A la suite de l’annonce par Rachida DATI, le 10 novembre dernier, de la suppression du tribunal de commerce d’Annonay (annonce suivie depuis par celle de la suppression du conseil des prudhommes), j’ai pris l’initiative de proposer aux élus de la 2ème circonscription de l’Ardèche de signer ensemble un courrier à François Fillon, Premier Ministre, afin de lui dire l’attachement de tout un territoire à ses juridictions.

En rattachant le ressort territorial d’Annonay à celui d’Aubenas, la Garde des Sceaux fait fi de ses engagements de proximité, ainsi, entre Annonay et Aubenas, il faut parcourir près de 140 kilomètres en plus de
deux heures de temps par conditions météorologiques clémentes.

L’ensemble des acteurs locaux a signé le texte que je leur ai proposé, au-delà de leurs sensibilités politiques pour témoigner leur attachement à la justice de proximité. Ce courrier vient après de nombreux autres. Ainsi, l’Etat (sous l’égide du Préfet de l’Ardèche, du Procureur Général de la Cour d’Appel de Nîmes et du Premier Président de cette même Cour d’Appel) a organisé une réunion de cocnertation le 12 septembre. Etaient invités les trois députés, les deux sénateurs et les maires des communes sièges de juridictions.

Dès le 14 septembre, j’adressais un courrier aux chefs de Cour pour rappeler les principaux points que j’avais évoqué lors de la réunion du 12, en accord avec Michel Teston, Pascal Terrasse et Henri Torre. De même, et parallèlement, j’étais en contact régulier avec les présidents du Tribunal de Commerce et du Conseil des Prudhommes.

Le 16 octobre, je questionnais Rachida DATI lors de la séance de questions au Gouvernement et elle assurait dans sa réponse que la proximité serait garantie.

Il est à noter qu’à la suite de ces interventions, le rapport des Chefs de Cour à la Garde des Sceaux précise que l’Ardèche doit garder ses deux juridictions à Annonay et Aubenas. L’idée d’une suppression est qualifiée « d’anachronique et insupportable pour les élus et les entreprises »(…) »L’absence de voies rapides et la longueur des délais de route rendraient impossible l’accomplissement des formalités élémentaires et le besoin d’une Justice de proximité ».

Le courrier à François FILLON :

télécharger la llettre au Premier ministre 

Le site Rue89 fait déjà échos de cette initiative : cliquer ici

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