Pour retrouver mon intervention en Commission des Lois sur la proposition de loi du Sénat maintenant l’eau et l’assainissement des les compétences optionnelles dans les communautés de communes et d’agglomérations, et supprimant donc le caractère obligatoire des communes vers les EPCI en 2020. 

Ce transfert obligatoire est prévu par la loi NOTRe dont j’étais le rapporteur mais sa mise en œuvre génère de réels problèmes et se heurte à des difficultés de périmètres géographiques, de convergence calendaire ou des modes de gestion. Il est dommage que les députés de la majorité (LREM et Modem) s’opposent à ce texte attendu par la quasi-totalité des élus locaux.

 

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