouver mon intervention en séance sur la PPL visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert de compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités. Ce transfert obligatoire est prévu par la loi NOTRe dont j’étais le rapporteur mais sa mise en œuvre génère de réels problèmes et se heurte à des difficultés. Il est dommage que les députés de la majorité (LREM et Modem) aient refusé d’en débattre sur le fond en préférant adopter une motion de renvoi en commission, alors que des échéances sont prévues au 31 décembre 2017

 

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