Comme elle l'avait annoncé, Christine Lagarde a présenté, lundi 16 mars, son plan destiné à encadrer le crédit à la consommation — notamment la publicité et les conditions de souscription — pour mieux protéger les emprunteurs.
"C'est un projet de loi qui vise à responsabiliser le prêteur", a déclaré la ministre de l'économie lors d'une conférence de presse, au terme d'une réunion avec les associations de consommateurs. Le projet vise plus particulièrement le crédit renouvelable ou "revolving", une enveloppe de crédit qui se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Le capital emprunté dans le cadre de ces crédits revolving devra être remboursé en partie chaque mois et la durée de remboursement restante devra être précisée. La commission bancaire verra son rôle élargi pour devenir "le gendarme du crédit à la consommation", a dit Christine Lagarde.
Autre mesure phare du projet : pour éviter que des ménages ne contractent des crédits qu'ils ne pourront rembourser, les établissements de crédit devront vérifier leur solvabilité et consulter le fichier FICP des incidents de remboursement. En cas d'entorse à la règle, les établissements seront passibles de sanctions civiles et pénales et de déchéance du droit à percevoir des intérêts.
L'avant-projet de loi, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 avril, prévoit également d'imposer, dans toutes les publicités relatives à un crédit la mention légale : "Un crédit vous engage et doit être remboursé." Une formule assimilée à un "gadget" par le Directeur adjoint des études et de la communication de l'association UFC-Que choisir, qui réclame que le gouvernement s'attaque en profondeur au véritable problème : la généralisation du crédit revolving.
A l'association française des usagers bancaires (AFUB), la déception est palpable. Pour le porte-parole et secrétaire général de l'association, il s'agit d'une "réforme à minima" qui ne permettra ni de lutter contre "l'argent cher" ni contre "l'argent facile."
Retrouver les propositions d'UFC Que Choisir : Téléchargement UFC Que Choisir - credit et endettement
Le groupe PS travaille sur ce thème et déposera une proposition de loi beaucoup plus engagée que le projet du Ministre. Nous souhaitons l'interdiction du crédit revolving aux effets ravageurs en termes de surendettement, encadré le crédit à la consommation pour éviter que les vendeurs de biens soient rémunérés à la fois sur la vente du bien et la vente d'un crédit au client.
Pouvez vous m'indiquer par retour les coordonnées d'une Association située en Ardeche qui aide pour le montage du dossier de surendettement
Merci
Rédigé par : REYMOND Jean-Pierre | 29 octobre 2009 à 10:41
Bonsoir Monsieur Reymond
L'Ardèche est vaste, il y a nombre d'associations.
Je vous suggère de contacter la Banque de France qui est chargée de s'occuper des surendettements.
Pour vous informer sur la procédure voyez les pages http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml et suivantes
et pour les implantations de la Banque de France dans la région Rhône-Alpes
http://www.banque-france.fr/fr/instit/histoire/succurs/18.htm
cette page annonce
N°0811 901 801 (tarif spécial : prix d'un appel local d'un téléphone fixe)
DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H00 à 18H00
(surendettement, infos bancaires)
ces services pourront probablement vous renseigner en fonction de votre domicile
Rédigé par : k.tasse.trof | 30 octobre 2009 à 23:59