A partir du 16 octobre, l’Assemblée va examiner le projet de loi de finances pour 2008 ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. A travers cet article, j’ai voulu apporter quelques précisions quant aux modalités de cet examen.
C’est un des textes les plus complexes et dont l’examen déroge en partie aux règles habituelles de procédures.

Le projet de loi de finances d’une année n est présenté et débattu par le Parlement à l’automne de l’année N-1 pour être applicable au premier janvier suivant. Le budget décrit pour l’année N, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il n’y a pas de spécialisation des recettes par rapport aux dépenses, qui sont retracées dans un compte unique appelé budget général.

Le projet de loi de finances comprend deux parties. La première partie contient les dispositions relatives aux recettes de l’Etat de l’année N ainsi que l’article qui fixe le niveau de l’équilibre budgétaire. C’est la commission des finances qui est saisie de la première partie. L’examen en séance publique de la première partie a lieu la troisième semaine d’octobre (cette année, les 16, 17, 18 et 19 octobre). La procédure d’examen est comparable à celle des projets de loi ordinaires : motions de procédure, discussion générale, examen des articles et des amendements. La discussion générale porte principalement sur la politique économique, budgétaire et fiscale et non sur les crédits des différents ministères.

Les amendements portent sur des mesures fiscales qui ont un effet sur l’année N. Ils peuvent porter sur une augmentation de recettes. Ils peuvent également porter sur une diminution d’impôts. Dans ce cas, en application de l’article 40 de la Constitution, ils doivent comporter un gage, à savoir l’augmentation à due concurrence d’autres recettes. La perte de recettes d’une ressource de l’Etat ne peut être compensée que par l’augmentation de recettes de l’Etat (de même les pertes de recettes pour les collectivités locales ou les organismes de sécurité sociale ne peuvent être compensées que par l’augmentation de recettes soit des collectivités locales, soit des organismes de sécurité sociale).

A l’issue de l’examen des articles et amendements relevant de la première partie, se déroule un vote solennel qui porte sur la première partie. Cette année, il est prévu le mardi 23 octobre après les questions au gouvernement. La deuxième partie contient les dispositions relatives aux dépenses de l’année N. Elles sont regroupées par mission budgétaire. La commission des finances est saisie au fonds sur chaque mission. Elle a désigné sur chaque mission un ou plusieurs rapporteurs spéciaux, chargé de présenter au nom de la commission des finances le rapport sur les crédits concernés. Ce rapport est présenté en commission des finances, puis dans l’hémicycle comme le rapport sur un projet de loi, à l’exception des rapports portant sur une mission examinée selon la procédure de commission dite « élargie ».

Les cinq autres commissions permanentes ont désigné des rapporteurs pour avis sur les missions relevant de leur domaine de compétences. Le rapport est présenté dans la commission concernée, puis dans l’hémicycle comme un rapport pour avis sur un projet de loi ordinaire, à l’exception des rapports portant sur une mission examinée selon la procédure de commission dite « élargie ».

La deuxième partie comprend également des dispositions fiscales sans incidence sur le niveau de recettes de l’Etat de l’année N. Il s’agit de dispositions portant sur les recettes de l’Etat s’appliquant à partir au minimum de l’année N+1, ou de dispositions relatives à la fiscalité locale quelle que soit l’année d’application. Ces dispositions constituent les articles non rattachés. Elles relèvent de la commission des finances et sont examinées en séance publique après les missions budgétaires.

La présentation des missions budgétaires répond aux normes fixées par la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les modalités d’examen des missions sont fixées par la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, qui arrête une liste de discussions budgétaires. A l’issue de l’examen et du vote de chaque mission budgétaire, a lieu un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances. Cette année, il est prévu le mardi 20 novembre après les questions au gouvernement.

Le projet de loi de finances est toujours examiné selon la procédure d’urgence. L’Assemblée nationale l’examine toujours avant le Sénat. Il existe des délais constitutionnels prévus pour l’examen et le vote du projet.

Après le vote d’ensemble de l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat examine à son tour le projet de loi de finances. La commission mixte paritaire chargé de parvenir à un texte commun se réunit dans la deuxième semaine de décembre. L’examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire est assez court. Il a lieu dans la troisième semaine de décembre. Il n’y a plus de discussion spécifique sur chaque mission à cette occasion.

Commentaires Facebook