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Jour : 5 octobre 2017

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Examen en commission des Lois de la proposition de loi relative au maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI le 5 octobre 2017

Examen en commission des Lois de la proposition de loi relative au maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI le 5 octobre 2017

Pour retrouver mon intervention en Commission des Lois sur la proposition de loi du Sénat maintenant l’eau et l’assainissement des les compétences optionnelles dans les communautés de communes et d’agglomérations, et supprimant donc le caractère obligatoire des communes vers les EPCI en 2020.  Lire la suite…